Interventions sur "EDF"

...» du parc nucléaire. Lorsqu'il s'agira de débattre du coût, le mot « utilisation » permettrait de ne prendre en considération que les périodes pendant lesquelles les centrales tournent, à l'exclusion de celles pendant lesquelles elles sont au repos ou en maintenance, auquel cas le prix intègrerait une charge sensiblement inférieure à la réalité. Comme l'objectif n'est pas, je l'espère, de spolier EDF, nous proposons d'y substituer le terme « exploitation » qui recouvre l'ensemble de l'usage des centrales nucléaires, y compris des périodes hors fonctionnement. La réponse du ministre aura une importance capitale dans la mesure où, selon la manière dont il définira les choses, celui qui sera ensuite chargé de réaliser les évaluations nous ne savons pas trop qui ce sera ; il paraît que ce doit...

...nalisé devant la commission, dans un premier temps, ce que pouvait être l'expression « accès régulé à l'énergie nucléaire historique ». Par ailleurs, nous n'avions pas forcément le texte sous les yeux au moment où a été évoquée la question de l'intermédiaire. Au cours de l'examen du texte en commission, Jean Dionis du Séjour a très justement fait valoir qu'il n'était pas possible que l'opérateur EDF puisse disposer d'informations concernant les fournisseurs alternatifs, autrement dit ses concurrents. Je lui ai indiqué, au cours des travaux de la commission, que j'allais réfléchir avec lui à une solution permettant de créer un intermédiaire, transparent ou opaque, entre EDF et les fournisseurs. J'ai donc formalisé une proposition visant à créer un intermédiaire juridiquement indépendant, mais...

... monsieur le secrétaire d'État, la question que je vous ai posée hier et à laquelle vous n'avez pas encore répondu. Je souhaitais savoir si nous aurions l'occasion d'avoir une deuxième lecture de ce texte devant notre assemblée et connaître le calendrier de l'adoption de la loi NOME et, surtout, de son entrée en application ; c'est une question que tout le monde se pose, notamment les opérateurs, EDF, ses concurrents, et bien sûr les industriels, dont l'horizon s'arrête au 31 décembre 2010 avec la fin du TARTAM.

... usine à gaz. Nous ne savons pas encore précisément quel sera son statut. Comme le dit souvent le président de la commission des affaires économiques, la loi se fait ici en marchant. Autrement dit, nous travaillons à cahiers ouverts, avec au moins un document qui nous parviendra en cours de séance, sur un sujet qui est pourtant extrêmement lourd. Pour reprendre ce qu'a dit l'un des responsables d'EDF, que j'ai cité hier après-midi dans mon intervention, c'est le moment le plus important dans l'histoire d'EDF depuis sa création en 1946. Et voilà que l'on bricole ou plutôt, que vous bricolez un système afin qu'EDF ne sache pas comment les choses se passent chez ses fournisseurs On est en plein délire ! Cela justifie encore plus le refus de ce dispositif par le groupe GDR : voilà une rais...

L'amendement no 4 procède du même esprit : le texte du Gouvernement prévoyait des contrats entre EDF et ses concurrents, sur la base de l'accès régulé au nucléaire historique, pour une durée d'un an. Or il faut bien voir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'un an, dont le principe est posé dans le texte, présentent une difficulté pour les concurrents potentiels d'EDF, qui auraient accès au nucléaire, mais qui ...

... système risquerait d'être dès le départ perturbé, peut-être même bloqué, parce qu'il y aurait un décalage, du fait de ces contrats pluriannuels, entre la prévision et les possibilités d'approvisionnement au titre de l'accès régulé au nucléaire. Je vous demande donc de comprendre que le dispositif qui est proposé avec les 100 térawattheures permet sans difficulté de fournir les concurrents d'EDF. En anticipant sur un chiffre que je souhaitais vous donner seulement tout à l'heure, actuellement le TARTAM, qui présente une certaine analogie avec l'ARENH, représente un total de 37 à 39 milliards de térawattheures, à comparer avec les 100 térawattheures dont il est question. Il y a donc une marge, mais si vous vous engagez dans le principe de contrats pluriannuels, vous verrez tout de suite l...

En quittant la séance hier soir, nous étions tous un peu troublés, et je sais gré au rapporteur de nous avoir éclairés depuis ; les contrats semblaient en effet disparaître, mais finalement ils ne disparaissent pas autant qu'on le pensait. On croyait qu'il n'y avait dans cette loi qu'une grande difficulté, celle de la fixation du prix de cession de l'énergie nucléaire historique par EDF à ses concurrents. On s'aperçoit maintenant qu'il y a également un problème de détermination des volumes auxquels chaque opérateur historique pourra prétendre en fonction des clients qu'il aura à servir. À ce moment-là se pose le problème de la confidentialité, qu'on peut régler par ailleurs. Je suis partisan de garder le contrat d'un an, d'autant qu'il courra dans une période transitoire de cin...

...de contrat pluriannuel à moyen terme entre un client et un distributeur si ce dernier n'est pas assuré d'avoir la ressource à moyen terme : il ne va pas prendre le risque de s'approvisionner au prix du marché spot pour tenir un contrat à moyen terme s'il n'a pas la ressource correspondante. En restant sur des contrats d'un an, vous allez mettre les distributeurs alternatifs à armes inégales avec EDF, qui n'aura aucun problème pour conclure des contrats pluriannuels avec les 75 % d'accès à la base qui lui resteront. Ses concurrents n'en auront pas la possibilité et, d'entrée, il y aura une distorsion de concurrence. En quoi serait-il gênant d'avoir des contrats pluriannuels si les signataires acceptent le principe d'avenant ? Or, dans votre loi, il y a un principe d'avenant annuel. Honnêtemen...

Monsieur le secrétaire d'État, François Brottes a posé des questions auxquelles manifestement vous avez du mal à répondre. Je vais vous suggérer une réponse, tout en la craignant et en la combattant, mais j'imagine que c'est la seule possible Imaginons qu'un opérateur éligible demande à EDF 100 térawattheures. À la limite, il se moque de savoir si l'électricité est d'origine éolienne, photovoltaïque, nucléaire, thermique ou autre. L'essentiel pour l'opérateur en question, c'est qu'EDF lui fournisse ces 100 térawattheures au tarif qui a été décidé par le Gouvernement et la CRE. Il n'y a pas de suivi de l'opération, sauf à brancher directement un tube depuis Penly ou Paluel jusque che...

...le seul à l'avoir reçue puisqu'elle était adressée au 126 rue de l'Université. Il va même plus loin puisqu'il indique : « Il est donc essentiel que tous les opérateurs puissent investir dès maintenant dans leurs propres actifs de production de base nucléaire et disposent, à cet effet, de visibilité économique à long terme. [...]La loi doit garantir que les conditions de l'accès régulé à la base d'EDF seront identiques dès le départ au coût de la base nucléaire pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés. Le respect de ce principe est la condition indispensable pour que les clients particuliers bénéficient pleinement de la nouvelle organisation du marché de l'électricité ». On peut compter sur M. Mestrallet pour se plaindre si, par hasard, les tarifs réglementés n'étaient pas équivale...

François Brottes a posé deux questions. Pour éviter toute confusion, je reviendrai brièvement sur l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consommateurs français. La réponse de M. le secrétaire d'État était très claire à cet égard, mais puisque M. Paul s'enferme dans s...

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez donc de dire, monsieur Paul, que cette électricité, consentie à des conditions intéressantes pour que les Français puissent bénéficier de l'avantage nucléaire, pourrait profiter à des clients étrangers ! C'est archi-faux ! J'espère que M. Brottes en est convaincu et qu'il va retirer cet amendement.

...e à certains alinéas clés du dispositif. Je répète que l'ARENH profitera, in fine, aux seuls consommateurs situés sur le territoire national. L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera réservé aux seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national. L'alinéa 3 oblige EDF à signer des contrats de vente d'électricité au titre de cet accès avec tous les fournisseurs alimentant des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Aux termes de l'alinéa 8, le volume d'électricité cédé dépendra « des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consomma...

Nous sommes au coeur du débat. S'agissant du rôle de la CRE, Jean Gaubert vient de se demander pourquoi on ne simplifierait pas en ayant un seul organisme. Il a raison, ce serait sans doute plus lisible. Toutefois, je me pose une question. Si j'ai bien compris, la CRE sera l'entité qui analysera en permanence le coût revendiqué par EDF pour vendre sa base de nucléaire historique. Et elle évaluera aussi la capacité des fournisseurs concurrents d'EDF à revendiquer, à un prix que la CRE aura déterminé une fois que le Gouvernement aura passé la main, assez rapidement. Nous aurons donc un dispositif où elle sera à la fois juge et partie. Je m'interroge beaucoup sur la nécessité de confier à la même instance le soin d'opérer des choi...

...électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les demandes en volume des fournisseurs alternatifs. Si ceux-ci estiment, chacun de leur côté, qu'il leur faut un volume qui, agrégé, s'élève à 47 térawattheures, l'entité juridiquement indépendante dira à EDF qu'elle a besoin de 47 térawattheures. Ces térawattheures seront ensuite fournis, via l'entité juridiquement indépendante, et EDF n'aura ainsi aucune connaissance des stratégies de tel ou tel fournisseur. Cette entité jouera en définitive un modeste rôle d'écran. C'est une première observation. Deuxième observation, on peut dire, à l'instant où je parle, que ce texte n'est pas achevé, pas abouti...

...ité filtre sera clairement de vérifier le portefeuille actuel du distributeur qui réclamera un certain volume. On s'appuiera sur le portefeuille de contrats signés que pourra présenter le distributeur à l'entité. Il faudra donc bien effectuer à ce moment-là une vérification détaillée, plonger dans la réalité des contrats, et c'est bien cette vérification détaillée qui impose le filtre vis-à-vis d'EDF. Ce principe est sain, je pense que les collègues de l'opposition l'ont reconnu. Il est très bien de le poser, et c'est l'objet de l'amendement du rapporteur. Ensuite vient la question de la participation précise de la CRE. Notre groupe a une position très favorable à la CRE, mais cela mérite réflexion : renvoyer ce point sensible à la navette et à une vraie discussion entre le Parlement et les a...

...expression « fournisseur et gestionnaire du réseau » ? Car les gestionnaires de réseau aussi achètent de l'énergie. On leur demande de fournir 10 TWh à l'un et 20 TWh à l'autre, ils vont donc transporter réellement les électrons. Or, lorsque l'on transporte des électrons, il se produit des pertes en ligne par effet Joule. Les gestionnaires risquent donc de payer ces pertes en ligne au prix fort. EDF pourrait vendre à Poweo 10 TWh au prix de base de l'ARENH, mais Poweo n'en recevra peut-être que 9,5 TWh du fait des pertes en ligne.

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. Il était prévu au départ un plafond de 20 TWh pour couvrir les pertes. En réalité, ces dernières sont plus importantes. J'ai proposé à la commission de déplafonner de façon à ce que l'ensemble des pertes soit couvert par l'ARENH, ce que la commission a accepté.

Je suis tout à fait satisfait de la façon dont le rapporteur vient de présenter la construction de l'entité juridiquement indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ayant fait connaître la volonté du législateur sur ce point. Une remarque toutefois. Cette entité juridiquement indépendante va notifier la cession des volumes d'électricité nucléaire. Elle trans...

On vit beaucoup de grands moments avec ce texte. Hier soir, il était tard, et personne ne s'en est rendu compte, mais lorsque l'on a rebaptisé l'ARB en ARENH j'ai indiqué que le prince Lenoir avait couronné l'ARENH. Maintenant la loi NOME enfin les inconnus ! (Sourires) En effet, EDF devra fournir 100 TWh, mais à qui ? À l'entité que nous sommes en train de créer. Donc, EDF ne connaîtra pas ceux qui malgré tout restent ses clients, car lorsque l'on fournit quelque chose à quelqu'un, on est dans une relation de client à fournisseur. EDF ne connaîtra pas ses clients pour des raisons que vous avez évoquées, du moins si les choses ne bougent pas d'ici la fin du texte. C'est un pr...