Interventions sur "EDF"

à la sécurisation des réseaux de distribution en ce domaine d'ailleurs, nous constatons qu'EDF n'a pas prévu autant de crédits qu'il eût fallu , à l'absorption et au raccordement des énergies renouvelables ou encore à la mise en place de compteurs intelligents. Et EDF et ERDF nous ont confirmé que ces coûts étaient relativement élevés. Selon les instances européennes, le marché de l'électricité dans notre pays ne correspondrait pas aux normes concurrentielles dans ce domaine. Quand un op...

...'ont pas été assez libéraux. Et c'est bricolage sur bricolage. Je ne doute pas qu'avant la fin de la présente législature nous ayons à en faire d'autres. Daniel Paul a bien relevé l'échec de la mise en concurrence des opérateurs, qu'on nous explique par le prix trop faible de l'énergie. Pour que les concurrents puissent gagner de l'argent, il va donc falloir que l'énergie augmente. À l'occasion, EDF en gagnera un peu aussi, et c'est pourquoi ses représentants sont moins vent debout contre le texte. Notre collègue a également bien souligné toute l'ambiguïté du marché de capacité qu'on nous propose, dont nous ne voyons pas très bien comment il fonctionnera et qui ajoutera sans doute de la complexité au système en même temps que des moyens de spéculation pour les opérateurs. S'il fallait en r...

... les ministres, mes chers collègues, pour qui nous écouterait de l'étranger nous demander, à propos d'un bien de première nécessité, utilisé par tous, non stockable et au coeur des missions de service public, comment payer l'ARENH lorsqu'elle fait des pointes, notre débat paraîtrait pour le moins étrange. (Sourires.) L'ARENH, c'est cet objet nouvellement identifié qu'est la partie de nucléaire qu'EDF va se voir imposer de vendre, donner, brader aux opérateurs alternatifs. La pointe, c'est le moment auquel on consomme le plus d'énergie dans le pays. La formule, qui va être utilisée au cours de ce débat, est susceptible de porter préjudice aux relations internationales ce dont nous n'avons pas vraiment besoin. Selon la formule consacrée, « on prend les mêmes et on recommence ». Pas cette fois....

...au nucléaire, sujet cher à M. Cochet notamment. Le fait que l'activité nucléaire soit publique en France entraîne son acceptabilité par les citoyens. Si, demain, elle devait être gérée par des opérateurs privés, alors la défiance serait au rendez-vous dans la population, mettant à mal des années et des années d'investissements. Une grande majorité de Français ne se sont pas encore rendu compte qu'EDF avait été privatisée et croient qu'EDF-GDF existe encore, ce qui montre bien que cette confiance est complètement liée au fait qu'il s'agissait d'une entreprise publique. Ne vous en déplaise, la création d'EDF-GDF par le Conseil national de la Résistance est une des belles choses qui nous ont été transmises (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), comme la sécurité sociale ou la retraite p...

...ue autant que le feuilleton du remaniement ministériel,celle de l'avenir de l'équipe de France du nucléaire. Qui va entrer dans le capital d'AREVA, et à quelle hauteur ? AREVA gardera-t-elle sa dimension d'entreprise intégrée, y compris en conservant ses mines d'uranium ? Son avenir est-il au Qatar, au Koweït, au Japon ? Quelle est sa stratégie internationale ? Quelles sont les combinazione entre EDF et AREVA aujourd'hui ? Qui est le pilote ? Dans son rapport, M. Roussely indique mais il ne dévoile pas tout, le reste est classé secret défense, nous en avons l'habitude qu'il faut au moins un pilote dans l'avion du secteur de l'énergie. J'ai cru comprendre que c'était vous, monsieur le ministre. Je ne demande pas que vous me répondiez ce soir mais j'espère que vous me donnerez demain des ré...

...rgie nucléaire évoquée par M. Brottes ne figure pas davantage dans le projet. Quant au prix de l'ARENH, M. Brottes s'en étonne, ce qui est surprenant de la part de quelqu'un qui nous a habitués à fustiger un projet de loi en connaissance de cause. Le texte définit la méthode grâce à laquelle la Commission de régulation de l'énergie tâchera de déterminer le meilleur prix possible en ne lésant pas EDF qui ne doit pas supporter tous les coûts de production de l'énergie nucléaire tout en accordant aux opérateurs de justes conditions d'entrée.

...oit d'en faire un contemporain éclairé Montesquieu s'étonnerait, dis-je, que vous n'observiez pas ce qui se passe ailleurs où la libéralisation de l'électricité a déjà eu lieu. Si j'étais sûr qu'une telle libéralisation entraîne demain des tarifs sans cesse moins élevés pour une électricité de bonne qualité, pour la grande satisfaction des consommateurs, dans l'intérêt du pays et des salariés d'EDF, je serais prêt à voter ce texte. Mais nulle part on n'a constaté une telle réalité. Le philosophe s'étonnerait par conséquent que vous ne tiriez pas les leçons de ce qui advient ailleurs. Il s'étonnerait sans doute aussi que vous soyez si persuadés que le libéralisme que vous défendez conservera les tarifs régulés. Chers collègues, vous savez autant que moi que, pour des raisons de rapports de ...

...ner que le marché français de l'électricité n'est pas concurrentiel et qu'il est bon de le réformer. D'abord parce que la France est actuellement le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de production. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire est propriété exclusive d'EDF. À titre d'exemple contraire, citons la Belgique, qui a obligé son opérateur historique Electrabel à vendre une partie de sa production nucléaire. Ensuite, parce que le marché français de l'électricité est encore ultradominé par EDF, qui a conservé 87 % des abonnés professionnels et 96 % abonnés particuliers. Dans ce contexte contraint, le Gouvernement, sachant qu'il est objectivement sous la m...

affirme que nous nous acheminons vers un tarif d'environ 42 euros le mégawatheure, en continuité avec le TARTAM. Or, aux dires de la CRE comme des concurrents d'EDF, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la N...

...nne satisfaction, d'abord parce qu'il ne remet pas en cause, bien au contraire, les grandes orientations votées par notre Assemblée ; ensuite, parce que les modifications et précisions du Sénat nous confortent. Nous proposons donc de retenir les vingt-quatre articles qu'il compte désormais, au lieu des onze dans sa version initiale. En effet, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique d'EDF instauré en faveur des opérateurs alternatifs se voit doter d'un régime juridique connu maintenant par ses initiales : l'ARENH. L'article 1er précise les modalités de cet accès à la base nucléaire. Les volumes transférés par EDF le seront pour une durée d'un an mais cette ouverture peut aller jusqu'en 2025. La CRE jouera chaque année le rôle d'interface entre EDF, le fournisseur, et les opérateur...

... le Gouvernement est d'obtenir un vote conforme à l'Assemblée nationale. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui, je l'espère, vous interpelleront. La problématique à laquelle entend répondre le texte n'est pas simple : il s'agit d'ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d'un opérateur historique, EDF, en situation de quasi-monopole pour la production d'électricité, mais aussi par le choix de l'énergie nucléaire. Au-delà de la complexité d'une libéralisation du marché de l'électricité dans un tel contexte, c'est aussi notre pacte républicain qui est en cause. N'oublions pas que le Préambule de la Constitution de 1946, composante du bloc de constitutionnalité, affirme que « tout bien, toute e...

...rien de bon pour les filières renouvelables. On peut dire aujourd'hui que le monde de l'industrie fossile et du nucléaire a gagné. M. Dionis du Séjour parlait du Grenelle 1 et du Grenelle 2 : nous avons là un projet de loi qui est vraiment anti-Grenelle. Permettez-moi de consacrer quelques instants au nucléaire, non pas pour lancer un débat de fond, mais parce que le texte prévoit de contraindre EDF à vendre à ses concurrents un quart de sa production nucléaire historique à prix coûtant. Or, ce n'est pas un secret, le prix du courant nucléaire affiché aujourd'hui a beau être inférieur à celui de la plupart pas de tous, comme l'a rappelé l'oratrice précédente de nos voisins européens, moins nucléarisés, il n'internalise pas divers coûts qui seront, pour l'essentiel, reportés sur les génér...

Les nombreuses analyses qui ont été publiées mettent en évidence qu'à l'heure actuelle les nouveaux entrants ne disposent pas d'un espace économique suffisant pour se développer, voire pour survivre longtemps. Dépendants de l'offre d'électricité nucléaire d'EDF, qui est non seulement leur concurrent pour la fourniture d'énergie, mais aussi le producteur nucléaire unique, les nouveaux entrants se trouvent dans la situation pour le moins inconfortable de commerçants sommés de vendre une marchandise moins cher qu'ils ne l'ont achetée. À qui la faute ? À la réglementation, qu'il fallait évidemment changer. C'est ce que nous faisons avec ce projet de loi. S...

... pas les consommateurs , se battent encore contre ce projet de loi. Deuxième observation : si nous connaissons une cascade de textes de loi depuis quelque temps, celui-ci je vous rassure, mes chers collègues n'est pas le dernier, peut-être même de la législature. Nous allons mettre en concurrence les barrages en 2012, et il faudra bien tenir compte du fait que les concessions qui quitteront EDF ne seront plus constitutives du mix énergétique. Le mix énergétique qui sert d'assise au tarif de l'électricité sera déséquilibré, puisqu'on aura moins d'énergie peu coûteuse et plus d'énergie coûteuse. Il faudra donc re-légiférer pour reconstituer la base tarifaire. Troisième observation : l'attitude de Bruxelles est susceptible de changer, comme l'ont déjà indiqué plusieurs orateurs. Pour avoi...

...la continuité écologique. Le dispositif mis en place pour les quinze ans à venir représente un obstacle qui, conjugué aux incertitudes du marché, peut se révéler fatal pour les 1 200 centrales hydroélectriques concernées. En effet, les microcentrales risquent d'être inadaptées au marché de l'électricité à partir de 2012, date à laquelle elles seront confrontées à la fin des contrats d'achat avec EDF. Pourquoi des difficultés ? Tout simplement parce que ce marché manque de liquidités, est trop volatile, présente un coût d'intervention très important, nécessite des capacités de prévision hors de leur portée et, enfin, ne valorise pas c'est important dans l'après-Grenelle le caractère vert et renouvelable de cette production. Les professionnels considèrent même que l'organisation mise en p...

...elui de la fin du TARTAM. Le texte voté au Sénat indique que le TARTAM prendra fin lors de la mise en oeuvre de la loi NOME. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez une idée plus précise de cette date qui est un peu floue. C'est un souci pour nos industriels, qui doivent savoir à quel moment le dispositif de l'ARENH sera effectivement appliqué. C'est un problème de négociation avec EDF et de prévisibilité. Par ailleurs, la loi prévoit que l'ARENH a un caractère transitoire. À terme, il doit s'effacer au profit d'une vraie concurrence industrielle qui pourra on le suppose conduire à une prise de participation dans des actifs de production nucléaire pour des producteurs souhaitant concurrencer EDF. Dès lors, deux questions se posent. Quel dispositif le Gouvernement envisage-...

Il me paraît nécessaire d'éclaircir un point, concernant le tarif d'achat des énergies renouvelables. Le prix de l'énergie photovoltaïque atteint actuellement, pour les particuliers, 580 euros par mégawatt ; c'est le plus élevé au monde. Le montant de la CSPE vous paraît-il suffisant, monsieur le ministre, pour compenser les dépenses supportées à ce titre par EDF et pour garantir l'égalité avec la concurrence ? L'un de nos collègues, Marc Goua, évoque, dans son rapport, un arriéré de 2,7 milliards d'euros. Ce chiffre est-il exact ?

L'article 1er crée l'ARENH, dispositif dont nous avons bien compris qu'il doit favoriser, en matière de fourniture d'électricité, une concurrence plus effective entre EDF, principal producteur, et ses concurrents. L'ARENH permettra aux concurrents d'EDF d'alimenter les particuliers et les entreprises et, parmi ces dernières, celles qui ne pourront plus alors bénéficier du tarif transitoire dit TARTAM. J'ai longuement évoqué, en première lecture, le cas des entreprises de transport la RATP et la SNCF plus particulièrement qui bénéficient actuellement du TARTAM...

...el, économique et social pour notre pays. Tout devrait pourtant vous conduire à la prudence après les années d'offensive libérale, mais aussi face à l'expérience des pays étrangers, où l'offensive a souvent été brutale, dans ce domaine comme dans celui des industries de réseau. Vous avez sans doute dû tenir compte du fort attachement de notre peuple au caractère public de l'entreprise historique EDF et au tarif régulé en particulier. Mais d'engagements non tenus en mensonges, vous creusez le sillon du libéralisme. Comme cela vient de le rappeler François Brottes, la notion de base, qui intégrait l'hydraulique, a été sans doute abandonnée parce qu'il y a l'hydraulique d'EDF, mais aussi celle de GDF. Il devenait donc difficile de faire tenir un texte debout sans léser les intérêts des uns et d...

que c'était inéluctable parce que EDF devait penser à investir pour renouveler les centrales. De qui se moque-t-on ? Franchement, EDF a-t-elle attendu la loi NOME pour mettre un peu d'argent de côté pour réinvestir ? Si c'était le cas, on aurait le droit d'être extrêmement inquiet et il faudrait même sanctionner tous ceux qui ont eu quelques responsabilités dans le conseil d'administration. Heureusement que ce n'est pas le cas. Il n...