Interventions de Dominique Perben

Le rapport d'activité et le compte administratif de l'EPCI peuvent donner lieu à débat dans les conseils municipaux, mais il n'appartient pas à ceux-ci de débattre du projet de budget de l'EPCI.

Le dispositif actuel, dont je ne sais d'ailleurs pas s'il est très utilisé, prévoit d'ores et déjà qu'un cinquième des électeurs peut demander l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de la compétence de l'EPCI. Cela me paraît suffisant.

Il est normal que, comme c'est le cas, les délégués communautaires aient obligation de rendre compte de leur travail aux conseils municipaux, mais je ne vois pas ce que signifierait concrètement une même obligation à l'égard des habitants.

Ces formalités risqueraient d'être trop lourdes pour les petites communes. Il paraît suffisant que l'affichage soit obligatoire dans la commune chef-lieu, comme c'est aujourd'hui le cas.

Il s'agit de supprimer un article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article 100 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Avis défavorable. Cet article a été introduit pour élargir le droit de veto des communes à la création d'un EPCI. Mon amendement CL 370, que nous allons examiner dans un instant, limite ce droit de veto à la seule commune membre de l'EPCI dont la population est la plus nombreuse et qui représente le quart de la population totale, ce qui me para...

Avis défavorable.

Je récuse le mélange entre deux sujets, les métropoles et les communautés urbaines. Avec les métropoles, nous proposons essentiellement une structure dotée de nouvelles compétences, sans effet direct sur les dotations d'État. L'amendement adopté au Sénat à l'article 6 bis à propos des communautés urbaines intéresse uniquement Rouen. Ayant part...

Il faut que les procédures puissent aller jusqu'à leur terme sans délais supplémentaires. J'émettrai un avis défavorable à tous les amendements entraînant un allongement.

Mon sous-amendement tend à associer la métropole à l'élaboration des différents schémas et documents de planification susceptibles de concerner son territoire. L'amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que, dès lors que l'on a fait le choix de la métropole, certaines compétences soient exercées par celle-ci de plein droit, en dehors d...

L'amendement que le Gouvernement a déposé résulte de discussions que nous avons eues tant avec les élus de grandes villes qu'avec les présidents de région et de département. Il nous est apparu dangereux de faire coexister deux systèmes d'aides aux entreprises, l'un au niveau de la région, l'autre au niveau de la métropole ; d'où la solution ret...

Comme je l'ai indiqué ce matin, il ne s'agit nullement d'opérer de nouveaux transferts parmi les compétences des communes, mais de partir des compétences actuelles des communautés urbaines. Cela ne changera rien par rapport à la situation présente. Pour ce qui vous concerne, les compétences du Grand Lyon ne seront pas modifiées.

Cet amendement vise à approfondir l'intégration fiscale, en transférant au niveau métropolitain la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Il faut souligner que le foncier évolue essentiellement en fonction des opérations d'aménagement urbain, qui sont de la compétence de la métropole. Il existe donc une relation directe ...

J'avoue que je comprends mal la logique de M. Vigier, qui semblait regretter tout à l'heure que les métropoles n'aient pas de contenu précis. Nos amendements visent à opérer un certain nombre de transferts de compétence et à renforcer l'intégration fiscale, de manière à avoir des ressources centralisées qui seront ensuite éventuellement redistr...

Avis favorable.

Il s'agit de permettre le transfert à la métropole de la dotation globale de fonctionnement des communes à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité.

Cet amendement tire les conséquences de la plus grande intégration fiscale et financière au niveau des métropoles en rétablissant une dotation de reversement au bénéfice des communes, qui permettra d'ajuster les recettes aux charges transférées et d'instaurer un mécanisme de solidarité au sein de la métropole.

Cet amendement déstabiliserait le système actuel. Avis défavorable.

Cet amendement vise à remplacer l'exigence, introduite par le Sénat, d'une consultation des conseils généraux et régionaux avant la création d'un pôle métropolitain, par une simple information préalable.

Avis défavorable car ces amendements vont trop loin. Couplés avec les amendements suivants des mêmes auteurs, ils permettraient qu'une commune nouvelle soit créée sans l'accord de tous les conseils municipaux et sans référendum local. Les amendements CL 402 et CL 403 que je vais présenter me paraissent établir un point d'équilibre : soit l'ense...