Amendements de Dominique Orliac

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudiera en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre mer régie par l'article 74 de la Constitution dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° ...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il étudie les possibilités de facturation des service de communications électroniques en fonction du niveau réel de ce débit tel que constaté sur chaque territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de constituer un premier pas vers une facturation des communications Int...

À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier l'oubli par le texte des collectivités autres que les départements, et notamment celles régies par l'article 74 de la Constitution, dans le cadre de la cou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette aide financière complémentaire est attribuée sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la présente loi dans le re...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, cette liste doit obligatoirement inc...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « 85 % de ». Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaînes entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85 % de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de monta...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le conseil tient informé l'ensemble des collectivités comprises dans le champ géographique concerné lorsque de telles opérations de consultation publique sont effectuées. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures de consultation, si l'on considère qu'il n'es...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé somma...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'aux réseaux de transport au niveau national. ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l'objectif national fixé au « Grand Paris » par l'article 1er vise à assurer la prise en compte, à tous les niveaux, de ses conséquences sur l'aménagement du territoire au niv...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Après avis favorable ou réputé favorable de la majorité de ces collectivités, il est approuvé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère démocratique du projet d'aménagement proposé qui, compte tenu de son ampleur et des mesures...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : «  territoire », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l'objectif national fixé au « Grand Paris » par l'article 1er vise à assurer la prise en compte, à tous les niveaux, de ses conséquences sur l'aménagement du territoire au niveau ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui déposé par ses auteurs à l'article 5 du texte, prévoyant que, dans un souci d'égalité de traitement et d'application de la procédure sur l'ensemble du territoire national, le contrôle soit effectué uniquem...

À l'alinéa 2, après le mot : « apaisée », insérer les mots : « par des moyens proportionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser le sens de la garantie souhaitée par plusieurs collègues lors de la rédaction de cette proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mo...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut être apaisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article et permettre la pleine applicabilité du dispositif de la proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mourir, il ne s'est jamais agi de rendre le ...

Après les mots : « droit de », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « vivre sa mort ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de reprendre le titre de la première proposition de loi sur cette question, déposée par le Sénateur radical de gauche Henri Caillavet le 8 avril 1978 et d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à une « commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant ». En effet, ses auteurs estiment qu'il est important que le contrôle de l'application de l'aide active à mourir soit uniforme au niveau national. Or, une ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le personnel soignant est tenu d'obtenir, dans toute la mesure du possible, la confirmation des directives avant le début du ...