Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner, en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce projet repose sur quelques grandes orientations. Il tend, tout d'abord, à renforcer la démocratie locale en permettant la désignation au suffrage universel dire...

La commission des lois a choisi d'adopter de façon conforme, dans la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions relatives aux regroupements de départements et de régions. Le Sénat avait apporté des modifications qui nous paraissent tout à fait raisonnables. S'agissant des mesures relatives aux intercommunalités, le Sé...

d'avoir un système transparent, un tableau très simple montrant ce qui a été donné à chaque commune de façon que ses habitants puissent savoir comment fonctionne l'intercommunalité. C'est très important. Sinon, l'intercommunalité continuera à être perçue comme quelque chose d'opaque susceptible de favoriser certains et de défavoriser les autre...

Défavorable. Je comprends que la question se pose, mais je ne crois pas que ce texte soit la meilleure occasion pour la trancher. En effet, la question du vote blanc ne se pose pas uniquement pour les élections territoriales, mais pour l'ensemble des élections. En outre, si nous voulons un débat approfondi sur un tel sujet, il faut y réfléchir...

La commission a émis un avis défavorable. Certes, le redécoupage peut avoir des effets perturbants pendant un temps en raison des habitudes d'appartenance d'une commune à tel ou tel canton. Mais il nous est apparu important d'établir la cohérence par cantons entiers au sein des circonscriptions législatives. En outre, prévoir une exception pou...

Avis défavorable pour des raisons techniques, mais pas du tout sur le fond. Notre objectif est bien celui que vous recherchez, ma chère collègue.

En effet, l'article 1erA dispose que « les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. » Il renvoie ainsi au mode d'élection du conseiller général et de son remplaçant, qui doit être du sexe opposé. De plus, l'article 1er D prévoit que...

Avis défavorable. Ma chère collègue, pour l'établissement du tableau de répartition des conseillers territoriaux, la règle qui s'applique est simple : il ne faut pas d'écart supérieur à 20 % en plus ou en moins d'un département à l'autre pour le nombre de conseillers territoriaux au sein d'une même région. Si l'on introduisait d'autres critères...

La commission a émis un avis défavorable à cette modification du tableau qui conduirait, ma chère collègue, à une réduction drastique du nombre des conseillers généraux dans certains départements de votre région.

La commission a émis un avis défavorable. La disposition figurant à l'alinéa 3 de l'article 2 est un point important du texte. Il s'agit de savoir si l'on veut ou non désigner au suffrage universel les délégués aux intercommunalités. Si l'on répond par l'affirmative à cette question, on ne peut le faire, pour éviter les contradictions de légiti...

Au contraire. c'est du réalisme. Un jour ou l'autre, la constitutionnalité des impôts votés sera contestée : un contribuable ira devant le Conseil constitutionnel et posera la question de la légitimité du vote démocratique de l'impôt. Nous devons être attentifs à ce risque.

La commission a repoussé cet amendement. Je comprends la suggestion de M. Blessig, mais sa complexité me fait un peu peur. Cette disposition ne serait-elle pas trop contraignante pour la composition du conseil communautaire ?

Le texte qui vous est proposé permet d'ajouter un droit de veto de la commune la plus importante représentant le quart de la population. Cette formule est sage. Il serait assez maladroit que les autres communes imposent un transfert qui ne serait pas voulu par la commune représentant plus du quart de la population.

La commission a donné un avis défavorable. Entendons-nous bien : les communautés urbaines sont compétentes en matière de création et de gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires. La communauté urbaine n'est pas compétente, lorsqu'il s'agit des relations avec l...

Défavorable, mais c'est un sujet un peu compliqué. Je comprends très bien votre souci, monsieur Pélissard, mais, entre deux inconvénients, il faut choisir le moindre. Si l'on substitue la mise à disposition au transfert, on facilite les choses à court terme mais, très honnêtement, on les complique dans la durée car cela signifie que des foncti...

La mutation, monsieur Morel-A-L'Huissier, est une mesure individuelle une personne est mutée d'une collectivité à une autre , alors que le transfert est collectif, en accompagnement du transfert de compétences. Voilà la différence entre les deux.

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement et je voudrais souligner à ce moment de notre débat l'importance des articles 34 bis AA et 34 bis A. Il s'agit d'inscrire enfin dans la loi, grâce au travail réalisé par le Gouvernement en liaison avec la Commission de Bruxelles, les conditions dans lesquelles les collectivités locales...

Donner aux collectivités locales des possibilités supplémentaires de s'organiser est la meilleure façon de leur permettre de s'opposer à l'irruption du secteur privé dans les services publics. (L'amendement n° 493, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 34 bis A est adopté.)

Défavorable. Je rappelle que ce dispositif n'est mis en oeuvre que si l'EPCI et une majorité qualifiée de communes le souhaitent. La loi ne l'impose pas.

Dans ce cas, il faut voter contre ; c'est, en démocratie, le mode opératoire habituel quand on n'est pas d'accord.