Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. Exposé sommaire : Les régimes des salariés du privé, des salariés agricoles et des artisans et commerçants ne prennent en...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de suppression de la condition de stage de 15 ans dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un titre II bis intitulé « Mesures relatives aux polypensionnés ». La...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objectif est également de porter la sanction financière à 2% de la masse salariale brute afin de la rendre plus dissuasive.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323-57, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Concernant l'obligation de publication de rapports sur l'égalité professionnelle, il s'agit d'abaisser le seuil des entreprises concernées à celle de plus de ...

Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d'une procédure contradictoire avec le comité ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès quarante-c...

Après l'article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 5121-2 bis. - Le salarié ou le demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d'un aménagement de ses conditions de travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salarié et dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne prend pas en compte la réalité de la pénibilité.

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649...

Titre II bis Recettes nouvelles Art À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »...

Titre II bis Recettes nouvelles Art I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impé...

I. - Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rec...

Titre II bis Recettes nouvelles Article I. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des effort...

Titre II bis Recettes nouvelles Art I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes ...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de ...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est a...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des re...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Au deuxième alinéa du f ) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant appli...