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Les interventions de Dominique Souchet sur ce dossier

361 amendements trouvés


06/07/2009 — Amendement N° 287 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse, M. Vanneste

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - En cas d'ouverture le dimanche d'une entreprise non couverte par l'une des dérogations prévues par le présent code et nonobstant toutes autres condamnations à ce titre, les salariés qui y travaillaient le dimanche conservent le supplément de rémunération qu'ils percevaient à ...

06/07/2009 — Amendement N° 286 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Souchet, Mme Besse, M. Vanneste

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et L. 3132-25-6 », les mots : « , L. 3132-25-6 et L. 3132-25-7 ». Exposé sommaire : Dans le but d'éviter toute extension supplémentaire du travail dominical, conformément à l'exposé des motifs de la proposition de loi, et dans la mesure où celle-ci règle les cas légitimes d'ouverture dominicale, la con...

06/07/2009 — Amendement N° 285 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse, M. Vanneste

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une rémunération double en contrepartie du travail dominical, conformément aux déclarations te...

06/07/2009 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse, M. Vanneste

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur. Les accords préexistants à la promulgation de la loi n° .. du . réaffirmant le repos dominical et visant à adapter les dérogations à ...

06/07/2009 — Amendement N° 283 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse, M. Vanneste

À l'alinéa 7, après les mots : « de droit, », insérer les mots : « mais sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit, conformément aux propos répétés du rapporteur et du Président de la République, des contr...

06/07/2009 — Amendement N° 239 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Besse, M. Souchet, M. Vanneste

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article. ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de j...

06/07/2009 — Amendement N° 238 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Besse, M. Souchet, M. Vanneste

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de justes contreparties pour celui-ci, la proposition organise elle-même le contournement de ces deux principes pour les ét...

06/07/2009 — Amendement N° 237 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Besse, M. Souchet, M. Vanneste

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été faite par les représen...

06/07/2009 — Amendement N° 236 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Besse, M. Souchet, M. Vanneste

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à r...

06/07/2009 — Amendement N° 235 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Besse, M. Souchet

À l'alinéa 21, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : La notion de « durée limitée » est particulièrement vague. Le risque d'une telle formulation est de laisser entendre que toutes les durées sont envisageables. De fait, la « durée limitée » si elle n'est pas formulée avec précision est laisse la voie l...

06/07/2009 — Amendement N° 234 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Besse, M. Souchet, M. Vanneste

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

06/07/2009 — Amendement N° 233 au texte N° 1782 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Besse, M. Souchet, M. Vanneste

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

06/07/2009 — Amendement N° 232 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Besse, M. Souchet

En application des articles 34 et 37-1 de la Constitution, les dispositions prévues par la présente loi s'appliquent à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Un rapport sera établi chaque année par le Gouvernement à destination du Parlement sur l'application de la présente loi. À cet effet, le Gouvernement consulte les conseils économ...

22/12/2008 — Amendement N° 5917 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Poisson, M. Apparu, Mme Besse, M. Bur, Mme Bourragué, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. de La Verpillière, M. ...

Aprés l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du salarié pour travailler le dimanche ne se présume pas. Le travail dominical est subordonné à l'insertion, dans le contrat de travail, d'une clause ou d'un avenant en précisant les modalités d'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement établit une procédure qui permet à l'e...

12/12/2008 — Amendement N° 1500 au texte N° 1296 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Poisson, Mme Besse, M. Bur, M. Jean-Yves Cousin, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Luca, M. Maurer, M. Pinte, M....

Un rapport biennal présente au Parlement les conditions de réalisation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le contrôle parlementaire de la présente loi.

11/02/2009 — Amendement N° 1312 au texte N° 1210 - Article 15 (Rejeté)
M. Souchet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'admission en troisième cycle des études médicales dans la spécialité « médecine générale » est conditionnée par l'exercice d'un stage en médecine générale au cours du deuxième cycle ». Exposé sommaire : En dehors des grands centres urbains, la France connaît une pénurie grandissante de médecin...

10/02/2009 — Amendement N° 997 au texte N° 1210 - Article 5 (Non soutenu)
M. Souchet

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « représentants des collectivités locales ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la politique de santé, la marge de manoeuvre des élus reste mince même si les dernières évolutions vont dans le sens d'une concertation accrue et d'une visibilité plus grande des élus locaux. A tra...

10/02/2009 — Amendement N° 1298 au texte N° 1210 - Article 15 (Non soutenu)
M. Souchet

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 631-3 ». Exposé sommaire : L'article L. 631-3 du code de l'éducation stipule qu'une formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l'alcool sur le foetus. Cet enseigne...

10/02/2009 — Amendement N° 1294 rectifié au texte N° 1210 - Article 15 (Non soutenu)
M. Souchet

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À première phrase de l'article L. 631-3 du même code, après le mot : « alcool », sont insérés les mots : « et des drogues ». Exposé sommaire : Même si l'information sur les drogues a progressé ces dernières années, la perception de la dangerosité des produits est loin d'être suffisante...

24/09/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 1100 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Meslot, M. Calméjane, M. Decool, M. Birraux, M. Maurer, M. Straumann, Mme Martinez, M. Remiller, M. Morel-A-L'Huis...

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les plus-values d'acquisition des stock-options et d'actions gratuites pour financer le RSA. Aujou...