Réforme des collectivités territoriales

Si M. le président en est d'accord, nous pouvons ainsi sous-amender l'amendement, et l'article 35 sera ainsi rédigé.

Monsieur Rousset, je vous propose de remplacer, à l'article 35, le mot « rédigé » par le mot « complété ». Cette proposition vous agrée-t-elle ? Dissipe-t-elle le doute dont vous avez fait part tout à l'heure ?

Avis défavorable. La libre administration et l'autonomie financière sont garanties par la Constitution. Par ailleurs, cet amendement, purement déclaratif, n'ajoute rien au droit existant.

La commission a repoussé cet amendement. En effet, il existe déjà différentes collectivités qui émanent d'une seule et même élection : on peut citer la ville de Paris, ou les assemblées de province et le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Cette possibilité a été validée en son temps par le Conseil constitutionnel.

La commission a rejeté cet amendement. Non seulement le Gouvernement a l'intention de répondre à la problématique du statut mais il a déposé un texte au Sénat, qui sera examiné très prochainement et qui vous apportera une réponse.

La commission a repoussé cet amendement. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs repoussé en avril dernier une proposition de loi sur le même sujet.

Madame la présidente, après avoir entendu M. Derosier nous suggérer de renvoyer le projet de loi en commission, je souhaiterais rappeler, de manière très factuelle, l'ampleur des travaux accomplis par cette dernière. En effet, plus d'une vingtaine d'auditions nous ont permis d'entendre, durant une trentaine d'heures, élus, responsables de coll...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne souhaite pas revenir longuement sur les raisons de la réforme, le ministre Brice Hortefeux les ayant déjà présentées. Je voudrais simplement souligner le fait que cette réforme ne sort pas de rien, tant s'en faut : toutes les forces politiques, des personnalités d'origin...

Cependant, je reconnais qu'il convient de procéder par étapes, dans une évolution démocratique, et je pense que la formule dite du fléchage est une bonne formule qui permettra d'éviter tout conflit entre le niveau municipal et le niveau intercommunal. Deuxième point très important, la nécessaire amélioration de la gouvernance urbaine. À voir c...

Ça n'est pas tout à fait à cela que répond le projet, mais nous franchissons une première étape dans cette direction avec l'organisation des métropoles.

Modeste, mais si vous nous accompagnez, je pense qu'elle sera significative ! (Mme Catherine Vautrin remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Troisième point important de la réforme : la problématique de la cohésion entre régions et départements. Tout a été dit à ce sujet ; je passerai donc rapidement. Il est indispensable que ces deux institutions, le département et la région, qui ont chacune leur histoire le département, collectivité par excellence de la République de la fin du ...

Quatrième grand objectif : remédier à notre éparpillement communal. Cela concerne tout ce que j'évoquerai dans un instant sur l'intercommunalité, qui doit être améliorée. Je sais que le conseiller territorial fait débat mais je pense très sincèrement que c'est une véritable révolution institutionnelle, et une bonne révolution. Je suis convainc...

, et donc une économie globale, car il ne faut pas oublier que les vingt années qui sont devant nous ne seront pas, sur le plan financier, à l'image de celles que nous venons de connaître.

Que cela nous fasse plaisir ou non, c'est une réalité : nous sommes dans un monde différent et il est indispensable de réaliser des économies de structure pour pouvoir continuer à conduire les actions nécessaires en direction de nos concitoyens. Alain Marleix ayant bien présenté le dispositif du conseiller territorial, je n'y reviens pas. La c...

et je m'en excuse auprès des ministres compétents, mais je pense que c'est beaucoup mieux comme cela.

S'agissant de l'intercommunalité, je soulignerai les points sur lesquels la commission des lois a modifié le texte sénatorial. Pour dire les choses simplement, nous avons voulu redonner de la souplesse, pour avoir un véritable progrès après la période de transition 2011-2013. Nous avons souhaité que l'articulation entre le préfet et la commiss...

En ce qui concerne les métropoles, j'évoquerai tout d'abord les pôles métropolitains. Je souhaite qu'ils aient une vie heureuse,

Je souhaite vivement que la possibilité de construire des pôles métropolitains ne soit pas un prétexte à ne pas créer de métropoles.

Je vous le dis comme je le pense. Et je regretterais que certains élus, par excès de prudence, se précipitent sur un statut qui ne modifie pas de manière substantielle la gouvernance urbaine, au détriment du choix de la métropole. Sur la métropole, messieurs les ministres, je me permettrai une remarque. Pour cause d'article 40, la commission d...