Réforme des collectivités territoriales

Défavorable : l'article 3 est un des éléments très importants du texte et nous souhaitons qu'il soit discuté et voté. (L'amendement n° 243, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à limiter à 30 % de l'effectif du conseil régional la composition de la commission permanente. Je rappelle que la commission permanente peut bénéficier de larges délégations de l'assemblée plénière, de manière assez libre, je le précise, la jurisprudence étant très ouverte sur ce point. Cela permettrait aux assemblées régio...

Mme Dumoulin avait appelé notre attention sur un point important. Dans le cas où les communautés de communes et les communautés d'agglomération souhaitent avoir leur propre représentativité comme définie dans l'alinéa 5, il est indispensable de limiter le nombre de sièges afin d'éviter de constituer des assemblées territoriales soient pléthori...

Il s'agit, là aussi, de tenir compte des conséquences d'une situation dans laquelle plus de 30 % des communes auraient un siège au titre de la représentation minimale, ce qui nécessiterait évidemment une certaine augmentation du nombre de sièges. On utiliserait donc les 10 % pour répondre à cette exigence de représentation de ces communes relat...

Elle a repoussé l'amendement. En effet, il serait paradoxal que, par exemple, deux communes membres d'un EPCI qui décident de fusionner y perdent en termes de représentation sous prétexte qu'elles fusionnent.

Ce serait vraiment décourager la création de communes nouvelles ce que, certes, vous souhaitez et c'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement. (L'amendement n° 248 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. La question de la gouvernance est vraiment importante, et si je comprends bien que des négociations soient nécessaires pour constituer un exécutif cela n'est pas, en soi, préjudiciable , je pense qu'il est bon que la loi cadre les choses d'une manière stricte. Et, franchement, il me semble que, pour administrer une intercommunal...

Il nous paraît difficile d'introduire cet élément de droit par ailleurs intéressant dans un texte consacré aux collectivités locales. J'ai bien peur qu'il ne soit considéré comme un cavalier législatif, et je suis donc un peu réservé. Sur le fond, je n'ai pas d'avis. Sagesse, donc.

Elle a rejeté ces amendements. En effet, il faut comprendre quel est le mécanisme qui va permettre la mise en place des organes délibérants de l'EPCI : d'une part, des scrutins de liste, qui assurent la parité de manière automatique ; d'autre part, une représentation des communes. Or il n'y a souvent qu'un seul représentant par commune : pour u...

Défavorable. Tout d'abord, il n'y a pas d'effet d'aubaine en cas de création d'une métropole. Il ne faut pas mélanger les choses. Il existe bien un effet d'aubaine pour le passage en communauté urbaine, et la question se pose pour Rouen, qui est aujourd'hui communauté d'agglomération et va devenir communauté urbaine, mais votre amendement n'y c...

Défavorable. La métropole est un EPCI. Nous ne pouvons donc pas voter quelque chose qui ressemblerait à une clause de compétence générale.

Défavorable. Pour bien éclairer l'ensemble de mes collègues, je précise que j'ai veillé à ce que, dans les compétences transférées automatiquement aux métropoles, ne figurent pas les aides aux entreprises, afin d'éviter des phénomènes de concurrence au sein d'une même région.

Ce risque avait été souligné par les présidents de région que j'avais reçus. Je suis allé dans leur sens. Pour le reste, en l'occurrence la promotion de la métropole à l'étranger, il me paraît normal que ce soit elle qui le fasse les grandes intercommunalités le font déjà un peu.

La lecture de l'alinéa 53 permet de bien clarifier les choses : « La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. » À l'alinéa suivant, il est prévu que, par convention avec la région, la métropo...

Je suis d'accord avec M. Cacheux. J'ai proposé un transfert de droit s'agissant de cette compétence en matière de promotion, mais cela n'enlève rien à la capacité de promotion économique de la région. Un autre transfert de compétence économique à la métropole passerait par une convention, ce qui suppose un vrai accord entre la région et la métr...

Défavorable. L'objectif visé par M. Vigier n'est pas inintéressant, mais notre rédaction y tend déjà : la péréquation est l'esprit même du texte. Le dispositif que la commission des lois a repris, et qui était dans le premier projet du Gouvernement, permet aussi d'ajuster les recettes de la future métropole à ses compétences. Il ne tend pas se...

Défavorable. Notre débat, dont je veux préciser l'objet, concerne les modalités de mise en oeuvre du transfert du foncier bâti, le principe même de ce transfert ayant été adopté avec l'alinéa 101 de l'article 5. Dans les actuelles et futures métropoles, les tissus urbains sont très intégrés et, pour l'essentiel, continus. Les agglomérations s...

Avis défavorable. Je ne partage pas du tout l'analyse de M. Rousset : l'article 35 du projet de loi ne fait rien disparaître ; il complète l'article en question.

Dans l'esprit du texte que nous avons adopté, il s'agit bien de compléter le code et non de supprimer la phrase en question.

Monsieur Rousset, si vous souhaitez que nous tranchions tout de suite, sans attendre l'examen de l'article 35, il y a un moyen très simple de le faire. Il suffit de remplacer « ainsi rédigé » par « ainsi complété ».