Interventions de Dominique Perben

qui a créé un droit nouveau pour nos concitoyens en laissant penser à la Cour de justice de l'Union que ladite réforme serait contraire au droit communautaire, ce qui, à l'évidence, est inexact.

Cette affaire pose la question de savoir si les juges peuvent s'arroger le droit de faire obstacle à la volonté du législateur. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cette décision de la Cour de cassation pose le problème de la séparation des pouvoirs et soulève une grave question constitutionnelle. Madame la garde des sceaux, co...

Vous avez été longtemps commissaire européen : vous avez donc participé à l'élaboration de règles de droit européen. Or les constituants, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, ne pouvaient imaginer le rôle que celui-ci jouerait en ce domaine. À l'heure où les Français s'interrogent sur la manière dont les règles qui s'imposent dans leur...

Permettez-moi tout d'abord de revenir sur les motivations de cette réforme. (M. Maurice Leroy remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)

En écoutant Mme Lebranchu, je me posais une question : pourquoi tant de personnalités de gauche comme de droite ont-elles appelé à la réforme des collectivités locales, depuis au moins une dizaine d'années, si ce n'est plus ? Je peux vous citer des rapports : le rapport Mauroy, le rapport Warsmann, qui a été approuvé à l'unanimité à la commissi...

Essayons ensuite de le faire le mieux possible. Par ailleurs, la décentralisation, en particulier la grande loi de 1981 et celles qui ont suivi, ont transféré les compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Il est clair et je ne fais le procès de personne que, depuis ce moment, nous n'avons pas adapté les structures à ces n...

que, sur le terrain, des concurrences, des compétences s'enchevêtrent. Chacun le sait et toutes les études d'opinion, aussi bien en direction des élus locaux que de l'opinion publique, le confirment. De quoi traite la réforme en question ? Tout d'abord de l'intercommunalité dans ses différentes dimensions. Sur ce point, nous devrions nous met...

Un débat a déjà eu lieu au Sénat. Je suis pour ma part très ouvert sur ces sujets et je pense qu'à la commission des lois, dans un premier temps, nous pourrons en parler d'une manière constructive.

Autre point sur l'intercommunalité : nous devons faire des schémas. Un véritable risque existe, en termes de mise en oeuvre de la réforme, monsieur le secrétaire d'État. L'on prévoit d'achever l'intercommunalité, il ne faudrait pas que l'on se contente d'apporter des corrections à la marge. Nous devons véritablement entamer un travail de fond e...

La région a des tâches stratégiques très importantes à assumer qu'elle les assume donc, mais elle seule. Le département doit pour sa part assumer des politiques sociales d'accompagnement de nos populations et des politiques de proximité dans le cadre d'un dialogue riche avec les communes et les intercommunalités. Que cessent donc, j'insiste, ...

L'idée du droit de tirage des présidents des groupes est intéressante. Quelles en seraient les conséquences sur l'ordre du jour ? Une telle possibilité de saisine ne risque-t-elle pas de retarder l'examen des textes ?

Toutes les entreprises ne recherchent-elles pas déjà en permanence le moyen de réaliser des économies ?

À l'occasion de l'examen de ce texte, je voudrais que nous réexaminions le problème des transfèrements entre établissements pénitentiaires et tribunaux, qui représentent une charge extrêmement lourde pour la police et la gendarmerie. Un glissement, même partiel, vers les services pénitentiaires, présenterait un double avantage : outre qu'il all...

Il existe néanmoins un risque juridique. Je suis convaincu que la rédaction actuelle ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel.

La commission a repoussé ces amendements parce que c'est un autre sujet. Le texte qui vous est proposé porte sur le calendrier électoral. Je ne dis pas que la question de la dénomination des conseils généraux ne se pose pas, et il serait effectivement plus clair de les appeler conseils départementaux, mais nous aurons tout le loisir d'examiner ...

Mais vous n'avez pas compris : nous disons l'inverse depuis le début !

Défavorable. Le projet de loi n'implique aucun changement de mode de scrutin. Ce texte, qui se justifie par lui-même, porte exclusivement sur le calendrier électoral et rien d'autre. Ensuite, la référence à l'article 25 de la Constitution ne semble pas pertinente ; la commission en question concerne l'élection des parlementaires et non celle de...

Défavorable. Il est inutile de refaire la discussion générale. Elle nous a permis de clarifier les choses, et de préciser en particulier, monsieur Derosier, que ce projet de loi se justifie par lui-même, même s'il s'intègre dans une démarche générale, rappelée par l'exposé des motifs. Les choses sont très claires. Nous écrivons le droit, soyons...

La commission a repoussé ces amendements pour des motifs identiques à ceux invoqués pour la série précédente.

Je veux simplement faire une observation. Vous savez que je suis habituellement un homme plutôt serein et modéré, mais là, je trouve que la plaisanterie a assez duré !