Questions orales sans débat

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Développement des entreprises et de l'emploi 25 000 000 0 0 0 Tourisme 0 0 0 0 Statistiques et études économiques 0 0 0 0 Stra...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8 bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis : Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal » ; 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à rendre app...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis Délits d'escroquerie commis en bande organisée prévus par l'article 313-2 du code pénal ; ». 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 e...

I. - L'article L. 161 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 161. - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'État qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et ré...

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le début de l'article L. 99 est ainsi rédigé : « Les organismes de protection sociale communiquent (le reste sans changement). ». 2° L'article 134 B est abrogé. 3° L'article L. 152 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont ...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Après le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes : «...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Sont également pris en compte dans l'assiette définie à l'article L. 242-1 et selon le taux et les modalités de la contribution libératoire définis à l'article L. 242-1-3, les distributions et gains nets menti...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des sommes prévues aux articles L. 3314-5 à L. 3314-7 du code du travail ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes et avantages versés sous forme de titres spéciaux de paiement, notamment les bons d'achat papiers ou dématérialisés, sont exclus du champ d'application de cet article. » Exposé sommaire : Les titres spéciaux de paiement, tels les chèques et cartes cadeaux, sont des outils souples et s...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. - Après le 3° du I. de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent cert...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4°ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obliga...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le 1° du I de l'article L. 162-22-10 est ainsi rédigé : « 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui sont décomposés en deux tarifs, l'un pour les prestations de soins des établisse...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est informé de la décision prise par le service du contrôle médical. » Exposé sommaire : Dès lors que l'employeur pratique la subrogation en matière de salaire, il est primordial pour lui de savoir quelle est la position prise par la caisse.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins ...

À la première phrase de l'alinéa 10 le mot : « gracieux » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement technique et juridique. En effet, les organismes de sécurité sociale étant des organismes privés, le recours ne peut être « gracieux ». Cela est tellement vrai que le terme « commission de recours gracieux » a été remplacé en 1986 par les term...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « en lui indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.