Nomination d'un député en mission temporaire

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces dé...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : La suppression du second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail prévue par l'alinéa 1 de l'article 8 suscite des interrogations quant à ses conséquences.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du fait générateur », les mots : « de la manifestation ». Exposé sommaire : Le point de départ fixé au moment du fait générateur en matière de réparation des dommages causés à l'environnement n'est pas satisfaisant. Ainsi, si une pollution des sols se manifeste au bout de 29 ans, le d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Prévoir un délai dérogatoire de 2 ans pour l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte ne...

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : La suppression de la référence au moment où l'époux victime d'un vice du consentement a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue, comme point de départ éventuel de l'action en nullité du mariage risque d'avoir pour conséquence, dans certains cas, que l'action soit p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article devenu sans objet du fait de la suppression de la possibilité de l'aménagement conventionnel de la prescription.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Alinéa devenu sans objet du fait de la suppression de la possibilité de l'aménagement conventionnel de la prescription.

Supprimer les alinéas 74 à 78 de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les parties de modifier la durée de la prescription, en l'allongeant ou en l'abrégeant, ou en ajoutant des causes d'interruption ou de suspension de la prescription prévues présente des risques pour les contractants en situation de dépendance économique. L'exc...

Après le mot : « condition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article : « suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise. » Exposé sommaire : Le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d'une conditi...

Après l'alinéa 33 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2232 bis - Les conventions ayant pour objet ou pour effet d'abréger ou d'allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Il en va de même de celles qui ajouteraient aux causes de suspension ou d'interruption prévues par la loi ». Exposé sommaire : Afin d'excl...