Amendement N° 60 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La directive n'impose nullement aux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Il s'agit d'une faculté que le présent article ne respecte pas, et qui en toute hypothèse n'a pas à être généralisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.