Réforme des collectivités territoriales

La commission n'a pas examiné le sous-amendement. S'agissant de l'amendement, elle a émis un avis défavorable car le dispositif qu'il propose est contradictoire avec celui auquel nous avons pensé et dont je vous ai tracé les grandes lignes il y a un instant.

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons bien réfléchi à la question après avoir pris connaissance du projet du Gouvernement et des débats qui s'étaient déroulés au Sénat. Le texte qui nous a été transmis rendait en réalité impossible la création de communes nouvelles. Nous proposons que l'initiative vienne soit des communes, soit d...

C'est une dynamique qui peut débloquer des situations dans des communes de trente, quarante, cinquante habitants. Nous sommes à l'heure de vérité. Il faut savoir ce que l'on veut.

Si on considère que, dans un certain nombre de cas, la vie locale devient trop difficile, avec des coûts de fonctionnement disproportionnés par rapport aux enjeux

Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue, laissez-moi m'exprimer. on se servira de cette loi pour avancer, en respectant le suffrage universel : c'est un référendum qui, au bout du compte, tranchera, à condition que les deux tiers des conseils municipaux se soient déjà prononcés pour la création. C'est très important. Tout à l'heure, un d...

Il faut savoir de quoi nous parlons. Aujourd'hui, aux termes de la loi Marcellin, si les communes sont unanimes, elles peuvent fusionner. Et que se passe-t-il depuis une dizaine d'années ? Rien ! Donc, si l'on ne change pas la loi, il ne se passera toujours rien. Il y aura toujours une commune sur quinze ou seize, ou sur huit ou dix, qui, pour ...

Avis défavorable. Cet amendement fait disparaître la consultation des citoyens. Or, bien qu'il s'agisse de l'organisation des collectivités locales, ce qui fonde notre République, c'est le pouvoir du peuple. C'est aux citoyens de savoir comment ils doivent s'organiser. Je ne pense pas qu'il soit totalement légitime que seuls les élus locaux déc...

Avis défavorable. Évidemment, ce sont les élus qui décideront. Mais quand des élus s'engageront dans la mise en place d'une commune nouvelle, il me semble qu'ils auront choisi le nom avant la fin du processus, ou alors c'est à n'y rien comprendre. Cette précision me paraît superfétatoire.

J'apprécie la franchise de M. Dolez, puisqu'il dit que l'assemblée vient de décider l'exigence de l'unanimité des conseils municipaux, donc des maires. En supprimant les communes déléguées, donc les maires délégués, vous auriez la possibilité d'empêcher totalement la création de communes nouvelles. Avis défavorable. (Les amendements identiques...

Je crois sincèrement qu'un certain nombre de territoires ruraux, en voie de désertification, doivent se restructurer et ont besoin de moyens financiers. Nous proposons donc un dispositif, la commune nouvelle, qui, à mon avis, compte tenu de ce que l'Assemblée vient d'adopter, ne fera pas long feu. Nous l'avons néanmoins assorti de moyens financ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Après ce qui a été dit hier soir, et que j'ai écouté durant de longues heures, je veux affirmer qu'à mes yeux, l'honneur de la vie politique consiste justement à s'occuper à la fois de questions de proximité, d'accompagnement humain, et de définition stratégique : c'est ce qui fait l'intérêt du travail politique, et je ne vois aucune contradict...

La commission des lois, réunie au titre de l'article 88, a donné un avis favorable à cet amendement. La commission a effectivement souhaité que le Parlement se prononce sur ce tableau afin que l'opinion publique puisse connaître dès maintenant la répartition des sièges. Beaucoup de choses se disaient, souvent inexactes, qui pouvaient susciter ...

La commission a repoussé cet amendement. À ce stade de notre discussion, je souhaiterais vous livrer une réflexion sur le mode de scrutin, dont le choix est, à l'évidence, un élément très important du débat sur la création du conseiller territorial. Plusieurs propositions ont été faites, par le comité Balladur et par différents responsables po...

J'ai le sentiment que ce mode de scrutin appartient à la culture politique de notre pays. Les Françaises et les Français le connaissent bien, le comprennent bien, savent bien l'utiliser, en tenant compte de la subtilité des deux tours. Je souhaitais que cela soit rappelé.

Elle les a repoussés. Par ailleurs, j'ai moi-même déposé un amendement, qui viendra un peu plus loin dans le débat, visant à mettre en place un système coordonné pour les différentes élections. Alors que l'on crée les conseillers territoriaux avec un nouveau mode de désignation par les électeurs , je pense en effet qu'il est temps d'harmonis...

Ce qui me gêne dans cet amendement, dont je rappelle qu'il a été repoussé par la commission, c'est qu'il ne s'inscrit pas dans une réflexion globale sur la problématique des cumuls. Je remarque d'abord qu'il ne s'appliquerait pas aux parlementaires, pour lesquelles une loi organique est nécessaire. C'est une première difficulté, que l'on pourr...

C'était d'ailleurs la position de la commission des lois, monsieur Grand. La commission ne s'est pas vraiment prononcée sur le fond de la question que vous posez, mais sachant qu'un texte allait venir sur le statut de l'élu et l'élection des conseillers communautaires, elle a estimé que ce moment serait plus opportun pour traiter la problématiq...

Voici l'amendement que j'ai annoncé dans mon commentaire sur les modalités d'accès au second tour de l'élection des conseillers territoriaux. J'ai fait cette suggestion permettant d'harmoniser le mode d'élection du conseiller territorial avec celui des députés. Elle me semble apporter une solution équilibrée à la recherche d'une bonne légitimit...

La commission a rejeté cet amendement : tout à l'heure, M. le ministre a exposé les critères selon lesquels le Gouvernement a conçu le tableau que notre assemblée vient d'approuver ; il n'y a rien à y ajouter.