Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la participation d'un cadre de santé dans le collège de soignants prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique. La responsabilité concernant la décision de l'opportunité d'aménager la prise en charge du patient ou de lever les soins sans consentement doit re...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l'état de la personne. » Exposé...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, ...

Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 8, ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Outre le fait de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cette proposition d'allongement de la durée de rétention constitue une mesure inefficace et coûteuse. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux d...

Après le mot : « valoir », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'étranger doit être en mesure de faire valoir ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention. L'article 38 met les droits des étrangers retenus entre parenthèses, au gré de l'administration, et pendant un...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi ...

I. - À l'alinéa 24, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « Cette décision peut être prise pour une durée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit ...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte tel qu'issue des travaux du Sénat. L'article 41 du projet de loi prévoit que le JLD peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours dans le cadre d'une de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive n'impose nullement aux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Il s'agit d'une faculté que le présent article ne respecte pas, et qui en toute hypothèse n'a pas à être généralisée.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La directive retour n'impose nullement qu'une interdiction de retour relève de la seule compétence des autorités administratives. Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger l'étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire à se présenter à l'administration pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ s'apparente à un dispositif de contrôle non seulement vexatoire, mais également inutile au regard des obligations communauta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 est en totale contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles par la directive 2004/38 CE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le développement de la répressio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'ensemble des dispositions relatives à la zone d'attente. Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Le régime de la zone d'attente se caractérise par la détention de personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités formelles qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités formelles suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'ensemble des dispositions relatives à la zone d'attente. Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Le régime de la zone d'attente se caractérise par la détention de personne...