Réforme des collectivités territoriales

La commission n'a pas examiné cet amendement. Personnellement, je suis assez réservé. Des rapports, il y en a beaucoup.

Avis défavorable. Le processus envisagé aux articles précédents permet des allers-retours, une discussion et une réflexion. Il faut bien qu'à un moment, il soit pris acte du travail qui a été fait. Personne d'autre que le préfet ne peut le faire. (L'amendement n° 527, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. La CDCI interviendra à trois reprises : lors de la présentation par le préfet de son projet, au début du processus ; lors de l'avis rendu par cette même commission sur le schéma, avec une consultation tout à fait formelle après les communes et les EPCI ; et si elle le souhaite, elle peut imposer son point de vue sur des élémen...

Avis défavorable. Il faut tout de même une bonne année pour mettre en place les schémas départementaux de coopération intercommunale, sinon les allers-retours seront difficiles à réaliser. (L'amendement n° 163, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

Avis défavorable. Ces amendements vont complètement à l'inverse de la démarche globale de la loi. Il ne faut pas revenir sur la loi Chevènement, qui a été votée à l'époque où vous aviez la responsabilité des affaires. Depuis lors, il y aurait pu y avoir des initiatives si cela s'était avéré nécessaire. Je ne vois pas pourquoi cette proposition ...

La commission est défavorable à cet amendement. L'équilibre auquel notre commission est parvenue entre les pouvoirs de la commission départementale et ceux du préfet paraît satisfaisant.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Pour ma part, je suis tout à fait hostile à ce nouveau raccourcissement. Nous sommes d'accord pour neutraliser le deuxième semestre de 2013. Mais vous souhaitez neutraliser aussi le début de l'année 2013, ce qui n'est pas raisonnable. Le premier semestre 2012 sera en effet très fortem...

Si la date de désignation des conseillers communautaires présente une difficulté, examinons la question à la faveur des deux prochaines lectures, l'une au Sénat, la suivante à l'Assemblée. Nous avons donc encore largement le temps de régler ce problème laissé en suspens l'occasion de la discussion sur l'article 3.

Réduire le temps dont disposeront la CDCI et le préfet pour la mise au point du schéma n'est pas du tout raisonnable ; les acteurs n'y arriveront pas. L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause les conditions de la mise en oeuvre de la réforme. J'y insiste : avis défavorable.

Il est paradoxal de proposer, dans le cadre de la restructuration de l'intercommunalité, de tenir compte des antécédents de la coopération intercommunale. Je maintiens ce que j'ai dit à l'article 16 : la phrase telle qu'elle est rédigée peut être un nid à contentieux. Elle est si imprécise et évoque tellement de choses contradictoires qu'elle ...

L'avis du rapporteur, puisque la commission ne s'est pas réunie, reste défavorable. J'ai commencé par dire que cet amendement me paraissait devoir être repoussé dans la mesure où il ne faut pas partir systématiquement de l'existant pour construire la carte à venir de l'intercommunalité. C'est une nouvelle étape et il ne faut pas se sentir lié p...

Avis défavorable. Dans toutes les procédures analogues, un délai est prévu au-delà duquel la réponse est présumée favorable. Sinon la non-réponse serait un système de blocage du processus totalement injustifié. Si l'on est contre, on donne un avis défavorable ; si l'on est pour, on peut éventuellement laisser passer le délai. En tout cas, ne pa...

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où tout le processus que nous venons d'examiner vise à rationaliser les choses et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi entre les syndicats et les structures intercommunales à fiscalité propre. Il n'est pas nécessaire de continuer à en créer lorsqu'il y a contradiction ...

Défavorable. Je comprends bien l'objectif poursuivi mais la rédaction de l'amendement est trop large. Au-delà de la dotation particulière de 5 %, il supprime en effet des dispositions nécessaires. Il faudrait modifier la rédaction de la fin de l'alinéa 6 et non pas supprimer les alinéas 5 et 6. Je vous propose donc, monsieur Pélissard, de retir...

La commission a émis un avis défavorable. Je souhaite rappeler deux choses. Premièrement, un tel dispositif n'a de sens que pour un syndicat comprenant un très grand nombre de communes. Deuxièmement, c'est un dispositif facultatif.

Défavorable. Comme vient de l'expliquer notre collègue Dolez, il s'agit de rétablir un dispositif qui avait été introduit par le Sénat d'une manière absolument superfétatoire. La loi Marcellin prévoit une possibilité de défusion, et je ne vois pas pourquoi l'on substituerait au dispositif qui existe actuellement, et qui fonctionne, un autre dis...

Avis défavorable. Il est tout à fait normal, comme le prévoit le droit déjà applicable, que les communes membres d'un syndicat dissous reprennent les personnels concernés en tenant compte des droits acquis par ces derniers et supportent les charges financières correspondantes. C'est le sens de l'article 23. Je ne vois que des risques à ajouter...

Il est bon de préciser, à l'attention de l'ensemble de nos collègues, que l'amendement n° 152, contrairement aux trois autres, propose d'instituer la procédure d'un avis conforme. La fusion ne serait possible que si le comité de massif donne un avis positif. Cela revient à lui donner un droit de veto. L'amendement n° 152 me semble, essentielle...

Je vais peut-être, exceptionnellement, suivre le conseil de M. Roman. (Sourires.) Nous pourrions prévoir que l'avis du comité de massif compétent est requis dans un délai de deux mois, et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il est présumé favorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Je m'explique. Que dit le texte qui vous est proposé ? Il faut partir de là pour savoir s'il faut amender ou non. Après avoir personnellement reçu toutes celles et ceux qui souhaitaient parler des pays, j'ai observé une grande diversité d'opinion sur le sujet : il y a ceux qui sont très hostiles ...