Réforme des collectivités territoriales

et ceux, y compris des parlementaires, qui y sont attachés car l'expérience a montré que, au-delà des intercommunalités, ils pouvaient permettre de créer des dynamiques collectives. Le Sénat a supprimé le cadre juridique de la loi Pasqua-Voynet, mais le texte ne dit absolument pas que les pays sont supprimés. Il ne dit pas non plus qu'on ne p...

Permettez-moi de poursuivre ma démonstration. Plusieurs formules sont possibles : la formule associative et la formule syndicat mixte en particulier. Le Pays basque dont nous avons évoqué la situation syndicat mixte dont sont membres le département et la région pourra bien sûr continuer à exister. Le texte du Sénat se contente de préciser...

Il s'agit d'une position équilibrée et je ne suis pas sûr qu'en deuxième lecture, le Sénat adopte la même position. Nous aurons toujours le dernier mot, me direz-vous, mais les débats peuvent durer. C'est dans cet esprit que la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article. Il ne s'agit ni d'un avis négatif s...

La commission a rejeté cet amendement. Pour la clarté et la cohérence de notre droit, il lui est apparu souhaitable d'harmoniser le plus possible les différentes procédures permettant des initiatives locales aussi bien pour modifier la carte des départements ou des régions que pour transférer un département d'une région à une autre. C'est ce qu...

Je ne sais pas si vous seriez tellement favorable à cela. Cela signifierait qu'il serait absolument impossible de réaliser ce type de fusion : s'il faut la moitié des inscrits, même dans l'hypothèse d'une participation de 60 %, qui paraît assez plausible pour ce type de dossier, avec 80 % des suffrages exprimés en sa faveur, un projet serait re...

Monsieur le président, je souhaite répondre aux diverses interventions et questions. Tout d'abord, je précise que ma position personnelle n'est absolument pas une position d'hostilité aux pays. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec plusieurs d'entre vous. Je sais quelle est la contribution des pays et je considère qu'il n'y a aucune raison de ...

Avis défavorable. Vous tenez des propos contradictoires. Un député de l'opposition soutenait tout à l'heure que nous n'avions en réalité supprimé aucun échelon administratif (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC). Et voilà qu'on reproche au dispositif que nous proposons, et qui permet, sur la base du volontariat et si le conseil régional e...

, l'on accepte la création de la métropole, qui correspond à un nouveau mode de gestion des espaces urbains de grande dimension, justifié par ce que deviennent les grandes agglomérations urbaines. Et, dans ce cas, l'on peut également accepter ce principe d'une organisation régionale et départementale différenciée à condition, naturellement, ...

La commission a émis un avis défavorable. Le texte qu'elle a voté, monsieur Maurer, donne satisfaction à celles et ceux qui, dans votre région ou dans d'autres, souhaiteraient procéder à la fusion entre région et départements qui la composent. Votre amendement ne me paraît rien ajouter à la rédaction de l'article. De surcroît, il pose des prob...

Le projet de loi n'entraînant aucune modification du régime des syndicats mixtes, cet amendement est totalement superfétatoire. (L'amendement n° 155 n'est pas adopté.)

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Ces amendements visent à regrouper des groupements de collectivités territoriales juridiquement assez différents. Par ailleurs, une telle innovation terminologique nécessiterait de corriger une multitude de textes juridiques

Nous pourrions nous en dispenser. L'amendement n° 445 pose une difficulté supplémentaire puisqu'il exclurait les métropoles de la catégorie des EPCI, ce qui n'est pas cohérent avec le régime que nous venons de voter.

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Roman, je crois vraiment que l'article 31 est utile. Pour avoir, les uns et les autres, une expérience de l'intercommunalité, nous savons combien il est important qu'en cas de transfert de compétences, la cohérence soit assurée entre l'exercice de la compétence en matière d'investissemen...

Les quatre sous-amendements que je présente sont de cohérence. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 351 et le sous-amendement n° 592.

Il me semble que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant. En effet, le pouvoir de police spéciale du maire serait automatiquement transféré à l'intercommunalité avec les compétences correspondantes, sauf le pouvoir de police en matière de stationnement et de circulation en cas de transfert de la compétence en matière de voirie....

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Nous comprenons bien l'esprit de la proposition, mais le système d'information par chapitre budgétaire concernant les crédits engagés dans l'ensemble des communes paraît un peu lourd. C'est en tout cas ce qui a motivé l'avis défavorable de la commission, dont, en tant que rapporteur, je...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà débattu de cette question lors de la discussion générale, mais je veux rappeler que l'amélioration de l'intercommunalité est l'un des trois objectifs majeurs de ce projet. Il me semble qu'il y a, au sujet de l'intercommunalité, un très large consensus parmi les élus locaux, toutes ...

compléter la carte de l'intercommunalité et essayer de la rationaliser. Cela suppose évidemment une relation constructive entre la commission départementale et le préfet. Si l'on se réfère à l'expérience des vingt dernières années, il me semble que les préfets se sont rarement comportés d'une manière excessivement autoritaire dans l'exercice ...

Je pense qu'il y a un malentendu, monsieur Nayrou. Ce que je propose au sujet de la montagne, c'est de supprimer le seuil

et, en dehors des zones de montagne, de permettre aux préfets de faire des exceptions. (L'amendement n° 480 n'est pas adopté.)