Nomination d'un député en mission temporaire

Supprimer les alinéas 32 et 33 de cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un délai-butoir prévue à l'alinéa 32 de la présente proposition de loi modifiant l'article 2232 du code civil a pour effet que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne pourront conduire à ce que le délai de la prescript...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art 2226 bis - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par dix ans à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'est p...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La nature et la gravité des faits à l'origine du dommage donnant lieu à l'action en responsabilité civile (« préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mi...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de cinq ans est jugée trop courte pour la préservation des droits des intéressés. En effet, si l'on peut comprendre qu'un délai de droit commun de la prescription extinctive de 30 ans ne se justifie plus, le réduire à 5 ans est une ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « droit », insérer les mots : « ou d'une action ». Exposé sommaire : Le point de savoir si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action est une question sujette à débat. Le rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat par M. Laurent Béteille reconnaît que l'articl...

Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-1 A ainsi rédigé : « Art. 712-1 A. - Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles. « Pour permettre l'incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réser...

Après l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 10-4 ainsi rédigé : « Art. 10-4. - Lorsque la personnalité du mineur ou sa situation le justifie, le juge des enfants peut, par ordonnance motivée, mettre en place une cellule de suivi du mineur, composée du procureur de ...

Le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, la plainte avec constitution de partie civile d'une victime n'est recevable que sous condition : la victime doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un s...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l'intérêt des habitants de la commune ». Exposé sommaire : Il est proposé que le maire puisse mettre en mouvement l'action pénale, en lieu et place de plusieurs de se...

Le 8° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « 8° Un travail d'intérêt éducatif dans les écoles. Cette sanction est prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet. Elle est exécutée dans un autre établissement scolaire que celui habituellement fréquenté par l'...

Compléter l'alinéa 156 par les mots : « , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : « Le conseiller d'insertion et de probation qui appartient à une équipe mobile prend en charge, de préférence, de nouveaux dossiers et assure un suivi personnalisé de la même qualité que ceux de ses collègues. ». Exposé sommaire : Il est proposé de créer des conseiller d'insertion et de probati...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : «  peines », insérer les mots : « hormis les maisons d'arrêt ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « En outre, parce qu'il est notoire que la construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, que « l'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu'elle n'est pas, en règle générale,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement présenté et non voté en commission entend laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée, suivant les circonstances de l'espèce, en cas de non-présentation du mineur devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mineurs, la disposition devrait réduire à 5 jours la délivrance d'un avis à comparaitre devant un service de la PJJ ; en cas de défaillance le juge pour enfants le convoque devant lui dans les 10 jours. L'idée d'une prise en charge la plus rapide possible des mesures ordonnées n'est pas en so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition modifie une autre disposition récente de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ; elle dispense « Les établissements ou services mettant enoeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application del'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945relative à l'enfance délinq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sérieux de faire tenir le rôle difficile de médecins coordonnateur ou d'experts en psychiatrie par des internes qui n'exercent qu'en milieu hospitalier et sous la responsabilité de leur « patron » dans le cadre de leurs études. Il a toujours été entendu que les médecins coordonnateurs com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite en commission pour ne pas heurter de front le secret médical des médecins traitants et les placer dans une situation telle qu'ils auraient eu à choisir entre la confiance de leur patient et la qualité des soins d'une part, le respect de la loi, d'autre part. Les méde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures pré-sentencielles recouvrent les enquêtes sociales rapides, les enquêtes de personnalité et les contrôles judiciaires socio-éducatif. Selon le décret 2004-32 du 9 janvier 2004, Ils peuvent être actuellement confiés, selon les cas, à des personnes physiques, aux services pénitentiaires d'ins...