Réforme des collectivités territoriales

Je précise également que les alinéas 3, 4 et 5 ont été adoptés à la suite d'un amendement de la commission des finances complétant le dispositif et précisant les modalités de reversement aux communes membres.

Je voudrais revenir à l'essentiel. Depuis le début de la discussion de ce texte, un mot très important a été prononcé à de nombreuses reprises : celui de « péréquation ». Il s'agit de savoir comment mieux répartir les recettes en fonction de la nécessité des dépenses à réaliser. Il est bien évident que, dans une agglomération, une communauté ur...

chacun le sait, et de tels mécanismes seront très importants. Je le dis avec beaucoup de conviction. Quant au choix entre l'unanimité et la majorité qualifiée, il appartient bien sûr à l'Assemblée de trancher. Mais ne supprimez pas cet article, mes chers collègues.

Juste une information peut-être pour venir au secours du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est important de dire les choses telles qu'elles sont. L'article 34 quater a été introduit par le Sénat. (« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Toute une série d'amendements porte sur ces domaines d'exception. Celui-ci sera satisfait par l'amendement du Gouvernement qui propose le mot « culture » : nous aurons donc les mots « culture, sport et tourisme », trois mots suffisamment génériques pour régler les problèmes soulevés par ces différents amendements.

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 461, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 34 quinquies, amendé, est adopté.)

Au risque de vous décevoir, monsieur Chassaigne, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement et sur les suivants, nos 508, 499, 503 et 504.

Vous n'avez pas lu avec suffisamment d'attention le début de l'article 35. Il dispose très clairement que, lorsque les compétences ne sont attribuées à personne, chacune des deux collectivités, la région et le département, peut s'en saisir. Autrement dit, vos amendements sont donc inutiles : le département et la région pourront aussi bien l'un ...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons, au cours de la discussion générale, longuement évoqué ce sujet. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la précision sur les clauses de compétence générale est un élément très important de la réforme. C'est la raison pour laquelle un dispositif vous est proposé dans les articles 35 et s...

Monsieur Pupponi, pouvons-nous nous mettre d'accord pour distinguer, d'une part, les compétences, c'est-à-dire ce qu'une collectivité fait par elle-même, éventuellement aidée par d'autres, et, d'autre part, les possibilités de financement ? Il s'agit de deux choses différentes. Nous parlerons tout à l'heure de la question du financement, objet ...

La commission a repoussé ces deux amendements, à ses yeux sans rapport avec l'objet du texte. Cela dit, elle ne s'est pas prononcée sur le fond de ces amendements. À titre personnel, je suis assez sensible aux arguments présentés par M. Fromion et M. Leroux, car j'ai pu observer pour ma part, à plusieurs reprises, le désintérêt de collectivités...

Favorable. (Le, amendements nos 609 et 610, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 35 bis, amendé, est adopté.)

Monsieur Pupponi, il y a quelque chose qui vicie le raisonnement. Ces règles, annoncées à l'avance, avec des délais de mise en oeuvre, elles ont pour objectif de modifier les comportements des collectivités. Il est bien évident que la diminution des financements croisés à pour objectif de faire en sorte que les régions et les départements augm...

Si l'on ne fait pas cette hypothèse, il est évident que le système ne marche pas. C'est aussi pour cela que le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, défini en début de mandat par les régions et les départements, est important. Si l'on part du principe que rien ne change, évidemment, le système ne peut pas fon...

Amendement de cohérence. (L'amendement n° 264, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 35 quater, amendé, est adopté.)

Cet amendement a été déposé hier soir et non pas ce soir. Cela rouvrait la possibilité de déposer des amendements.

C'est la formule habituelle lorsque le président ou le rapporteur dépose un amendement. Cela n'a rien d'exceptionnel. Cet amendement a donc été déposé hier soir. Il rouvrait la possibilité de déposer d'autres amendements. Les choses sont tout à fait claires. Par ailleurs, la demande que vous formulez ne peut pas être satisfaite, vous le savez...

Monsieur Hunault, cette aide ne sera accordée qu'aux partis qui auront présenté au moins 350 candidats ayant recueilli chacun au moins 1 % dans quinze départements différents. Nous avons fixé la barre relativement haut pour éviter les inconvénients que vous avez décrits. Cela dit, vous le savez, il n'y a pas de système sans inconvénient : lorsq...

Amendement de précision. (L'amendement n° 594, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 36, amendé, est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement. Paris et les départements de la petite couronne font l'objet d'une réflexion particulière, mais pourquoi celle-ci devrait-elle aussi concerner les Yvelines et pas tous les autres départements de la région parisienne ? Je suis tout à fait défavorable à une telle proposition, car cela introduirait u...