Amendement N° 69 (Non soutenu)

Une disposition du PLFSS pour 2010 a conduit à une suppression anticipée du DIC dès juin 2010, alors qu'il devait rester en vigueur jusqu'en juin 2012, aux termes de la loi de finances pour 2009.

Cette suppression intervient alors que les clubs professionnels sont liés par des conventions collectives ainsi que par des politiques pluri-annuelles avec des budgets et des contrats de travail intégrant l'application du DIC jusqu'en juin 2012. Ces contrats sont à durée déterminée et ne peuvent donc être résiliés. Les sportifs vont continuer à percevoir les rémunérations prévues dans leurs contrats pluriannuels et les clubs devront assumer les charges sociales qui n'étaient pas budgétées en raison de l'application du DIC.

Du fait de cette décision brutale, il en va de l'équilibre financier des Clubs de sports professionnels qui ne peuvent remettre en cause les contrats signés avec des sportifs jusqu'en juillet 2012, mais qui vont devoir débourser la totalité des charges sociales qui leur sont liés dès juillet 2010.

La suppression du DIC va par ailleurs porter atteinte à la compétitivité des clubs français sur la scène européenne.

C'est pourquoi, par cet amendement, il s'agit d'abonder le programme 134, consacré à l'aide aux entreprises (action n° 2 du programme « développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « économie »), des moyens nécessaires pour venir en soutien aux Clubs de Sport Professionnel confrontés à des contrats pluriannuels avec des joueurs dont ils vont devoir assumer 30% de charges patronales supplémentaires, compte tenu de la suppression anticipée du DIC dès juin 2010, en lieu et place de l'échéance de juin 2012, initialement prévue par la Loi de Finances pour 2009. À cette fin, 25 millions d'euros sont pris de l'action n° 1 « Financement des entreprises innovantes » du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises ».