Interventions de Dominique Tian

Les organismes collecteurs ne sont pas soumis aux règles fixées par la loi de modernisation de l'économie en matière de délais de paiement aux organismes de formation et ces délais sont, de ce fait, très variables. Je propose d'appliquer aux organismes collecteurs le délai de quarante-cinq jours prévu par la loi de modernisation de l'économie.

Ces amendements répondent à un souci de transparence de l'action des organismes collecteurs.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 10, qui confie aux fonds d'assurance-formation un rôle déjà exercé par les entreprises elles-mêmes. Cela nuit à la simplification du système et pose des problèmes juridiques.

Il s'agit d'inscrire dans le code du travail le principe général de transparence, qui doit régir les relations entre les organismes collecteurs et les organismes de formation.

Pour lever toute ambigüité, il convient de préciser que l'autorité académique est responsable des aspects du plan régional relatifs à la formation initiale.

Merci de m'accueillir dans votre commission. Mon amendement vise à rendre applicables à l'escroquerie organisée l'ensemble des procédures et moyens d'investigation applicables à la criminalité et la délinquance organisées. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait, par un amendement voté à l'unanimité des groupes p...

Il s'agit ici de la mise sous tutelle des prestations familiales. Je propose de donner au procureur, lorsqu'un mineur a fait l'objet de deux condamnations définitives pour des infractions pénales, la faculté d'ordonner que les prestations familiales soient versées à une personne qualifiée pour les gérer.

Je souligne qu'il ne s'agit pas de priver la famille des prestations, mais de confier à une autre autorité le soin de les gérer. L'objectif est éducatif.

J'accepte bien volontiers.

Parfois, les dealers créent, pour le besoin de leur trafic, des sanctuaires où il est impossible de pénétrer. Il faut donc faire en sorte que les enquêteurs puissent travailler efficacement.

Et alors ? C'est son droit !

Allons !

L'article 4 est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. » Je me suis interrogé sur cette rédaction, car chacun sait que le RSA va être mis en place très rapidement, d'ici à quelques jours, ce qui concerne les col...

Il s'agit donc d'un bon amendement !

Je remercie Laurent Wauquiez et Frédéric Poisson de leurs réponses et je retire cet amendement.

La mise en place du RSA est un sujet d'inquiétude pour les collectivités territoriales. Il me semble indispensable de lier la notion de RSA avec les groupements d'employeurs.

Afin de sécuriser le dispositif de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, il convient de rétablir l'élément intentionnel en matière de délit de marchandage, un élément essentiel dès lors que des sanctions pénales sont envisageables.

Mais le problème est réel, et les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas abouti.

Cet amendement vise à mettre un terme à une absurdité juridique en réparant une erreur. En effet, alors que l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle à l'emploi consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est fixée au double de l'indemnité légale de licenciement, le décret du 18 juillet 2008 a dou...

Multiplier par quatre l'indemnité n'était pas dans l'intention du législateur et si les partenaires sociaux en discutent, c'est bien qu'ils sont conscients du problème