Interventions sur "EDF"

...istribution d'électricité et de gaz. Cela n'aurait-il pas dû être un préalable au projet de loi que nous discutons ? Je pourrais continuer, tant la liste est longue. Quel sera le sort réservé à la CNR, que vous rêvez de privatiser au mépris des collectivités, qui en sont pourtant d'importants actionnaires ? Quelles seront les conséquences de votre texte sur l'entretien des centrales nucléaires d'EDF dans dix ou quinze ans ? Une distribution minimale sera-t-elle garantie à un abonné insolvable ? Vous le voyez, mes chers collègues, encore une fois, le Gouvernement et la majorité n'ont ni vision ni perspective, alors que l'actif visé est stratégique pour notre pays. Tous les analystes nous disent que, si la France a mieux résisté à la crise financière que ses voisins occidentaux, c'est grâce à...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en écoutant les débats, dans l'hémicycle ou de mon bureau, j'ai eu l'impression que personne, parmi nous, n'était satisfait de devoir légiférer sur le sujet qui nous réunit ce soir. Nous devons donc nous soumettre à une directive européenne, obligés d'imposer à EDF de renoncer à un bon quart de sa marge au profit de sociétés privées qui ne sont pour rien dans l'élaboration du produit. Au moment où nos concitoyens se débattent dans les plus grandes difficultés, où nos États, qui comptent, dit-on, parmi les plus riches de la planète, sont en même temps les plus endettés et vous avez, monsieur le secrétaire d'État, à assumer cette terrible réalité ,

...stes, au moment où il faudrait accélérer l'enfouissement des lignes, celles de proximité comme celles à haute tension, et réaliser la ligne enterrée à très haute tension de 400 000 volts entre la France et l'Espagne puisque, depuis vingt ans, pour des raisons d'environnement certes bien compréhensibles en ce domaine, nous perdons ce très important marché chez nos amis espagnols. Le président d'EDF nous apprend que l'entreprise a 45 milliards d'euros de dettes en 2009 et qu'elle s'apprête à consentir un investissement de 35 milliards pour le parc EPR. Je croyais que la France était bien placée en matière de production d'électricité. Quelle n'a pas été ma stupéfaction de découvrir, en étudiant un graphique publié aujourd'hui par un quotidien économique, une grande Chine de vingt centimètres ...

...oncerne les entreprises grosses consommatrices. En effet, chaque fois que, quelque part dans le monde, on a voulu imposer la concurrence en matière de marché de l'électricité, cela s'est traduit par une augmentation des tarifs. Ainsi, aux États-Unis, où l'ouverture à la concurrence a débuté dans les années quatre-vingt-dix, certains États reviennent à une situation de marché régulé. En obligeant EDF à vendre une partie importante de sa production à des fournisseurs alternatifs, ne risque-t-on pas de faire émerger des concurrents dont l'objectif sera de maximiser les bénéfices sans apporter de valeur ajoutée au système ? Même s'ils sont contraints d'investir dans la production d'électricité en France, ne seront-ils pas tentés par des investissements moins coûteux, de type thermique, gros émet...

J'espère bien que vous n'allez pas infirmer des propos que vous avez tenus il y a quelques minutes à peine. Cependant, si les tarifs de cession de l'électricité pour les nouveaux entrants imposés à EDF sont très bas, on nous affirmera, comme on le fait depuis des mois, qu'il n'est pas possible à ces concurrents d'entrer dans le marché. Seule une augmentation des prix de cession leur permettrait de faire leur trou, comme on dit. En outre, je ne vois pas comment et vous ne voyez sans doute pas non plus EDF pourrait pratiquer tel prix du mégawattheure avec un nouvel opérateur et appliquer elle...

...nce nécessaire. En tant que chef d'entreprise, il a déclaré en substance je ne pense pas trahir sa pensée : l'objectif, c'est d'empêcher les concurrents de prendre quelque place que ce soit dans le secteur énergétique. Tel est bien son objectif, au grand dam, bien sûr, de ceux qui, parmi vous, sont attachés à l'existence d'une foultitude d'opérateurs qui viendraient manger la laine sur le dos d'EDF ! M. Proglio a dit à sa façon qu'EDF avait vocation à ne pas laisser qui que ce soit venir lui prendre des parts de marché. Je partage son sentiment, mais je souhaite, dans ce cas, qu'EDF revienne totalement dans le giron public et soit à nouveau nationalisée. (L'amendement n° 117 n'est pas adopté.)

...loi des règles précises de fixation des tarifs, des règles qui s'appliqueront forcément à tous, y compris à la SNCF et à la RATP, soit vous devez nous dire quelle est la disposition de ce texte qui ouvre, pour vous, la possibilité de déroger, de provoquer une négociation parallèle, et entre qui et qui. Parce que c'est la vraie question : est-ce vous qui négociez avec la SNCF ou la RATP, ou est-ce EDF qui va négocier avec elles ? Ou bien encore va-t-on demander à Suez, par exemple, de faire un effort sur l'énergie pas chère de la CNR pour alimenter la SNCF et la RATP, ce qui serait une excellente nouvelle. Je voudrais aussi vous rendre attentif à une autre de vos déclarations. Vous nous avez dit textuellement : « Ce projet de loi n'a aucune conséquence sur les prix. »

Cela m'aura permis de regretter la disparition de cet excellent amendement. (Sourires.) Concernant la politique tarifaire, le 6 janvier 2010, un rapport sur la précarité énergétique était remis au Gouvernement. Rédigé par un groupe de travail regroupant des entreprises comme EDF et GDF Suez, des associations caritatives et des associations de locataires, ainsi que des organismes professionnels de l'habitat, ses conclusions sont alarmantes. Près de 4 millions de foyers, soit près de 10 millions de personnes, sont aujourd'hui menacés d'être privés d'énergie. Des familles aux revenus modestes, qui habitent des logements dont la qualité thermique est mauvaise, et qui sont co...

...AM est dans le collimateur de Bruxelles. Si ces contentieux aboutissaient, il faut être clair, cela obligerait de nombreuses entreprises à rembourser des milliards et des milliards d'euros, ce que nous ne souhaitons pas. En outre, quand l'Europe organise un marché, nous ne pouvons pas être les mauvais élèves. Lorsque nous organisons les marchés en France, cela permet aussi à une entreprise comme EDF de vendre de l'électricité à nos voisins. On peut difficilement accepter qu'EDF aille à l'étranger et empêcher nos concurrents de venir en France. Le développement du marché est inscrit depuis très longtemps dans les traités européens. Enfin, nous avons aujourd'hui un système extrêmement complexe.

...hampsaur est très clair et je ne reviendrai pas sur son contenu. Je salue le travail effectué par la commission qu'il a réunie, où siégeaient plusieurs parlementaires, dont François Brottes et moi-même. C'est un travail qui nous a occupés pendant plusieurs mois et qui a abouti à une proposition très claire pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions. La solution consiste à obliger EDF, l'opérateur historique, à céder aux fournisseurs alternatifs une partie de sa production d'origine nucléaire et, partant, des réacteurs existants au nombre de 58 , à hauteur de 100 térawattheures, soit environ 25 % de cette production, et ce au prix coûtant, de façon à développer la concurrence mais aussi à préserver l'avantage que les Français peuvent et doivent tirer de l'existence du nuclé...

D'accord. Cela veut donc dire que le gouvernement français, du moins l'actuel parce qu'il ne faut jurer de rien pour les suivants, rejette toute possibilité de construction d'une centrale nucléaire en France par un autre organisme qu'EDF public. C'est bien cela, monsieur le secrétaire d'État ?

Je voulais dire exploitation. On sait qu'un groupe important, GDF Suez, ambitionne d'exploiter en France un réacteur nucléaire, qu'il serait même candidat pour un EPR. Mais vous rejetez bien toute hypothèse d'exploitation par un groupe autre qu'EDF public, ce qui veut dire également que vous rejetez toute possibilité de privatisation d'EDF.

...-à-dire le TURPE le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité , soit au total 60 % de la facture. Les 40 % restants constituent la fourniture, dont une partie significative 100 térawattheures pourra être fournie selon un tarif régulé, fixé par le pouvoir politique dans un premier temps, par le régulateur ensuite. Troisième volet : ce que le texte va changer. Tout d'abord, pour EDF, la question a été posée de façon souvent quelque peu caricaturale ; on a même évoqué un hold-up. Je réponds : non. Certes, EDF doit céder une partie de sa production, mais au prix coûtant, à un tarif qui englobe l'ensemble des coûts. Nous y reviendrons au cours de la discussion, mais il n'y a évidemment pas de spoliation. Quant aux fournisseurs alternatifs, ils pourront non seulement se développ...

il s'agit de favoriser l'investissement, dans un premier temps c'est le dispositif présenté pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires, et dans un second temps pour permettre à EDF, quand elle aura les ressources suffisantes, d'envisager leur renouvellement. Ce dispositif est appelé à durer jusqu'en 2025. Il est donc transitoire, mais nous avons les yeux tournés vers l'avenir.

Cet amendement vise, conformément aux propos que j'ai tenus en commission puis en défendant la motion de renvoi, à supprimer l'article 1er l'un des articles phares du texte , qui consiste à permettre aux concurrents d'EDF, du moins à ceux qui se revendiquent comme tels, d'accéder directement à la production électronucléaire à prix coûtant. Bien que la libéralisation soit totale depuis 2007, elle n'est pas parvenue à se concrétiser de façon probante dans notre pays. Selon le mode de calcul, plus de 95 %, sans doute même plus de 99 % des usagers sont restés fidèles aux tarifs régulés et à EDF. La raison de cette s...

...issements à réaliser. » Vous ai-je bien cité, monsieur le rapporteur ? (M. le rapporteur acquiesce.) En revanche, notre pays a beaucoup à perdre, notamment en matière de sécurité des approvisionnements. Dans le nucléaire, le retour sur investissement est beaucoup plus long, car il nécessite des financements importants et s'amortit sur le long terme. Or, la marge que réaliseront les concurrents d'EDF ne sera pas utilisée pour investir dans les moyens de production d'électricité. Ce nouveau dispositif risque également d'amener EDF à reconsidérer sa stratégie. Pourquoi investir aujourd'hui dans des moyens de production, si demain ce sont des sociétés concurrentes qui en tirent bénéfice ? Des incertitudes pèsent également sur le prix de l'ARB, l'accès régulé à la base. On sait que, pendant troi...

Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat assez curieux, car nous aurions un texte prévoyant : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au Conseil des ministres européen de l'énergie, [ ] il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par EDF », c'est-à-dire le dispositif que nous sommes en train d'édifier dans la loi. Ce serait une incohérence. Je vous suggère donc, monsieur Brottes, de retirer cet amendement.

..., je l'ai rappelé dans la discussion générale. Il n'y a aucune difficulté d'ordre technique à identifier dans le parc des barrages hydrauliques ceux qui sont appelés en pointe et ceux qui turbinent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cela ne pose aucun problème et nous pouvons rapidement en dresser l'inventaire. En fait, on mélange deux débats. S'agissant du débat sur l'opérateur historique, EDF, la réponse française a été de dire, contrairement à d'autres pays, qu'on ne lui imposait pas de céder une partie de ses centrales nucléaires. En revanche, on va lui imposer l'ARB. Par ailleurs, une réflexion très intéressante pourrait être menée sur la base. Ce qui fédère la base, qu'elle soit hydraulique ou nucléaire, c'est qu'elle est très bon marché.

...utume de dire, lorsque nous défendons nos points de vue, que nous sommes au coeur du débat. En l'occurrence, cette formule prend tout son sens. La vraie question est posée par les uns et les autres, mais avec des intérêts particuliers locaux loin d'être méprisables qui sont parfois contradictoires. Et en réalité, Gouvernement et majorité limitent leur propos à la meilleure façon de dépouiller EDF : il faut le dire.

Quant aux taxes et redevances qui sont payées au niveau local, en particulier dans votre région, monsieur Bouvard, n'oubliez pas qu'EDF en acquitte également et verse des dividendes à l'État.