Nomination d'un député en mission temporaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement la notion de contrat global introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Il est en effet proposé de confier à une même personne (ou à un même groupement de personnes), de droit public ou de droit privé, une mission portant n...

À l'alinéa 161, après le mot : « montré », insérer les mots : « , même s'ils ne sont pas les seuls, ». Exposé sommaire : Les CEF ont leurs avantages mais doivent rester un moyen parmi d'autres de traiter la délinquance des mineurs, au même titre que les établissements classiques ou diversifiés voire même les EPIDE Ce sont en outre des lie...

À l'alinéa 144, après le mot : « préciser », insérer les mots : « , sans préjudice du primat accordé à l'individualisation du suivi des personnes confiées aux services d'insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 141 par la phrase suivante : « Néanmoins, afin d'éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d'insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d'insertion et de prob...

À la première phrase de l'alinéa 141, après le mot : « confier », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte modifié en commission de l'article 4.

Après le mot : « fermé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 129 : « les liens entre les médecins traitants dont la mission est d'assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu'il est détenu et le médecin coordonnateur seul capable de faire l'interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ». Exposé sommaire : Il c...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 120 : «  médecins psychiatres en vue de leur demande d'inscription sur les listes d'experts judiciaires : les experts judicaires « seniors » sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d'un stage de 20 expertises. ». Exposé sommaire : Le système du tutorat se j...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 119 : « inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d'experts judiciaires ». Exposé sommaire : L'expertise judiciaire n'est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychia...

Compléter l'alinéa 69 par les mots : « et sous réserve que l'application y soit effectivement adaptée ». Exposé sommaire : Il convient d'être lucide. Si l'on peut comprendre l'intérêt du programme « lean » dans la mesure notamment où il permet de supprimer les tâches répétitives, sa dépendance du programme Cassiopée ne peut qu'inquiéter tant...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « passer », insérer les mots : « à titre exceptionnel et sous réserve d'une publicité garantissant la transparence des opérations ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Supprimer les alinéas 54 à 59. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la construction accélérée d'un nombre aussi considérable de places risque, en « asséchant » les finances du programme de l'administration pénitentiaire voire du ministère de la Justice, de compromettre la politique pénitentiaire dans son ensemble et spécialement la pri...

(Annexe) Cet amendement, mis en distribution sous le n° 32, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « du reste initialement prévues, depuis Napoléon 1er, aux prévenus de délits ou aux condamnés à moins d'un an d'emprisonnement mais actuellement dédiées aux personnes placées en détention provisoire et aux délinquants dont le reliquat de peines est de deux ans, quelle que soit la peine...

À la dernière phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « plus particulièrement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Application de la loi pénitentiaire. La priorité accordée aux peines d'emprisonnement par rapport aux autres peines n'est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtou...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d'accélérer et d'alléger les procédures d'expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n'est par le discours de Réau.

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les élus concernés seront entendus et leurs observations versées au dossier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même, d'autant que l'application de l'article L15-9 du code de l'expropriation implique l'intervention du Conseil d'Etat qui doit être concrètement informé.

Compléter l'alinéa 75 de cet article par les mots : « et par le livre IV de la deuxième partie du code du travail relatif aux salariés protégés ». Exposé sommaire : Amendement de précision ; l'article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l'hypothèse du licenciement et non d'autres sanctions éventuelles. La protection des salariés co...

Après le 6° de l'article L. 2414-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6° ter ainsi rédigé : « 6°ter - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L 2373-4 du code du travail. » Exposé sommaire...

Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L. 2373-4 du code du travail. » Exposé sommaire...

Dans l'article L. 2352-10 du code du travail, après les mots : « temps de travail », il est inséré le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le code du travail prévoit en effet que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance n...