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2166 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 599 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise enoeuvre de leurs plans de formation professionnelle. » Exposé...

14/09/2009 — Amendement N° 596 au texte N° 1899 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine. Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au dép...

14/09/2009 — Amendement N° 595 au texte N° 1899 - Article 3 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes assure le respect par ses collectivités de leurs engagements. » Exposé sommaire : Dans un souci de garantir l'effectivité du dispositif prévu par l'article 3 du texte ici amendé, l'État, garant des droits des personnes détenues, doit...

14/09/2009 — Amendement N° 593 au texte N° 1899 - Article 22 ter (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des troubles affectant la santé mentale du détenu auront été décelés avant ou au cours de son incarcération, un contrôle psychologique et psychiatrique obligatoire est organisé avant que celui ci ne soit libéré. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'o...

14/09/2009 — Amendement N° 592 au texte N° 1899 - Article 20 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et pendant leur détention. », les mots : « , pendant leur détention et pour leur réinsertion sociale. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'objectif premier du service public pénitentiaire, il convient avant que celle-ci ne soit permise, de vérifier que l'...

14/09/2009 — Amendement N° 575 au texte N° 1899 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

14/09/2009 — Amendement N° 567 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum d'un mois lorsque la faute...

14/09/2009 — Amendement N° 565 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une pé...

14/09/2009 — Amendement N° 564 au texte N° 1899 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'article 726, il est inséré un article 726-1A ainsi rédigé : « Art. 726-1A. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement. « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes : « 1° L'...

14/09/2009 — Amendement N° 549 au texte N° 1899 - Article 33 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes.

14/09/2009 — Amendement N° 548 au texte N° 1899 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait q...

14/09/2009 — Amendement N° 545 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la motivation des décisions de refus des permis de visite pour permettre aux détenus et aux familles de connaître les raisons de ces refus.

14/09/2009 — Amendement N° 543 au texte N° 1899 - Après l'article 11 ter (Retiré avant séance)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte. Exposé sommaire : En application de l'article D 248 du code de procédure pénale, les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. Lorsque néanmoins des quartiers sépa...

14/09/2009 — Amendement N° 542 au texte N° 1899 - Après l'article 4 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

14/09/2009 — Amendement N° 541 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À l'alinéa 4, après le mot : « isolement, », insérer les mots : « ou en cas de renouvellement de la mesure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine du juge des référés en cas de prolongation d'une mesure d'isolement.

14/09/2009 — Amendement N° 540 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus placés à l'isolement peuvent prendre part à des activités réunissant trois personnes minimum, au moins quatre heures par jour. Ils ont accès à des espaces en plein air leur permettant d'exercer une activité sportive dans des conditions normales. » Exposé sommaire : L'objet du présent...

14/09/2009 — Amendement N° 539 au texte N° 1899 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Le début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La suspension peut également être ordonnée (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considè...

14/09/2009 — Amendement N° 538 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire ne peut recourir à une telle mesure que s'il n'existe aucun autre moyen d'atteindre l'objectif poursuivi. La mesure doit être levée dès lors que l'incompatibilité de l'état de santé du détenu avec ce régime de détention est constatée. » Exposé sommaire : Cet amende...

14/09/2009 — Amendement N° 537 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « , seulement en cas d'impérieuse nécessité de sécurité publique. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

14/09/2009 — Amendement N° 533 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut appartenir à l'équipe de soin en charge de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le médecin requis par l'autorité judiciaire ...