Interventions de Dominique Perben

La question centrale est la présence dans l'amendement du mot « poursuivies », signifiant bien faute de quoi il suffirait de parler des « personnes condamnées » que le fichier contiendra des informations sur une personne qui a été poursuivie mais n'a pas été condamnée. Si une personne est acquittée, je crois que les éléments la concernant n...

Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République, en Haute-Marne, a exposé sa vision de l'avenir de notre organisation territoriale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vingt-cinq ans après les grandes lois de décentralisation, les Français sont à la fois conscients du chemin qui a pu être parcouru grâce à cette déc...

Aussi, monsieur le Premier ministre, je voudrais vous poser trois questions sur ce sujet. La première question concerne le conseiller territorial, qui permettra de rapprocher la région et le département (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et d'éviter la concurrence. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Comment envisagez-vou...

La deuxième question concerne les métropoles. C'est une nécessité pour que nos très grandes villes françaises soient capables de concurrencer les très grandes villes européennes et mondiales. Comment envisagez-vous de doter ces métropoles de suffisamment de compétences, y compris départementales, pour qu'elles aient la puissance de cette concur...

Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité et l'objectivité de son travail. Il n'est hélas pas en son pouvoir de nous dire quelles modifications le Gouvernement aurait l'intention d'apporter à ce texte, qu'en l'état je ne voterai pas. On nous suggère en effet de tirer notre révérence à la pensée unique. Cela fait vingt ans que les gar...

Pourquoi une indemnisation à 92 %, et non 100 % ? Que représente cette différence de 8 % ?

J'invite chacun à un peu de calme. Il faut être conscient que personne au sein du Parlement en général, et de notre commission en particulier, n'a de bénéfice à tirer de cette affaire. Sur le fond, cette loi de simplification, à laquelle certains d'entre nous ont beaucoup travaillé et d'autres un peu moins ce qui n'a rien d'exceptionnel a ...

Cet amendement ne respecte pas l'esprit du texte adopté par la Commission et me semble effectivement dangereux.

Je suis assez tenté de soutenir cet amendement. Ne pas préciser le type de circonstances peut aboutir à donner à la Cour de cassation et au Conseil d'État un rôle très supérieur au rôle de « filtre » voulu par la réforme constitutionnelle. Au prétexte d'évolutions de fait dans la société, ces juridictions pourront se donner la possibilité d'int...

C'est une rédaction claire et sobre, qui fait aussi disparaître la référence à l'article 88-1 de la Constitution.

Mes chers collègues, je vous prie d'excuser le président Jean-Luc Warsmann qui a été retardé et m'a demandé de commencer notre série d'auditions. Nous avons tout d'abord le plaisir d'accueillir M. Nicolas Molfessis, professeur à l'Université Paris II-Assas. Monsieur le professeur, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation. Nous v...

Le législateur devra donc très rapidement combler cette lacune.

Une question de constitutionnalité peut être soulevée devant « les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ». À votre avis, cette expression devrait-elle permettre de considérer qu'une question peut être soulevée par un tribunal arbitral, ou devant une autorité administrative exerçant un pouvoir de sanction et considé...

Monsieur le professeur Molfessis, je vous remercie. Audition de M. Guy CARCASSONNE, Professeur à l'Université Paris X

En ce qui concerne le transfèrement des personnes incarcérées, il est de l'intérêt de la police et de la gendarmerie comme de l'administration pénitentiaire que celle-ci en assume davantage la responsabilité. Cela permettrait à la fois de diversifier les métiers de la pénitentiaire et d'alléger les tâches de la police et de la gendarmerie. Lors...

S'agissant de l'incarcération de mineurs, avez-vous pu vous faire votre opinion sur les effets de la décision que nous avions prise il y a quelques années de développer des EPM établissements pénitentiaires pour mineurs , à la fois pour séparer les mineurs des adultes et pour réaliser des programmes éducatifs ? Des informations un peu contra...

Ils n'auront qu'à respecter la loi !

Je souscris à ce qui a été dit. Je ne sais si la solution proposée dans l'amendement est la bonne mais, en tout état de cause, on ne peut nous opposer la confidentialité. Depuis qu'il n'y a pratiquement plus de concurrence vers les Antilles, les prix ont flambé. À la Réunion, le service est très médiocre. Il faut que le Gouvernement nous dise p...

Il y a trop de proximité entre certaines compagnies aériennes et le ministère des transports.

Lamentable !