Interventions sur "EDF"

... et je remercie ceux qui ont contribué à son adoption. C'était une prouesse difficile. J'ai une pensée émue au souvenir des longues nuits passées en commission, sous la présidence de Patrick Ollier, à la recherche d'une rédaction compréhensible au moins pour ceux qui allaient mettre en oeuvre ce fameux TARTAM. Par ailleurs, seulement 5 % des particuliers sont passés à un opérateur alternatif à EDF ; qui plus est, plus de 90 % d'entre eux sont clients de GDF-Suez, car ils ignorent que cette entreprise a été privatisée. S'il n'y a pas eu, pour les ménages, d'effet d'ouverture du marché à la concurrence, c'est peut-être qu'ils ont retenu la leçon de ce qui est arrivé aux industriels ; ils ont sans doute perçu, fût-ce obscurément, les risques qu'il y avait à sortir du tarif réglementé. Parall...

La Cour de justice des communautés européennes s'est ainsi appuyée sur l'article 90 du traité, devenu l'article 106, paragraphe 2, de la nouvelle version du traité sur le fonctionnement de l'Union, consolidée après le traité de Lisbonne, lequel article dispose : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal » EDF, par exemple « sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. » Nous considérons, nous, qu'un bien de pre...

l'État a autorisé EDF à consolider en fonds propres une dette fiscale qui avoisinait les 800 millions d'euros, la Commission européenne lui a répondu qu'il n'en avait pas le droit, et qu'EDF devait donc lui rembourser cette somme. Or, en décembre dernier, la Cour européenne de justice a annulé la décision de la Commission. Ce jugement illustre le fait que, lorsqu'il y a une volonté, il y a parfois un chemin. Je remerc...

Une question se pose à ce stade du débat, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur. Vous recentrez le texte sur la base nucléaire. Ne peut-on pas craindre, pour ce qui nous concerne, ou espérer pour certains d'entre vous, peut-être qu'EDF se contente de plus en plus de produire l'électricité, en particulier d'origine nucléaire, mais ne la commercialise plus ? En d'autres termes, toute l'électricité nucléaire serait progressivement vendue par le producteur qu'est EDF à d'autres entreprises, d'autres opérateurs.

...s avez changé l'expression : on ne parlera plus d'accès régulé à la base, mais d'accès régulé au nucléaire historique. C'est d'autant plus dommage que ce débat, qui est désormais derrière nous compte tenu de vos choix, n'est en rien politicien mais technique, chacun ayant intérêt à limiter, voire à effacer complètement la pointe. Septième argument : des risques importants pèsent sur l'entreprise EDF seule, puisqu'un certain nombre de coucous, passez-moi l'expression, vont venir chercher de l'accès régulé à la base, même s'ils prennent quelques engagements en termes d'investissements ou d'effacement ; en tout état de cause, cela aura un effet spéculatif. Ces opérateurs tenteront d'acheter la base à moindre coût, pour la revendre sans donner de garantie à qui que ce soit sur les tarifs. Notre ...

Cet amendement est important. Je ne l'ai pas défendu devant la commission lorsqu'elle s'est réunie il y a quinze jours. Il s'agit de faire en sorte qu'EDF n'ait pas accès de manière privilégiée à des informations qui concernent les fournisseurs. Je propose donc de faire intervenir, entre EDF et les fournisseurs alternatifs, c'est-à-dire ses concurrents, ce que j'appelle un « tiers de confiance ». J'y reviendrai sans tarder, puisque ce tiers fait l'objet d'un amendement qui suit celui-ci de près. Il s'agit d'une entité juridiquement indépendante qu...

...la question de M. Brottes, je dois dire que nous étions un peu perdus. Si j'avais eu l'amendement principal sous les yeux, j'aurais bien évidemment réagi autrement. Je ne voudrais pas donner l'impression que les explications que je donne relèvent de l'improvisation. Lorsque nous avons examiné le texte en commission, Jean Dionis du Séjour a posé le problème des informations dont pourrait disposer EDF sur ses concurrents à l'occasion des contrats. Nous avons convenu d'en reparler, comme vous pourrez le constater dans le compte rendu de la réunion. J'ai donc proposé dans un amendement à venir, n° 158 rectifié, et François Brottes a raison de m'inviter à anticiper sa présentation qu'une « entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier ali...

...re tout à l'heure tout le mal que je pensais de cet article 1er, sur lequel il reste encore beaucoup d'amendements en discussion. Non seulement le dispositif que vous mettez en place est critiquable et condamnable je ne reprends pas les arguments invoqués mais vous êtes en train de mettre en place une usine à gaz, même si nous sommes dans le domaine de l'électricité. (Sourires.) Finalement, EDF va produire de l'électricité d'origine nucléaire

... de confiance. J'apporte donc mon entier soutien au rapporteur. Il est normal que le tiers de confiance exige des renseignements précis de la part des personnes qui demanderont à avoir accès à la base et qu'il vérifie, par ce biais, la solidité du besoin exprimé. En outre, ces renseignements précis sont des renseignements concurrentiels et il est normal qu'ils ne viennent pas à la connaissance d'EDF. Je le répète, ce dispositif est un très bon point du texte.

...agnants ? Les opérateurs que j'ai cités tout à l'heure, qui ne produisent pas, ou, a fortiori, les opérateurs qui produisent mais que la loi laisse volontairement de côté je pense particulièrement à ce grand groupe qu'est GDF Suez, ce qui nous ramène à la CNR, dont je dirai un mot tout à l'heure seront les grands gagnants de l'opération. On n'y touche pas, on ne leur donne que des avantages. EDF y gagne peut-être également. L'éventuelle augmentation des prix de l'électricité administrée permettra à EDF de récupérer les sommes perdues par ailleurs. C'est pourquoi M. Proglio affirme que cette loi est devenue acceptable mais inutile. Elle n'est peut-être pas tout à fait inutile, cependant, pour lui et les autres. Telles sont les questions cruciales que nous devrons trancher dans le temps q...

...ar un système encore empreint de l'histoire qui est la sienne depuis 1946, malgré les bouleversements induits par certains dispositifs depuis quelques années, font de notre électricité l'une des moins chères d'Europe. Comment la concurrence pourrait-elle trouver sa place ? Dans les conditions actuelles, même avec la meilleure volonté du monde, les meilleurs commerçants ne peuvent pas concurrencer EDF. Ce n'est tout simplement pas possible, même en faisant en sorte que les tarifs régulés reflètent un peu mieux la vérité des prix en prenant en compte l'intégralité des charges, et ce n'est pas M. Gonnot qui dira le contraire sur ce point-là. Le seul moyen pour que la concurrence s'établisse est l'augmentation des prix. Ainsi les nouveaux entrants pourront-ils gagner

...les prix en période de crise, d'autant que les échéances de 2012 se rapprochent. Ce sont autant d'obstacles à surmonter. Vous avancez donc à pas comptés, certes, mais sans dévier. Marcel Boiteux ne dit pas autre chose dans sa lettre du 3 mai 2010, dont j'approuve le fond même si je l'exprimerais peut-être avec d'autres mots : « Emportée par le courant des idées, la France a mis fin au monopole d'EDF et ouvert l'électricité aux disciplines du marché. La pression de la concurrence devait améliorer la gestion, dynamiser les équipes, faire baisser les prix du courant. Une dizaine d'années plus tard, telle la poule qui a couvé un canard, la France ébahie se dépêtre dans les paradoxes, le problème n'est plus de faire baisser les prix, mais d'accepter ou non de les laisser monter pour s'aligner sur...

... sécurité d'approvisionnement et de sûreté des installations. S'agissant de la sûreté des installations, je ne vise pas uniquement le nucléaire, mais toutes les installations produisant de l'électricité. C'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui ce projet de loi portant sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie, dite loi NOME. C'est Jean-Louis Mathias, directeur exécutif d'EDF qui a fixé d'une certaine façon le niveau des enjeux en disant : « Cette loi sera la plus importante pour l'organisation du secteur électrique en France depuis 1946, date de la création d'EDF ». Comme cette référence à 1946 est significative ! À cette époque, au sortir d'un conflit effroyable, dans un pays exsangue, le gouvernement issu de la Libération appliquait une des préconisations du progr...

Bien sûr que si, monsieur le ministre, et vous le savez ! Cela étant, nous sommes conscients de vos efforts pour ne pas reconnaître ce qui est pourtant la réalité Cette nouvelle étape vise à contraindre EDF à vendre aux opérateurs privés 25 % de sa production nucléaire, pour qu'ils puissent concurrencer EDF, mais là aussi, promis juré, si la régulation doit s'arrêter en 2015 pour les industries, pas question d'y toucher pour les usagers domestiques. C'est ce que vous n'arrêtez pas de nous répéter depuis le début de la séance. En permettant cet accès régulé à la base, vous espérez répondre aux injon...

...ais pas les travaux en commission. Puisque vous n'en avez pas parlé, je vais le faire. Le rapporteur a procédé à vingt-cinq auditions, ce qui est considérable pour un tel texte. La commission a tenu plus de vingt heures de débat, au cours de six séances différentes. Nous avons auditionné à deux reprises M. de Ladoucette, le président de la Commission de régulation de l'énergie, et le président d'EDF, Henri Proglio. Nous avons examiné 230 amendements, ce qui n'est pas très important, en définitive, et prouve que l'opposition n'avait pas tellement d'arguments à opposer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul a bien fait de retracer l'histoire, le contexte et l'origine de ce projet de loi de libéralisation et d'ouverture du marché de l'électricité. J'en proposerai moi-même un petit complément dans mon intervention au cours de la discussion générale. Il a également rappelé à juste titre combien cette contrainte de vendre 25 % de la production nucléaire de base d'EDF au privé était attendue par l'ensemble des prédateurs,

...logique que la Gouvernement nous invite à suivre ce soir allait à son terme. Nous sommes dans une situation où, de loi de transposition en loi de transposition, nous avançons de plus en plus dans la déréglementation du marché de l'électricité et dans le démantèlement du service public de l'énergie en France. Aujourd'hui, nous nous intéressons à l'accès régulé à la base d'électricité produite par EDF pour permettre aux fournisseurs alternatifs d'entrer de plain-pied dans ce marché dérégulé. Toutefois cela concerne aussi l'ensemble de la filière électronucléaire française, puisque nous avons vu, il y a quelques mois, sur l'aval du cycle, le Gouvernement prendre des décisions assez funestes pour Areva en engageant notamment la vente de la branche transmission et distribution. Pourtant, cette ac...

...ses du secteur. Encore une fois, l'Europe avait raison à un double titre. D'une part, la France c'est un choix est aujourd'hui le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de productions nucléaires. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire sont propriétés exclusives d'EDF,

ce qui n'est pas le cas de nos voisins. Ainsi la Belgique a contraint son opérateur historique, ElectraBel, à vendre une partie de sa production nucléaire à EDF. D'autre part, le marché français de l'électricité est aujourd'hui ultra-dominé par EDF, qui contrôle 87 % des abonnés professionnels et 96 % des abonnés particuliers. Bien entendu, le gouvernement français sait que l'Union européenne a raison dans la procédure qu'elle a ouverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende au coût exorbitant. Il prend donc l'initiative du r...

...ndamental. Au coeur de ce dispositif se pose en effet la question du prix de l'accès régulé à la base. Le texte ne dit rien de précis à ce sujet, sauf qu'il confie au Gouvernement la tâche de le fixer et qu'il est de notoriété publique que nous nous acheminons vers un tarif de 40 à 42 euros le mégawattheure, en continuité, si possible, avec le TARTAM. Or ce prix, selon la CRE et les concurrents d'EDF, est bien au-dessus du prix de 34 euros le mégawattheure, qui semble être le prix de revient le moins contesté et qui, en tout cas, est celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment feront les concurrents d'EDF lorsqu'ils l'achèteront à 42 euros, et qu'ils seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous exprimons de nouveau notre...