Interventions de Dominique Perben

Il s'agit, une fois encore, de prolonger le choix sénatorial d'un renouvellement de la procédure de rationalisation tous les six ans.

Procédant du même esprit que les amendements précédents visant à encadrer l'action du préfet, celui-ci se rapporte au cas de la dissolution des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Même esprit que les amendements précédents relatifs au droit de veto de la commune la plus peuplée, cette fois en cas de dissolution des syndicats.

Même esprit que des amendements précédemment adoptés.

Il s'agit de faciliter l'approbation de l'intérêt communautaire. Par rapport aux deux autres, l'amendement CL 473 propose des conditions de majorité plus simples.

Pour favoriser la mutualisation des services entre communes et EPCI, nous proposons de rendre obligatoire l'élaboration, dans chaque EPCI et au début de chaque nouveau mandat des municipalités, d'un rapport comportant un projet de schéma de mutualisation qui sera soumis à l'avis des communes membres.

Vous ne pouvez pas faire ce procès : la rédaction de l'amendement impliquait des discussions avec la Commission de Bruxelles, lesquelles ont eu lieu pendant la préparation du texte.

Cet amendement vise à conférer une valeur normative aux dispositions de l'article 35 du projet de loi, afin de clarifier les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Pour ce faire, il limite le jeu de la « clause générale de compétences » des départements et ...

J'ai moi-même déposé un amendement sur les cofinancements, mais son contenu s'inscrit dans la même logique que le vôtre. De son côté, le Gouvernement propose un dispositif sur la maîtrise d'ouvrage. L'ensemble devrait permettre un encadrement à la fois pragmatique et rigoureux.

Cet amendement prévoit qu'en début de mandat, les conseils régionaux et généraux pourront élaborer un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région par le département, ou au département par la région. Cette souplesse me paraît en cohérence avec la création des conseillers territoriaux. Cette organisation permettra de...

Cet amendement vise à éviter qu'un projet local puisse bénéficier d'un cumul de subventions départementales et régionales, sauf dans le cas où la population de la commune maître d'ouvrage est inférieure à 3 500 habitants. Si nous voulons éviter que la région et le département ne soient systématiquement associés au financement d'un projet d'inve...

Il s'agit de renforcer la transparence de la procédure budgétaire applicable aux départements et aux régions en matière d'octroi de subventions aux communes.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL 666 visant à prendre en compte la création des métropoles.

Le recours à la validation législative me paraît excessif.

La question de la répartition des compétences préoccupe les parlementaires qui ont tous une expérience en la matière : du reste, chacun ou presque, en a une conception propre. Plutôt que d'essayer de trouver une répartition idéale des compétences, il convient d'imaginer des mécanismes permettant une gestion souple et efficace de celles-ci. Il ...

Le ministre de l'intérieur a précisé qu'il ne souhaitait pas remettre en cause la clause de compétence générale pour les communes : il n'a parlé ni des départements ni des régions.

Les écarts de population entre départements d'une même région suscitent des inquiétudes particulières. Il a été rapporté, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, que vous auriez évoqué le chiffre minimum de quinze conseillers territoriaux. Pouvez-vous le confirmer ? En ce qui concerne les métropoles, monsieur ...

Je ne demande pas qu'elle rende un avis à ce stade il est prévu plus tard, mais seulement qu'elle ait connaissance du projet du préfet avant la consultation des communes et intercommunalités concernées.

Madame la garde des sceaux, lors de la récente réforme de la Constitution, nous avons souhaité, les uns et les autres, donner de nouveaux droits à nos concitoyens et, en particulier, leur permettre de soulever, à l'occasion de toute affaire devant un tribunal, une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit ainsi de donner à chaque ci...

Lors de nos débats, tous les orateurs, sur tous les bancs, l'avaient souligné. Dès lors comment interpréter un tel arrêt ? La Cour de cassation met en cause une réforme constitutionnelle