Interventions de Dominique Perben

Je l'ai observé, constaté. Vous m'avez posé quelques questions auxquelles j'ai répondu. Cela a été relativement rapide ; j'en ai conclu que le texte avait été compris et qu'il n'exigeait pas davantage de travaux en commission. Vous avez aussi évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que lorsque le législateur a déci...

Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, adopté mercredi dernier par le Sénat, ne comporte que deux articles courts et très ciblés, relatifs, l'un au mandat des conseillers régionaux élus en mars prochain, l'autre à celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011. Le...

L'urgence s'explique par les contraintes du calendrier : il est normal que le Gouvernement souhaite voir adopter la loi avant le début de la campagne officielle des régionales. Comme vous, je suis toujours réticent à examiner en urgence des textes complexes à appréhender ou dont la rédaction est susceptible de s'améliorer au fil des navettes. M...

Je ne pense pas, par ailleurs, qu'une plus grande fréquence d'élections puisse donner matière à critique, dans la mesure où la consultation de l'électeur s'en trouve renforcée. Quant à dire que le texte n'existe que par rapport à la réforme des collectivités territoriales, franchement, ce n'est pas le cas.

D'ailleurs, l'Assemblée des départements de France réclame depuis très longtemps que les conseils généraux soient renouvelés en une seule fois ; elle vient de me le confirmer par écrit. À titre personnel, j'estime que les élections devraient être regroupées au maximum. Je souhaiterais donc, monsieur Derosier, que toutes les élections locales s...

Je vous invite à vous reporter à l'enregistrement des réunions de cette commission. J'ajoute que les associations d'élus locaux ont, elles aussi, été largement consultées.

Le texte du projet de loi, monsieur Vaillant, se justifie par lui-même : il organise la concomitance des élections des conseils généraux et régionaux. Il peut donc fonctionner indépendamment des autres textes constituant la réforme des collectivités locales, même si j'ai bien précisé qu'il s'inscrivait dans le cadre global de cette réforme. Ce...

S'il faut en effet éviter que l'avis soit rendu public, sa motivation est un vrai sujet en ce qui concerne le parquet. Je demeure opposé à ce que l'avis du CSM lie le garde des Sceaux, s'agissant de la nomination des magistrats du parquet. Cela étant, lorsque j'ai exercé la fonction de garde des Sceaux, j'ai regretté l'absence de toute discuss...

La procédure écrite permet un filtrage, je le comprends bien. Il est cependant surprenant que l'on ne puisse entendre le plaignant alors que l'on entend par ailleurs le magistrat.

Pouvez-vous nous dire à quoi correspond exactement cette référence à « l'état du bien » ?

Combien cela coûtera-t-il ? S'il en résulte une dépense supplémentaire pour le vendeur, cela contribuera à figer la situation, ce qui ne me paraît pas très opportun.

En dehors de la personne qui avait l'intention d'acheter le bien, qui peut introduire un recours ?

Monsieur le Président, mes chers collègues, avant que nous n'abordions notre ordre du jour, je souhaiterais revenir sur les conditions dans lesquelles notre Commission a débattu hier, non pour aborder de nouveau le fond, objet d'une claire divergence d'appréciation politique, mais pour appeler à des échanges plus sereins et respectueux. Membre,...

Depuis plusieurs années, la nécessité d'une réforme de la décentralisation ressort des nombreux travaux qui ont été réalisés ici et ailleurs. Le rapport Mauroy, le rapport Warsmann, que la commission des lois de l'Assemblée a adopté à l'unanimité, le rapport Richard ou le rapport Balladur concluent tous en faveur d'une amélioration de notre adm...

Nous sommes nombreux ici à avoir participé à ces travaux et à considérer que le statu quo n'est plus possible. C'est aussi, très largement, l'opinion des Français qui souhaitent la simplification d'un système qu'ils jugent, pour la plupart, opaque et incompréhensible.

Vingt-cinq ans après les lois de décentralisation, cette réforme légitime ne remet pas en cause les principes essentiels des libertés locales. (« Si ! » sur les bancs du groupe SRC.) Au contraire, en créant un élu territorial unique qui siégera à la région et au département, elle renforce la légitimité des élus locaux.

Elle mettra un terme à la concurrence croissante que se livrent aujourd'hui les départements et les régions sur un même territoire. En renforçant les intercommunalités, désormais élues au suffrage universel, cette réforme donne des moyens d'action supplémentaires aux communes (« Non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), sans les priver de...

Cette réforme, qui ne sort pas de nulle part, mais qui est le fruit d'un long travail suscite des inquiétudes, entretenues par les caricatures.

Je constate que l'énervement appelle l'énervement En tant que membre de la commission des Lois, je souhaite m'exprimer sur le point de vue que doit avoir notre commission sur cette proposition de résolution. À l'occasion de la révision constitutionnelle, nous nous sommes demandés jusqu'où nous souhaitions aller dans le régime présidentiel. L...

Les conditions d'application de l'amendement CL 67 ont-elles été évaluées ? Comment les services de police et de gendarmerie traiteront-ils ces informations ? Auront-ils la capacité effective de les gérer pour les quelque 70 000 personnes sortant de prison chaque année ? Appliquer cette règle à l'ensemble des personnes qui sortent de prison ne ...