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2166 amendements trouvés


06/04/2009 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 1579 - Article 16 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sera géré par un comité directeur, présidé par le ministre de l'outre-mer, comprenant outre les représentants des administrations centrales concernées, des représentants des parlementaires d'outre-mer, des représentants des collectivités l...

06/04/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « À partir du onzième salarié et/ou ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

06/04/2009 — Amendement N° 77 au texte N° 1579 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans condition...

06/04/2009 — Amendement N° 75 au texte N° 1579 - Article 3 (Tombe)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F; être situés dans le département de la Guyane, dans l...

06/04/2009 — Amendement N° 74 au texte N° 1579 - Article 2 (Tombe)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : «1° Pour les établissements situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Rivières, Vieux Fort, Cape...

06/04/2009 — Amendement N° 73 au texte N° 1579 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - À l'alinéa 18, substituer au mot : « Agro-nutrition », le mot « Agro-transformation » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarif...

06/04/2009 — Amendement N° 72 au texte N° 1579 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Ri...

06/04/2009 — Amendement N° 70 au texte N° 1579 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Chaque observatoire des prix et des revenus en outre-mer établit un rapport annuel sur l'évolution des prix des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l'énergie. « Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie et des finances, ...

06/04/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1579 - Article 13 (Adopté)
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orli...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les normes de construction et d'éco construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à faire évoluer les n...

06/04/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 1579 - Après l'article 5 A (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Le 3° du I. de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, les dons en numéraire effectués au profit de ces entreprises, ouvrent droit à un avantage fiscal de 85 % du montant octroyé, dans la limite de 65...

06/04/2009 — Amendement N° 64 au texte N° 1579 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

 « Titre V « Coopération internationale et intégration régionale » Exposé sommaire : Cette modification vise à inscrire les Outre-mer dans une dynamique de développement international et dans une logique de compétitivité au regard de son environnement régional. Si au titre de l'appui au développement endogène de ces territoires d'Outre-mer, ...

06/04/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1579 - Article 3 (Rejeté)
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orli...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1388 quinquies. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans chagement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir d...

06/04/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1579 - Article 2 (Rejeté)
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orli...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1466 F. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider ...

06/04/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1579 - Article 15 (Rejeté)
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orli...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de re...

06/04/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1579 - Article 1er (Retiré)
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orli...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

06/04/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orli...

I. - Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur ...

06/04/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1579 - Article 29 bis (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional, s'i...

06/04/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1579 - Article 29 bis (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui procède de l'organisation nationale du schéma minier, ne convient pas aux collectivités locales et ne répond pas aux attentes de la société civile. La Région Guyane souhaite affirmer sa compétence en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la Cons...

06/04/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1579 - Article 10 (Tombe)
Mme Taubira, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour les filières d'activité ou produits déterminés par délibération du conseil régional. » Exposé sommaire : Le grand Marché des Antilles-Guyane n'est pas un choix démocratique dans la mesure où aussi bien les milieux économiques que les collectivités se sont prononcés contre la grande région Antilles -...

06/04/2009 — Amendement N° 128 au texte N° 1579 - Article 10 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La production Guyanaise subit une forte concurrence des pays voisins, mais aussi des Antilles françaises, plus peuplées, et dont l'outil de production est plus développé. Le marché unique avec les Antilles augmente le déséquilibre dans les rapports, de même que la non mise à niveau des différentiels de ...