Interventions de Dominique Perben

Le préfet a un droit d'initiative, non de décision. Ce n'est pas la même chose. Avis défavorable, bien entendu.

Il s'agit de limiter les délais dans lesquels les conseils généraux seront tenus de donner leur avis, lorsqu'une commune nouvelle se substitue à des communes appartenant à des départements différents.

Cet amendement vise à permettre, durant la phase transitoire précédant le prochain renouvellement du conseil municipal, de cumuler la fonction de maire de la commune nouvelle et de maire délégué.

Il s'agit de préciser les modalités de calcul de la part « compensation » de la DGF des communes nouvelles.

Si je suis opposé à ces amendements, ce n'est pas parce que je suis hostile aux dispositions qu'ils prévoient, mais parce que l'amendement CL 425 que je vais présenter à l'article 10 est, s'agissant du FCTVA, encore plus favorable.

Cet amendement vise à préciser que les départements dont le regroupement pourrait être demandé devraient être situés dans la même région, afin d'éviter de compliquer inutilement la procédure, et à aligner sur la règle de droit commun la possibilité d'une initiative minoritaire.

Cet amendement vise à aligner la nouvelle procédure proposée pour le transfert d'un département d'une région à une autre sur celle définie à l'article 12 pour le regroupement de départements.

Il s'agit à nouveau d'aligner la procédure prévue pour le regroupement de plusieurs régions sur celle définie à l'article 12 pour le regroupement de départements.

Cet amendement a toujours pour objectif la cohérence juridique des procédures et l'assouplissement des conditions de participation des électeurs, s'agissant cette fois d'une fusion entre une région et les départements qui la composent. Il précise également que les comités de massif consultés devront rendre leur avis dans les deux mois de leur s...

Cet amendement supprime les communautés d'agglomération nouvelle, catégorie d'EPCI qui complique inutilement le droit des collectivités locales, puisqu'il n'en existe aucun exemple.

Je suis favorable à l'amendement CL 6 et défavorable à l'amendement CL 171 dont la rédaction est plus incertaine.

Avis défavorable, l'objectif du schéma étant d'améliorer la situation, non de constater la situation présente pour la maintenir.

Je ne suis pas convaincu par ce raisonnement et la pertinence juridique de cette rédaction. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Je suis défavorable à ces amendements car ils risquent de rallonger les délais de consultation et, partant, d'adoption du schéma départemental.

Il me paraît préférable que le préfet élabore un schéma, qu'il en tienne informée la commission, que le débat s'engage avec les maires et les présidents d'EPCI et qu'ensuite intervienne le vote de la commission départementale. L'adoption de ces amendements conduirait à procéder deux fois au même exercice, au risque de ne pas maîtriser un agenda...

Je trouverais choquant que l'on demande à la commission de se prononcer deux fois, sur des projets probablement différents. À vous suivre, elle voterait, en effet, une première fois avant que l'on ait consulté les communes, alors qu'il serait préférable de commencer par donner la parole à celles-ci. J'ai déposé, pour ma part, un amendement dem...

Avis défavorable. Le délai de consultation de la CDCI a été porté à quatre mois, de sorte qu'il ne restera plus que deux mois pour arrêter les schémas si cet amendement est adopté. Cela me paraît totalement impossible.

Cet amendement demande que le comité de massif rende son avis dans un délai de deux mois.

Il s'agit d'avancer au 1er juillet 2013 la date à laquelle le processus de réorganisation de l'intercommunalité devra être achevé. Il convient en effet que le dispositif soit stabilisé suffisamment longtemps avant les élections municipales de mars 2014.

Cet amendement prévoit qu'en cas de retrait d'une commune d'un EPCI et de désaccord sur la répartition du patrimoine, le préfet devra prendre l'arrêté de répartition des biens dans un délai de six mois.