Réforme des collectivités territoriales

Je vais lire le texte de mon amendement n° 591, monsieur le président. Ainsi, les choses seront sans doute plus claires ! « Après le mot : toutefois , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'articl...

et, en dehors de la montagne, le préfet peut prendre une décision d'adaptation. Voilà qui me semble très clair.

Oui, il « peut », mais en dehors de la montagne car, encore une fois, en zone de montagne il n'y a pas de seuil car, effectivement, un seuil, en zone de montagne, cela n'a aucune signification.

Quand on écrit un texte de loi, il y a une chose importante : il faut éviter de créer des nids à contentieux. Or votre amendement, c'est excusez-moi de vous le dire un nid à contentieux.

Il ne me paraît pas inutile de relire l'alinéa concerné : parmi les orientations du schéma, il y a « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mix...

Il ne s'agit effectivement que de supprimer les doubles emplois. Je rappelle qu'il y a en France non seulement 36 000 communes, mais aussi 12 242 syndicats de communes et 3 161 syndicats mixtes. Ce sont des chiffres qu'il faut connaître.

La commission a approuvé cet amendement qui organise d'une manière tout à fait claire et efficace le dispositif. Je propose simplement que, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, au mot « et » soit substitué le mot « à », dans un souci de cohérence.

Je vais répondre d'un mot, parce que M. Roman se posait déjà cette question il y a trois jours, et je ne voudrais pas que ça tourne à l'angoisse. Il s'agit d'une interprétation personnelle qui n'engage que moi, mais il me semble que les pouvoirs de la communauté d'agglomération et de la communauté de communes disparaissent alors en un instant ...

La commission a rejeté cet amendement, au sujet duquel je ferai une remarque également valable pour l'amendement suivant. La discontinuité entre les différents statuts n'est pas aussi nette que vous le suggérez, monsieur Valax. Les communautés de communes peuvent, si elles le souhaitent, intégrer davantage les compétences communales, et d'aill...

à laquelle il faut se tenir, d'autant que le Sénat a déjà légèrement modifié les choses ; le reste relève de la recherche d'opportunités financières. (L'amendement n° 144, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

la commission a repoussé ces deux amendements pour des raisons de complexité. Les rythmes de vote des budgets, par exemple, ne sont pas forcément les mêmes. On peut certes travailler à l'idée que vous suggérez, monsieur Hunault. Le risque existe, c'est vrai, de voir les collectivités ne pas contrôler d'assez près les sociétés d'économie mixte ...

Défavorable. Le pôle métropolitain est la formalisation d'un dispositif qui pourrait déjà exister : cela fait un certains temps que, dans nos différentes régions et avec quelques résultats, nous travaillons à la création de réseaux de villes. Il s'agit d'aller un peu plus loin, sous une forme juridique nouvelle. Il serait donc tout à fait regre...

La commission a émis un avis défavorable. Prenons garde d'introduire une forme de tutelle des régions et des départements sur les ensembles urbains cette remarque vaut pour cet amendement et le suivant. Il faut maintenir un équilibre entre les collectivités. Conditionner le pôle métropolitain, d'une façon directe ou indirecte, par un accord d...

Monsieur Derosier, je constate que nous voyons sans doute les choses différemment. Il est vrai que, globalement, ce projet de réforme vise à s'écarter d'une approche égalitaire pour tout le territoire. Il cherche plutôt à trouver une gestion adaptée à chacun des territoires, car ces derniers sont fondamentalement différents les uns des autres....

Nous ne sommes pas là pour examiner les choses au cas par cas. Nous savons que dans un certain nombre de régions cela ne s'est pas fait parce que la décision n'est pas si facile à prendre dans le cadre du conseil régional. Je ne critique pas la région, mais la coopération directe entre deux agglomérations permettra peut-être de régler plus simp...

Monsieur Roman, je veux éviter toute confusion : le pôle métropolitain n'a rien à voir avec la métropole. Il ne reçoit aucune compétence du département ou de la région, il permet seulement à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale de mener des opérations communes.

La commission a émis un avis défavorable. L'alinéa 9 a trait à la phase finale, qui est effectivement sanctionnée par le préfet. Mais, auparavant, il faut que les organes délibérants de chaque établissement public se soient mis d'accord. Vous avez présenté les choses d'une manière un peu particulière. Au Sénat, M. le ministre n'a fait qu'une le...

La loi permettant clairement l'adhésion aux districts européens, il n'y a aucune nécessité de faire à nouveau figurer cette possibilité dans le texte. Je suggère donc à M. Derosier, qui a déposé cet amendement, de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je veux simplement dire à M. Roy qu'il a beau s'appeler ainsi, il n'en est pas un ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons souhaité qu'il soit possible dans la mesure bien sûr où une majorité qualifiée de conseils municipaux le demanderaient de tenir un référendum sur l'ensemble du territoire de l'éventuelle commune nouvelle. Si l'issue de ce référendum était favorable, cet assentiment de l...