Questions orales sans débat

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et f...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après avoir été avertie qu'elle pouvait se faire assister par un conseil de son choix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la procédure contradictoire.

L'alinéa 33 est complété par la phrase suivante : « Un décret définira les modalités d'application des présentes dispositions et notamment l'information que la caisse d'assurance vieillesse devra mettre enoeuvre auprès des assurés et le contenu de la preuve à apporter. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision. Non seulement ...

Après l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. - L'assuré social bénéficiant de l'octroi d'indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1 peut poursuivre l'exécution de son contrat de travail par télétravail lorsque, d'une part, il en a fait la demande expresse...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ». Exposé sommaire : S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisa...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ». Exposé sommaire : S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisag...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I° A Après le 3° du I. de l'article L. 162-22-10, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent certains é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du seuil sur les plus-values de cession de valeurs mobilières proposée dans cet article va pénaliser et décourager les petits porteurs qui participent largement au soutien de l'économie des entreprises françaises.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spécial...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 245-5-1 est complété par l'alinéa suivant : « Sont aussi assujetties à cette contribution les entreprises assurant la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation e...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « En dépit de ce réel effort de maintien d'un taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3 % entre 2010 et 2013, le déficit cumulé généré par la branche maladie sur cette même période s'élèvera à 52,4 milliards d'euros. ». Exposé sommair...

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou é...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « possible », le mot : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « possible », les mots : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine ...