Interventions de Dominique Perben

Dans l'immédiat, je dépose donc avec M. Derosier un sous-amendement à l'amendement n° 571 tendant à supprimer son dernier alinéa.

L'usage en matière de délimitation de circonscriptions est d'éviter de couper en deux de petites communes.

Avis défavorable et ce, en toute indépendance. Je ne saisis pas bien l'intérêt de mettre cette précision dans la loi ; en outre, on comprend mal ce que signifient, par exemple, les « antécédents » d'une commune dont l'amendement fait mention.

J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que, lorsqu'on mène une instruction, l'objectif est d'arriver à un résultat. Si, depuis longtemps dans notre droit, des règles de prescription et de compétence territoriale ont été fixées, c'est bien dans ce but. Engager une action qui ne débouche sur rien est pire que de n'avoir rien fait. C'e...

Je souhaite vous présenter d'abord de manière synthétique, la teneur de mes amendements, autres que rédactionnels. En ce qui concerne la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), je vous propose de maintenir la disposition approuvée par le Sénat permettant des solutions à l'amiable ent...

Avis défavorable. La question des compétences sera traitée à l'article 35.

Avis défavorable. L'essentiel de cet amendement se trouve dans la Constitution, il n'est pas nécessaire de la répéter.

Avis défavorable. Il est déjà des cas où les mêmes élus siègent dans deux assemblées, comme à Paris par exemple, ou en Nouvelle-Calédonie pour l'outre-mer. Cela ne pose aucune difficulté particulière.

Cette proposition de loi a été rejetée il y a quelques semaines à peine. Avis défavorable.

La création du conseiller territorial est un des éléments les plus importants de la réforme, qui permettra une bonne articulation entre les régions et les départements grâce à la mutualisation des moyens et la coordination des actions. Avis défavorable.

Avis favorable. Comme vous le savez, j'ai participé aux délibérations du comité Balladur. Nous avions proposé à l'époque le scrutin proportionnel d'arrondissement, mais aucune force politique ne l'a soutenu. En ce qui me concerne, j'avais également réfléchi à une formule consistant à associer un scrutin uninominal à deux tours, pour les espace...

D'arrondissement avec prime !

La méthode prévue par le Gouvernement ne me paraît pas acceptable. En premier lieu, la question n'est pas de savoir comment les cantons seront délimités : c'est une compétence relevant du pouvoir réglementaire et qu'il appartiendra au Gouvernement d'assumer. Ce qui compte, c'est de savoir au préalable combien il y aura de conseillers territori...

Avis défavorable.

Je souhaiterais que notre collègue retire cet amendement. Je ne suis pas hostile au seuil prévu, mais nous avons rejeté le recours à une ordonnance dans ce domaine. Un tableau fixant le nombre de conseillers par département nous sera soumis, ce qui nous permettra de vérifier qu'il n'est inférieur à 15 membres dans aucun cas.

Si l'amendement n'est pas retiré, avis défavorable.

Par cohérence, je maintiens mon avis défavorable.

Avis défavorable. Sur le plan strictement juridique, le caractère applicable de la disposition à la Guadeloupe et à La Réunion ne fait pas de doute dans la mesure où, même si les élus seraient communs, les deux institutions, département et région, resteraient distinctes. Pour autant, une telle situation ne serait pas durable. Il convient donc q...

Avis défavorable : tout le monde connaît le conseil général.

Avis défavorable. Tout à l'heure, nous avons avancé d'un grand pas en matière de transparence. Le tableau nous permettra de vérifier que le découpage est équilibré. Pourquoi introduire dès maintenant des contraintes dont nous ne savons pas comment elles pourront être mises en oeuvre ?