Amendement N° 21 (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Meslot, M. Calméjane, M. Decool, M. Birraux, M. Maurer, M. Straumann, Mme Martinez, M. Remiller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Spagnou, M. Heinrich, M. Ferrand, M. Raymond Durand, M. Souchet, Mme Besse, Mme Colot, M. Flajolet.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 5
À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les plus-values d'acquisition des stock-options et d'actions gratuites pour financer le RSA.
Aujourd'hui, une taxation de 10 % de cette contribution salariale et patronale permet d'apporter un financement de 250 millions d'Euros par an à la branche Assurance-Maladie de la Sécurité sociale.
Aujourd'hui il s'agit de faire en sorte que cette taxation privilégiée participe aussi au financement du RSA en appliquant une taxation de droit commun de 28,2 % sur les plus-values d'acquisition des stock-options.
Je propose ainsi de faire porter davantage cet effort fiscal sur les détenteurs de stock-options. Ma proposition s'inscrit dans une démarche de justice sociale pour ne pas faire porter le poids du financement du RSA sur les petits épargnants.
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