Nomination d'un député en mission temporaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle...

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ; b) Après le mot : « achevées », la fin de la dernière phrase est ...

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de 1 % des droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « fixe la liste et », les mots : « crée huit juridictions de ce type à Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Versailles et fixe ». Exposé sommaire : Si la création de juridictions spécialisées apparaît opportune, il convient néanmoins d'assurer une répartition géographique équitable de ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : I. - La présente loi, à l'exception de ses articles 15 à 22 quater et 24 ter, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le transfert des compétences aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires en te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article opérant la transposition de la directive 2009/49 du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables qui est dépourvu de tout lien avec le texte en discussion. Il s'agit donc d'un cavalier législatif méconnaissant de manière manifeste l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article permettant à l'autorité réglementaire de définir par décret les conditions dans lesquelles seront présentées, instruites et jugées les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux lorsqu'elles concernent les gens du voyage. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui porte atteinte à la logique de lutte contre le tabagisme.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits d'usage de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants relève bien davantage d'une problématique de santé publique que d'une logique pénale qui conduit à un encombrement des tribunaux sans pour autant régler le problème s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'aux droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le recours à la procédure des ordonnances pénales à la certitude que les droits de la défense ne seront pas méconnus.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce. Il vise en second lieu à prévoir la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Il est présenté au Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport d'évaluation concernant l'adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui leurs sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas compatible avec les principes élémentaires de notre tradition juridique. Cet amendement vise à supprimer cette procédure.

Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de présenter des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Les alinéas dont cet amendement propose la suppression constituent ce que l'on pourrait appeler la HADOPI 3. Cette possibilité était auparavant...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits de contrefaçon lorsqu'ils sont commis sur Internet. Ce dispositif mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 demeure éminemment critiquable. La possibil...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour le délit d'occupation de hall d'immeuble. La mise en place d'un tel délit n'a aucunement réglé un problème sérieux qui relève bien davantage d'une politique sociale et éducative que d'une logique pénale qui conduit à encombrer les t...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.