Interventions de Dominique Raimbourg

Ce budget n'est pas satisfaisant non plus, troisième raison, parce que le nombre d'emplois dévolus à la protection judiciaire à la jeunesse baisse, nous perdons 106 emplois. Le ministre de la justice, interrogé en commission, a certes souligné que cette baisse ne concernait pas les éducateurs, mais il s'agit quand même d'une perte de 106 emploi...

Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l'évidence, les financer sur le budget de l'État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l'UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu'il fallait instaurer une...

Les rapporteurs sont réservés, comme notre collègue du Nouveau Centre. On peut difficilement prétendre en effet que la justice fait l'objet d'un effort tout particulier compte tenu de son retard historique et diminuer ses crédits. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.

Sur le fond, le groupe SRC est évidemment favorable à l'informatisation, domaine qui souffre d'un fort retard, mis en lumière tant par le rapport de l'Inspection judiciaire des services de 2009 que par celui de M. Blanc, en 2011. Comme nous appelons à voter contre le budget, par cohérence, nous nous abstiendrons sur cet amendement. (L'amendem...

Notre débat présente cette particularité que nous proposons, pour nous opposer à la taxe en question, un système de financement, en quelque sorte clé en main issu, ainsi que je l'indiquais tout à l'heure, du rapport de Mme Pau-Langevin et de M. Gosselin sur l'aide juridique. C'est pourquoi nous nous accrochons particulièrement sur cette ques...

Le groupe SRC est favorable à cet amendement.

N'ayant que deux minutes pour poser sept questions, j'irai vite. Je me félicite de l'augmentation du budget de la justice, mais mon satisfecit s'arrêtera là, puisque les retards historiques dont vous avez parlé tiennent aux demandes croissantes dont la justice fait l'objet. M. le rapporteur spécial a ainsi souligné que le nombre de détenus ava...

Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit !

Chacun sait que les chiffres de la police et de la gendarmerie ne mesurent pas la délinquance, mais l'activité des services. Que comptez-vous faire pour que les statistiques soient plus objectives ? Tant que nous n'aurons pas avancé dans ce domaine, il sera toujours possible de prétendre que la délinquance augmente ou qu'elle se réduit, mais ce...

Six raisons nous commandent de voter contre ce texte : deux de forme, quatre de fond. Commençons par les raisons de forme. Premièrement, ce texte n'est pas financé malgré la référence, à l'article 5, à une taxe additionnelle, imaginaire et quelque peu illusoire. Deuxièmement, l'avis de la commission des finances n'a pas été demandé sur cette...

Troisième raison, de fond, celle-là : ce texte est avant tout une loi d'affichage. Elle est présentée dans les médias, auxquels elle s'adresse principalement, comme une loi d'encadrement militaire des jeunes délinquants. Or il ne s'agit pas de militaires d'active mais de militaires à la retraite. Quant aux délinquants, ils ne se sont rendus cou...

Cet amendement vise à rétablir dans l'article L. 242-6 la présentation falsifiée de documents ou de rapports lors de l'assemble générale au cours de laquelle les actionnaires peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription. Ce faux doit être considéré comme tel et réintégré dans l'article qui définit notamment l'abus de bien social. Il ...

Il est défendu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tâche incombant à M. le rapporteur est difficile. En effet, comme l'a rappelé M. le ministre, cette proposition de loi est extraite d'un rapport, rédigé par M. Ciotti, contenant cinquante propositions visant à améliorer l'exécution des décisions pénales. Que l'on soit d'accord...

Chaque année, l'Office de la réponse pénale nous répète que tenter de mesurer la délinquance à partir d'un chiffre unique est une entreprise vaine et que, dans ce domaine, il est nécessaire d'avoir une approche délit par délit, avec d'autant plus de précautions que la justice des mineurs est particulièrement compliquée : les façons de répondre ...

Toutefois, même sur ce point, le texte souffre de son manque de consistance. Comme je l'ai dit, il n'est pas ce qu'il prétend : en réalité, il n'y a pas, ou peu, de militaires, l'encadrement étant assuré par des militaires en retraite et des éducateurs, et presque pas de délinquants. Les mineurs peuvent en effet entrer dans le dispositif de tro...

Je parle du budget de l'année dernière, monsieur le ministre. Peut-être était-il nécessaire de supprimer ces postes, je n'en sais rien, mais au moins fallait-il tenir compte de ce fait, monsieur le rapporteur, afin que votre proposition puisse s'articuler avec un dispositif existant correctement évalué. Enfin et c'est, semble-t-il, ce dernie...

Dès lors, ils doivent être préservés. Or vous ne vous êtes pas interrogés, sur la capacité de ces établissements à recevoir du jour au lendemain des mineurs délinquants arrivant dans un lieu qu'ils n'auront pas choisi.

Ils ne l'auront pas vraiment choisi : en réalité, le juge les aura placés devant l'alternative entre cette solution et une autre, plus répressive, ce qui explique qu'ils voient ce placement comme une sanction plutôt que comme une deuxième chance. Ces mineurs vont se trouver mêlés à des majeurs, avec toutes les difficultés de cohabitation que ce...

En outre, comme l'intitulé de la proposition de loi a varié on a parlé de « service civil », de « service citoyen » , nous ne savons pas si ce texte n'aura pas un impact sur le service civil. Pourtant, cette institution n'est pas une punition, c'est un engagement au service de la collectivité. Si on la transforme en punition, on risque, même...