Interventions sur "EDF"

Pour notre part, nous voterons cet amendement nous en avions du reste déposé un qui proposait un sous-plafond à 36 térawattheures. Le marché de détail est celui qui pose le plus de problèmes en termes de monopole, puisque EDF totalise 96 % des abonnés individuels. Les segments de clientèle sont très différents. Or, si l'on peut estimer qu'il y a eu un frémissement de la concurrence sur celui des industriels, ce n'est pas le cas sur le marché de détail. Que la loi précise que la concurrence doit être développée sur tous les segments du marché me semble un minimum. C'est pourquoi, je le répète, nous voterons cet amendem...

Je souhaiterais que le Gouvernement ou la commission nous apporte quelques précisions sur le système par lequel les gestionnaires de réseau vont pouvoir bénéficier de l'ARENH, qui leur est nécessaire pour compenser les pertes, car la réponse de Mme la secrétaire d'État me laisse perplexe. Je ne vois pas pourquoi le gestionnaire de réseau autrement dit RTE ou ERDF, filiales d'EDF passerait par le tiers de confiance, alors que leur identité et leurs besoins sont parfaitement identifiés et qu'ils doivent avoir un accès direct à la production, puisque l'exercice pour eux consiste à compenser, en temps réel, les pertes sur le réseau, de façon à ce que les quantités demandées soient livrées dans les délais prévus au point indiqué par le fournisseur. Si le gestionnaire de rés...

...l'énergie répartit le volume disponible entre les fournisseurs en fonction des caractéristiques des prévisions d'évolution de la consommation finale « de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail » ? Qu'est-ce qui perturbe tant nos collègues de l'opposition dans cette phrase ? Pourriez-vous m'affirmer, les yeux dans les yeux, qu'EDF se gêne pour acheter de l'électricité en interne au prix du nucléaire et la revendre au marché de détail ? Il est évident que non ! Si l'on veut sortir d'une situation où 96 % du marché est tenu par EDF, il faudra bien que l'ARENH bénéficie aussi aux fournisseurs alternatifs. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous faites un procès en sorcellerie à cet excellent amendement de notre collègu...

Si cela ne fonctionne pas, c'est parce que l'entreprise historique dispose de moyens de production qui lui permettent de proposer de l'énergie à ses clients dans des conditions un peu meilleures que celles de ses concurrents. Il est à noter que si ces derniers proposent, actuellement, de l'électricité à des conditions comparables à celles d'EDF, la plupart d'entre eux n'ont pas fait beaucoup d'efforts pour se doter de moyens de production. Dans quelques années, les entreprises disposées à investir dans les moyens de production, quels qu'ils soient, seront rares !

Il suffit que le meilleur truste le marché pour que l'on dise qu'il n'y a pas de concurrence. Est-ce à dire que l'entreprise EDF devrait être moins performante afin de laisser une chance aux autres ? Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès des gestionnaires au réseau, je veux souligner que vous créez, par ce texte, des clients quasi obligés pour les nouveaux fournisseurs, ce qui est tout de même assez extraordinaire ! C'est grâce à ces clients qui leur sont réservés qu'ils vont faire leur marge ! Quand on nous dit que c'...

C'est tout simplement parce qu'EDF vend plus cher au prix de gros qu'au prix de détail

...ait pas de contestation et que tout le monde s'accorde sur le prix que vous fixerez, mais je pense, malheureusement, que tel ne sera pas le cas. L'administration du ministère et la CRE peuvent se concerter et aménager des transitions. Des décrets existent pour cela. Il peut y avoir des détachements de fonctionnaires compétents, si besoin. L'État français, je le répète, est actionnaire à 84,9 % d'EDF, entreprise qui a réalisé, l'an dernier, un bénéfice de 3,9 milliards d'euros ; ce n'est pas l'épaisseur du trait, y compris à l'échelle des finances publiques du pays. Comment voulez-vous qu'un État, fût-il le plus vertueux, ne soit pas pris dans un terrible conflit d'intérêts ? Vous allez ainsi placer l'État français dans une position intenable pendant trois ans. Nous proposons donc, par cet am...

...système que vous mettez en place. C'est votre habitude depuis longtemps : vous intervenez, logiquement d'ailleurs, afin d'accélérer le processus de libéralisation et la mise à mal de tous les opérateurs publics. En ce sens, vous rejoignez la logique de la CRE. En effet, un régulateur dans les industries de réseau sert tout simplement à obliger l'opérateur public que ce soit La Poste, la SNCF ou EDF à se pousser pour laisser la place au privé. Je songe à un hypermarché situé dans ma circonscription qui met à mal, depuis plusieurs années, le petit commerce. Imaginez, monsieur Dionis du Séjour, que l'on demande à cet hypermarché de faire la place aux petits commerçants pour sauvegarder leur existence ! Moi, j'en rêve, mais ce n'est sûrement pas ce que vous voulez. Vérité dans un cas, erreur ...

N'allez pas pour autant y voir une remarque désagréable ! Monsieur le rapporteur, nous venons d'adopter très vite une série d'amendements. J'aimerais juste que vous nous relisiez la première phrase de l'alinéa 21, modifiée par ces amendements. Des précisions ont été supprimées. Par exemple, EDF demeure-t-elle ou non dans cette première phrase ? Après que nous nous serons prononcés sur l'amendement de M. Dionis du Séjour, il serait bon que vous nous donniez lecture de cette phrase. (L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)

... l'ARENH serait évidemment beaucoup plus élevé que le TARTAM actuel, ce qui n'est pas souhaitable pour le moment, et la consommation domestique serait ainsi subventionnée par les consommateurs industriels, ce qui porterait préjudice à l'attractivité du territoire. Seconde option : le prix de l'ARENH pour les industriels ne compenserait pas ce prix plus bas pour les particuliers. Tous les coûts d'EDF ne seraient donc pas couverts, ce qui justifierait un mot qu'a employé le président d'EDF lorsqu'il est venu devant les membres de la commission. Le dispositif proposé par le texte prévoit une convergence progressive de l'ARENH et des tarifs réglementés de vente, permettant d'assurer en douceur la contestabilité du marché domestique total en 2015. Je vous invite donc à repousser ces amendements...

Si, à l'issue de la période de transition, on peut souhaiter un prix unique, il faut absolument qu'il y ait deux prix pendant cette période si l'on veut que la concurrence se développe sur le marché de masse. C'est le bon sens même. Si l'on maintient l'électricité au niveau du TARTAM, EDF continuera à vendre au détail moins cher que ce qu'il vend au prix de gros. Aucun entrant ne pourra prendre pied et la concurrence ne jouera pas.

C'est un point important. L'évaluation de l'impact du dispositif doit permettre de réaliser les investissements nécessaires dans le développement et le renouvellement du parc. Nous avons entendu le président d'EDF devant la commission nous dire qu'il avait absolument besoin de mettre de côté un certain nombre de millions d'euros pour assurer l'entretien de nos parcs historiques.

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur. Je note au passage qu'il y a donc un contrat direct entre EDF et ceux qui achètent de l'accès régulé. J'avais compris que c'était l'entité qui s'interposait qui contractualisait avec ceux qui avaient accès au nucléaire historique, et que cela ne se passait pas en direct avec EDF. Or, dans la première phrase de l'alinéa 21, vous nous dites autre chose. Il y a certainement un ajustement à faire compte tenu de ce qui a été voté précédemment ; je voulais en to...

L'amendement n° 102 est satisfait par l'alinéa 33, qui évalue l'impact de l'ARENH sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement.

Aujourd'hui, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés ont la possibilité de racheter l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable : éolien, photovoltaïque Les frais à ce titre leur sont intégralement compensés par la contribution pour le service public de l'électricité. Les autres fournisseurs qui voudraient se spécialiser dans la fourniture d'électricité verte n'ont pas accès à la CSPE. C...

Le projet de loi que nous examinons n'est pas un « Grenelle 3 ». Ces sujets ont été traités dans le Grenelle 2 ; c'est dans ce cadre qu'il aurait fallu en discuter. Sur le fond, il est faux d'affirmer qu'il n'existe pas de fournisseur permettant de bénéficier d'une énergie verte. Il y a un très gros fournisseur, qui n'est autre qu'EDF,...

et qui produit en partie à partir de sources renouvelables. L'inconvénient de la proposition est double. Premièrement, elle induirait des pertes d'économie d'échelle. Mieux vaut à cet égard un système centralisé, ainsi qu'un système assurant un préfinancement. Il faut savoir qu'aujourd'hui 1,5 milliard est dû à EDF, c'est-à-dire que le montant de la CSPE ne couvre pas les coûts générés par les énergies renouvelables. Il faudrait donc relever le plafond. En attendant, je pense que cet amendement n'est pas opportun, et je demande qu'il soit repoussé.

Notre collègue Dionis du Séjour a dit que seule EDF avait la « possibilité » d'acheter de l'électricité verte. Il aurait dû dire : « l'obligation. »

Aujourd'hui, tout producteur d'énergie verte a en effet le droit d'exiger d'EDF qu'elle lui achète son énergie. C'est ainsi que nous développons les énergies renouvelables. Si nous ouvrons demain le dispositif à d'autres opérateurs, EDF ne voudra plus être contrainte et demandera à acheter l'énergie là où elle le souhaite, à la tête du client. Vous serez ainsi parvenus à l'effet inverse de celui que vous recherchez : le dispositif des obligations d'achat, qui garantit aux pr...

...n m'avait alors répondu que ce n'était pas sa place et qu'il fallait l'intégrer dans un autre véhicule législatif. Il est vrai que les trains passent, mais il est parfois difficile d'accrocher le bon wagon au bon train. (Sourires.) L'amendement de notre collègue pose une vraie question à laquelle il faudra répondre. L'argument consistant à dire qu'il faut le rejeter parce qu'il ne plairait pas à EDF me semble un peu court si l'on veut véritablement favoriser le développement d'une filière d'énergie verte.