Interventions sur "EDF"

...iel Paul, mais il ne s'agit pas ici de dresser la liste des personnes susceptibles de se fournir en énergies renouvelables et de recevoir une compensation au titre de la CSPE. Mes chers collègues, je constate que, dans de nombreux pays, ont émergé des services qui vendent de l'énergie verte, et qu'en France il n'y en a pas. C'est vraiment dommage. À l'inconvénient soulevé par François Brottes EDF aurait-elle la latitude de refuser des clients ? , je réponds que cette liste sera ouverte sous contrôle ministériel. L'Allemagne et tous les pays scandinaves fonctionnent ainsi, qu'attendons-nous pour le faire ? Allons au fond du débat : la vraie raison de cette opposition, c'est que cela gêne EDF, qui ne veut pas voir émerger une offre commerciale d'électricité verte. Pour ma part, je ne serai...

puisqu'il s'agit de la façon dont sera organisé le dispositif de production et de fourniture d'électricité dans notre pays. Je ne reviens pas sur tout ce qu'on a dit quant à l'importance de l'électricité, à sa non-banalité, etc. Au fil des discussions, non seulement on nous demande de rajouter un nouveau partenaire pour contrebalancer le poids d'EDF ce n'est pas rien ! , mais en plus nous en venons à discuter d'un article qui aurait dû figurer dans le projet dès le départ, quitte à reculer un peu la date de son examen. Il est vrai que vous êtes pressés par la Cour de justice des Communautés européennes, qui vous menace. Nous sommes donc en train de légiférer sur une question très importante, mais c'est seulement pour éviter une amende. C...

...ables, peut être récupérée par le redevable. En somme, vous pouvez récupérer la TVA que vous avez déjà payée si votre client, in fine, ne vous règle pas. L'idée est d'appliquer le même dispositif à la taxe d'électricité, sans quoi le pourcentage d'impayés les taxes afférentes, TVA et taxes sur l'électricité seraient à la charge du collecteur d'impôt, c'est-à-dire essentiellement l'entreprise EDF.

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas contester votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement. En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de percevoir une taxe sur des factures non acquittées, ou dues par des personnes ayant du mal à les payer. Il s'agit d'une démarche volontaire, qui va dans le sens de la proposition de m...

Comme le rappelle Jean-Claude Lenoir qui sévissait déjà dans quelque cabinet ministériel, j'ajouterai mon ami Michel D'Ornano. La seconde concerne la réussite, par EDF, de la mise en oeuvre de ce programme et des cinquante-huit centrales nucléaires. À cet égard, je tiens à rendre hommage à M. Marcel Boiteux, qui fut pendant vingt ans, de 1967 à 1987, directeur général puis président-directeur général d'EDF, ainsi qu'aux ingénieurs, cadres, salariés et aux syndicats qui ont approuvé ce programme et continuent à suivre avec beaucoup d'intérêt sa réussite. Nous s...

...alternatives d'électricité dépend fortement de la façon dont les autorités publiques traitent ces divers aspects, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la sécurité d'approvisionnement. La problématique à laquelle entend répondre le texte n'est pas simple : il s'agit d'ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d'un opérateur historique EDF , en situation de quasi-monopole pour la production d'électricité, mais aussi par le choix de l'énergie nucléaire. Au-delà de la complexité d'une libéralisation du marché de l'électricité dans un tel contexte, c'est aussi notre pacte républicain qui est en cause. N'oublions pas que le préambule de la Constitution de 1946, composante du bloc de constitutionnalité, affirme que « tout bien, toute ...

Ainsi les projections relatives à l'augmentation des tarifs donnent, pour les clients résidentiels, un coût de cession de 37,20 euros par mégawattheure, ce qui impliquerait une majoration de 7,1 % des tarifs réglementés en 2011, puis de 3,1 % par an entre 2011 et 2025. Au prix de 42 euros réclamés par EDF, les hausses de tarifs seraient de 11,4 % en 2011, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. Ce n'est pas le groupe socialiste qui a fait ces projections, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, ni quelque rapport fantôme, mais le président de la commission de régulation de l'électricité

Je vous en remercie. Nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, vous sensibiliser aux inquiétudes de nos concitoyens qui considèrent que l'électricité est un bien de première nécessité, que la gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions ; ils souhaitent qu'EDF, opérateur historique, recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l'investissement en moyens humains et matériels dans les territoires, et ne soit pas pillée au profit d'opérateurs privés. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, les Français sont très attachés à ce qui fut un fleuron français j'évoque bien sûr l'entrepr...

... l'année 2011. Il importe que vous expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement envisage la suite de la procédure législative et entend garantir la compétitivité des opérateurs du secteur, notamment des industriels qui, demain privés du TARTAM, vont devoir s'approvisionner ailleurs et aux meilleures conditions possibles. Le deuxième point concerne la défense des intérêts d'EDF et des industries françaises. Elle me paraît passer par l'adoption de ce texte. La solution alternative au projet de loi NOME, c'est la poursuite des procédures engagées par la Commission européenne, qui se traduira sans doute, un jour ou l'autre, par des milliards d'euros d'amende, ou bien par l'obligation de céder des actifs d'EDF, c'est-à-dire, mes chers collègues, des centrales nucléaires e...

...currence a normalement pour dessein d'améliorer le sort des consommateurs et, donc, de faire baisser les tarifs. Vous nous proposez tout le contraire, à savoir contraindre l'opérateur historique à rétrocéder à prix coûtant à ses concurrents une importante partie de sa production nucléaire. Tout le paradoxe de ce mécanisme réside dans le fait qu'il crée de manière artificielle des rivaux sérieux à EDF, sans bénéfice aucun pour nos concitoyens, car la mécanique induite par ce projet conduira à augmenter artificiellement les prix pour permettre à la concurrence de se développer. La concurrence n'est donc pas une fin en soi, surtout dans un domaine comme le marché de l'électricité, lequel doit être considéré comme un bien public. On peut aussi légitimement s'inquiéter face à la dispersion d'inve...

...tion stable car la production, le transport et la distribution de l'électricité sont des activités capitalistiques pour la performance desquelles les opérateurs ont besoin de lisibilité. Il s'agit de mettre un terme au contentieux qui nous oppose aux autorités européennes, lesquelles reprochent au gouvernement français de ne pas avoir libéralisé le marché en maintenant des tarifs administrés et à EDF d'entraver la concurrence en voulant maintenir sa position d'opérateur intégré. La libéralisation du marché, et donc la renonciation aux tarifs régulés, aurait pénalisé très sensiblement les consommateurs français qui bénéficient de la compétitivité de notre parc de production, lequel dégage un prix du kilowattheure pour le consommateur final environ 30 % moins cher que le prix du marché. Le Gou...

...ait une décision tellement contraire à l'intérêt national, à l'intérêt général, à l'intérêt le plus évident de tous les consommateurs, qu'il a fallu une union nationale pour s'y résoudre, afin qu'aucun camp ne puisse accuser l'autre d'avoir capitulé face à la dérégulation. Cette dérive a déjà fait de nombreux dégâts, en dépit d'assurances, jamais suivies d'effets. Après notamment la séparation d'EDF et GDF, elle conduit aujourd'hui à spolier deux fois la communauté nationale de sa ressource électrique, une première fois en cédant sans contrepartie à des intérêts privés un avantage public loyalement obtenu et payé par l'impôt des Français, une seconde fois en permettant auxdits intérêts privés de revendre à ces mêmes Français le bien public détourné avec profit. Nous le savons tous ici, la F...

...ardent libéral, est en train de ramener dans le secteur public la gestion du parc nucléaire californien. Autrement dit, tout en défendant le nucléaire, et parfois le seul nucléaire je pense à des rapports récents assassinant des énergies alternatives , la droite le fragilise à un moment où, de plus, sa gouvernance n'est pas au beau fixe : souvenons-nous des divergences médiatisées entre Areva, EDF, GDF Suez, Alstom, qui ont contribué aux difficultés finlandaises et à la perte du marché d'Abou Dhabi au profit de la Corée, nous faisant ainsi rater l'occasion de créer des emplois issus d'une expertise financée par des fonds publics de façon constante. En ouvrant le nucléaire à la concurrence, nous sommes à contre-courant de toutes les pratiques mondiales dans ce secteur. Tout cela pour assur...

...s pouvoirs du Parlement européen et tempérer ainsi les ardeurs de la Commission. Le texte que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d'État, vise donc à améliorer le respect des règles européennes pour mettre un terme aux risques contentieux, tout en protégeant les intérêts des consommateurs français. À cet égard, la création d'un système d'accès régulé à l'électricité de base produite par EDF semble un compromis raisonnable, dès lors qu'il est limité dans le temps et en volume et que le tarif fixé par la commission de régulation de l'énergie permet vraiment de couvrir les coûts complets de production, car EDF a besoin de moderniser son parc qui vieillit. Il est essentiel de veiller à ne pas amputer les capacités de cette entreprise alors que son président à chiffré à 35 milliards d'eu...

...M, en étant toujours à la marge du respect des exigences des directives européennes. De plus, dans le cas précis de l'électricité, nous ne pouvons pas gommer notre propre histoire. Celle-ci a permis de produire une énergie électrique judicieusement répartie sur tout le territoire, avec une autonomie liée à la production nucléaire dont la totalité est assurée par l'opérateur historique et public : EDF. Il faut donc inventer maintenant, à travers ce projet de loi, une procédure qui permettra aux concurrents d'EDF qui se sont engagés dans la commercialisation et la distribution, de pouvoir bénéficier de la production d'électricité nucléaire de l'opérateur historique. Mais imaginer la transcription de cette démarche dans d'autres secteurs d'activité permettrait d'en souligner l'incohérence, voir...

...ment deux objectifs : développer la concurrence sur le marché de l'électricité et proposer des offres compétitives aux consommateurs. L'ensemble du marché de l'électricité respecte, depuis juillet 2007, une ouverture à la concurrence encadrée par une régulation pragmatique. La France a ainsi maintenu des prix réglementés pour les consommateurs qui se fournissent auprès de l'opérateur historique, EDF, en tarifs bleus, jaunes et verts. Or les acteurs historiques du paysage électrique français sont bel et bien les régies d'électricité qui, en très grande majorité, ont été créées il y a plus d'un siècle. Ces entreprises locales d'électricité ont vu le jour sous l'impulsion des collectivités qui les contrôlent et qui garantissent ainsi un véritable service public de proximité. Les ELD accompagn...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi en cours d'examen fait suite aux travaux de la commission Champsaur qui a recommandé d'instaurer un accès régulé à l'électricité de base produite par le parc nucléaire français au profit des autres fournisseurs d'électricité que l'entreprise EDF. La France répondra ainsi à l'exigence concurrentielle de l'Union européenne. Cependant, les solutions techniques élaborées par cette commission ne correspondent pas aux exigences du moment. Dans le passé, notre pays a su inventer un système unique et intégré à la française, lequel permet de produire, transporter et distribuer une électricité qui est en moyenne la moins chère d'Europe, grâce à ...

...e secrétaire d'État, votre gouvernement cherche à trouver l'équilibre entre les prétendus avantages procurés par une ouverture au marché concurrentiel de l'électricité et le maintien du droit à l'accès à l'énergie électrique pour tous, dans le cadre d'un système électrique français original. Le texte prévoit qu'en 2015 au plus tard le tarif administré ou tarif bleu sera aligné sur le prix auquel EDF cède son électricité à ses concurrents. Tout le monde s'accorde à dire que cette ouverture du marché va entraîner une flambée des prix. Les plus optimistes tablent sur une hausse de 25 % en cinq ans en euros courants. Les entreprises locales de distribution, autre particularité française évoquée précédemment par mon collègue Frédéric Reiss, ont fait aussi ce calcul. Leurs initiateurs, les colle...

...contraire : son article 106 précise que les services d'intérêt général sont soumis aux règles de concurrence « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Or la transcription de la demande de la Commission telle que vous la proposez vient faire échec à la mission de service public d'EDF. Nous reconnaissons la nécessité de nous conformer aux directives européennes, mais nous contestons les propositions de ce texte. Il est clair que l'électricité n'est pas un bien comme les autres : bien de première nécessité, elle ne se stocke pas et relève d'une mission de service public. La loi du 10 février 2000 consacre ainsi l'existence d'un droit à l'électricité devant être garanti par un ...

... loi du 29 août 2004. Pourtant, depuis la fusion avec Suez, la part de l'État a été ramenée à 35 %. Mais, comme en 2004, vous voulez nous mystifier. Vous nous dites que le tarif réglementé sera conservé alors que, selon l'article 4, sa fin est programmée pour les industriels en 2015. Qu'en sera-t-il pour les consommateurs domestiques ? Vous nous dites qu'ils seront protégés. Mais si vous obligez EDF à vendre moins cher une partie de sa production, vous lui retirerez de facto une partie de ses bénéfices, qu'il faudra bien récupérer quelque part. Vous dites aussi que l'entretien des réseaux sera encadré par un plan décennal obligatoire. Mais le texte ne donne qu'un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, de sorte que celle-ci ne pourra pas contraindre les gestionnaire...