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Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

251 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 364 au texte N° 1899 - Article 24 (Tombe)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent être spécialement motivées. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.

14/09/2009 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les fouilles intégrales revêtent un caractère exceptionnel. Elles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement entend souligner le caractère exceptionnel que doivent revêtir les fouilles intégrales, conformément à...

14/09/2009 — Amendement N° 362 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles sont réalisées dans le respect de la dignité de la personne ainsi que de son intégrité physique et psychique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que, dans le cadre des fouilles corporelles, le droit au respect de la dignité humaine doit prévaloir. La France a récemment ét...

14/09/2009 — Amendement N° 360 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et à la personnalité des personnes détenues ». Exposé sommaire : La nature et la fréquence des fouilles ne sauraient être conditionnées à une notion aussi vague que celle de « personnalité des détenus », dont la teneur n'est guère objectivable et laisse donc une marge d'éva...

14/09/2009 — Amendement N° 340 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi vérifie le respect de la présente disposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 339 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi rend compte dans son rapport des activités qui sont effectivement offertes aux personnes placées sous ce régime, ainsi que de la teneur des contraintes disciplinaires auxquelles elles son...

14/09/2009 — Amendement N° 338 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À leur arrivée dans l'établissement, les personnes détenues sont placées de plein droit dans le secteur soumis au régime commun. Celles dont le comportement se révèle incompatible avec les règles qui y sont applicables sont placées en régime fermé. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

14/09/2009 — Amendement N° 337 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À leur arrivée dans l'établissement, les personnes détenues sont placées de plein droit dans le secteur soumis au régime commun. Celles dont le comportement, en raison des troubles répétés qu'elles provoquent, se révèle incompatible avec les droits reconnus aux détenus placés en régime commun sont placées en régime...

14/09/2009 — Amendement N° 336 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter la légalisation des régimes différenciés de détention, aujourd'hui mis enoeuvre en dehors de tout cadre légal ou réglementaire. Le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, s'y est déclaré fermement opposé dans son mémorandum de novembr...

14/09/2009 — Amendement N° 335 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'exécution de peine vise à favoriser l'octroi d'un aménagement de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la finalité du projet d'exécution de peine, qui doit être de mettre le condamné en situation de bénéficier, au moment voulu, d'un aménagement de sa peine, prépara...

14/09/2009 — Amendement N° 334 au texte N° 1899 - Article 17 (Retiré)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne détenue peut former un recours contre celle-ci. » Exposé sommaire : Toute décision administrative, dès lors qu'elle est contestée, doit pouvoir donner lieu à recours.

14/09/2009 — Amendement N° 333 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Lorsqu'il est conclu, le projet d'exécution de peine est validé par le juge de l'application des peines. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter que le juge de l'application des peines ne soit dépossédé de ses attributions.

14/09/2009 — Amendement N° 326 au texte N° 1899 - Article 13 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la première phrase, après le mot : « reçoivent », insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Les titulaires de l'aide prévue au présent article doivent pouvoir compter, pour des raisons matérielle et humaine autant que pédagogique, sur la régularité des versements.

14/09/2009 — Amendement N° 325 au texte N° 1899 - Article 13 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la première phrase, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « chaque mois ». Exposé sommaire : Cette aide en nature doit être mensuelle et dispensée aux détenus les plus démunis aussi longtemps que l'exige leur situation.

14/09/2009 — Amendement N° 323 rectifié au texte N° 1899 - Article 13 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Des commissions pénitentiaires d'action sociale et de suivi des personnes détenues dépourvues de ressources veillent à la bonne application de ces mesures. Elles comprennent un membre de la direction de l'établissement, un personnel de surveillance, des représentants des associations inte...

14/09/2009 — Amendement N° 318 au texte N° 1899 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes détenues conservent leurs droits aux prestations sociales sous réserve des dispositions qui les régissent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux personnes détenues des droits sociaux dont, dans la pratique, ils sont souvent dépourvus en milieu carcéral.

14/09/2009 — Amendement N° 317 au texte N° 1899 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les personnes détenues pourront être recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 312 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire respecte les demandes de pratiques rituelles définies par les aumôniers des différents cultes reconnus, dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement des établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à garantir le respect par l...

14/09/2009 — Amendement N° 311 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. » Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de l'organisation des lieux ne doit pas conduire l'administration à s'opposer à la c...

14/09/2009 — Amendement N° 310 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie et en facilite la circulation en détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, et incite l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation.