Interventions de Dominique Raimbourg

Néanmoins, au-delà de ces suppressions de postes, la question se pose de l'articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse.

Nous créons ce dispositif alors que, dans le même temps, par la loi du 5 mars 2007, nous avons demandé à la protection judiciaire de la jeunesse de se concentrer entièrement sur les mineurs délinquants. Cette conversion ici aussi, c'est bien de cela qu'il s'agit (Sourires) s'est faite dans la douleur.

La protection judiciaire de la jeunesse fait désormais ce travail, mais cela n'a pas été sans mal. Et aujourd'hui, nous allons mettre en place un dispositif qui va accueillir des mineurs délinquants sans que l'ensemble s'articule autour d'elle ! Il y a là, selon moi, une difficulté qui doit aboutir au rejet du texte dans sa forme actuelle. Ma ...

ce qui n'a strictement rien à voir avec les EPIDE. C'est là un tout autre sujet. En l'occurrence, c'est la réponse à l'erreur d'aiguillage que constitue la mise en place du tribunal correctionnel pour mineurs avec jurés citoyens. Vous avez prévu un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le « tribunal corre...

Aujourd'hui, le juge des enfants est chargé aussi bien de l'instruction du dossier, c'est-à-dire de l'enquête, que du jugement et de l'application des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce juge à triple casquette, si je puis me permettre cette expression familière, ne répond pas à l'exigence de la Convention européenne des droit...

Pas de surinterprétation, monsieur le garde des sceaux !

Ça, il faudrait qu'il l'entende !

Cet amendement est défendu.

Défendu ! (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Défendu !

Défendu ! (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Le juge des mineurs, sa spécificité et ce que je vous propose d'appeler familièrement sa « triple casquette » doivent être, bien entendu, protégés. Nous sommes d'accord sur ce point. Mais et je ne fais, ici, aucun procès d'intention le Gouvernement a proposé, contraint et forcé, un texte qui aboutit à entériner totalement l'analyse du Conse...

Disons des dégâts collatéraux !

Si, des dégâts collatéraux !

Nous ne pourrons pas trouver de dispositif satisfaisant du fait que celui-ci se situe entre la procédure judiciaire et la procédure politique. Aussi, n'oublions pas le jugement suprême qu'est le vote final. La destitution suppose, de la part de ceux qui engagent la démarche, qu'ils soient certains de leur fait pour pouvoir gagner aux élections ...

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger des arguments sur le fond du texte ; je me contenterai donc de deux observations : tout d'abord, j'observe que l'opposition à cette proposition a rencontré au Sénat l'adhésion de certains sénateurs centristes, ce qui rend peu recevable votre critique quant à la forme prise par ce rejet. Ensuite, j'ai une...

Cet article n'a pas de lien avec les autres articles ; nous avons encore le temps de réfléchir à la solution à mettre en oeuvre pour assurer la conformité de notre droit avec les décisions du Conseil constitutionnel.

Ce budget aurait pu être simplement un budget moyen. Vous auriez, madame la ministre, détaillé les avancées, les augmentations de crédits, vous attardant sur le verre à moitié plein ; en qualité d'orateur de l'opposition, j'aurais détaillé les manques, m'attardant sur le verre à moitié vide ; et nous serions rentrés chacun chez nous, contents d...

Et ce pour sept raisons, sept raisons distinguées parmi d'autres parce que je ne dispose que de cinq minutes. La première raison, c'est qu'il ne prend pas en compte l'histoire. Ce n'est pas une question de retard, c'est que nous avons demandé à la justice, ces dix ou quinze dernières années, beaucoup plus qu'auparavant. Nous avons juridictionn...

Or, à l'issue de ce quinquennat, l'expérience montre que toutes les décisions qui ont été prises à l'initiative de l'Élysée en matière de justice ont été calamiteuses, notamment les jurys citoyens ou les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)