Interventions de Dominique Perben

Cet amendement tend à éviter la persistance d'enclaves intercommunales lors de la fusion d'EPCI à fiscalité propre.

L'amendement vise à remplacer le droit de veto à la majorité simple, accordé par le Sénat à la CDCI sur le projet de périmètre retenu en cas de fusion d'intercommunalités, par une opposition constructive à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale. La Commission adopte l'amendement.

Avis favorable pourvu que l'on adopte le sous-amendement CL 667, qui met le sujet au pluriel : « Ces majorités doivent nécessairement comprendre » le reste sans modification.

Il s'agit de réparer un oubli dans la législation en vigueur, concernant certaines communautés urbaines.

Cet amendement vise à supprimer l'article, car il serait inapplicable.

Par coordination, il s'agit de supprimer l'article.

Cet amendement permettra à la CDCI de prendre l'initiative de proposer des fusions de syndicats.

L'amendement permettra à la CDCI d'exercer une opposition constructive à l'égard des projets de fusion de syndicats que le préfet lui soumettra.

Il s'agit d'étendre aux communautés urbaines le mécanisme de dissolution de plein droit lorsqu'elles ne comptent plus qu'une seule commune membre.

Cet amendement permettra la dissolution des syndicats mixtes lorsqu'ils adhèrent à d'autres syndicats mixtes en leur transférant la totalité de leurs compétences.

Nous avons parcouru un long chemin depuis les premiers travaux menés par le comité Balladur sur les pays. La rédaction du texte à laquelle est parvenu le Sénat me paraît satisfaisante : elle supprime certes la référence législative aux pays dans ce que l'on peut appeler, pour simplifier, la loi « Voynet-Pasqua », mais l'article 25 n'empêchera p...

L'amendement tend à rétablir la saisine automatique de la CDCI lorsqu'une modification du périmètre d'un EPCI s'écartant du schéma départemental de coopération intercommunale est engagée.

L'amendement impose aux préfets de prendre en compte les orientations définies à l'article 16 pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale lorsqu'il prévoit de fixer le périmètre de nouveaux EPCI à fiscalité propre en l'absence d'un tel schéma ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.

Dans le cas de la création de nouveaux EPCI à fiscalité propre, cet amendement tend à limiter, pour l'année 2012, la possibilité reconnue à la commune la plus peuplée d'exercer un droit de veto au seul cas où sa population est au moins égale au tiers du total de la population des communes concernées.

Même esprit qu'un amendement déjà adopté.

Cet amendement tend également à limiter, pour l'année 2012, la possibilité d'un droit de veto des communes les plus peuplées, cette fois dans le cas de la modification des périmètres des EPCI à fiscalité propre.

Il s'agit d'étendre à la seconde phase, prévue en 2013, le choix sénatorial de renouveler tous les six ans la première phase, prévue en 2013, de la période transitoire de rationalisation de la carte intercommunale.

C'est un autre amendement visant à encadrer l'action du préfet lorsqu'il agit en l'absence de schéma départemental ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.

Il s'agit, une fois encore, de limiter la possibilité de veto de la commune la plus peuplée, cette fois dans le cas de la fusion d'EPCI à fiscalité propre.

Même esprit que les amendements précédents relatifs au droit de veto de la commune la plus peuplée.