Amendement N° 369 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Likuvalu, Mme Langlade, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32
Après l'article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-2 bis. - Le salarié ou le demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d'un aménagement de ses conditions de travail. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salarié et demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, de bénéficier d'un aménagement des conditions de travail
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