Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'informer le patient de façon écrite et préalable le tarif des acte...

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire, étant donné les difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Exposé...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition formée à l'encontre de la convention ou d'un avenant de celle-ci par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 162-33, réunissant la majorité des suf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5125-15 du code de la santé publique dispose qu'à la suite d'un regroupement d'officines de pharmacie, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions de quotas requises pour toute installation future d'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un frein aux stratégies développées par certains laboratoires pour freiner l'arrivée d'un médicament générique. Il faut rappeler que la France a toujours un retard c...

Au troisième alinéa de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les précédents, visant également à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharma...

La dernière phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique. Un récent rapport, a montré combien l'éducation ...

Au dernier alinéa de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutiq...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - En cas d'incident intervenant entre l'officier de police judiciaire et l'avocat présent au cours d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal d'incident relatant les faits et saisit le procureur de la République sur le champ. Le procureur de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregis...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsque la garde à vue a pour durée initi...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. À cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables.

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 5, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de la mesure. Parallèlement, la présentat...

I. - Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sur décision motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction, si la prolongation de la détention est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-3. Cett...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. » Exposé sommaire : Il est indispensable que si le juge des libertés et de la détention ne peut intervenir pour appré...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîne...

À l'alinéa 15, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « éventuellement commis d'office, lors de l'ensemble de la procédure de garde à vue, notamment lors des auditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La personne placée en garde à vue doit être informée de la ...