Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, ou par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion, ou par t...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeu ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1 000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l'identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l'i...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « notamment par la mise en place de dispositifs de surveillance technique et humain des mouvements de fonds entre joueurs. ». Exposé sommaire : La méthode dite de scoring consiste à surveiller si un joueur perd plusieurs fois contre la même personne. Comme le prévoit la loi Perben de 2004, tous les gagn...

À l'alinéa 3, après le mot : « justifie », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour but d'aider les membres de l'ARJEL dans leurs missions de contrôle en interdisant aux opérateurs d'opposer des délais de transmission d'informations indispensables au contrôle efficace de l'industrie des jeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle met en place un registre des gains les plus importants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux jeux en ligne les dispositions de la loi Perben de 2004, qui prévoit que tous les gagnants de plus de 5 000 euros doivent être signalés par les opérateurs de jeux en dur .

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception des cartes prépayées. ». Exposé sommaire : En vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il convient d'éviter les moyens de paiement anonymes ainsi que ceux qui permettent d'introduire des espèces dans la chaîne de paiement. Les cartes prépayées, qui ne sont pas adossées à u...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « L'instrument de paiement utilisé pour approvisionner le compte joueur doit permettre l'identification directe de son titulaire. Tout moyen de paiement anonyme est exclu. ». Exposé sommaire : Il est capital, en vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fr...

À l'alinéa 2, après les mots : « Assortie d'un message », insérer le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cette liste d'interdictions par d'autres limitations qui nous paraissent tout aussi essentielles. C'est le cas pour les journaux gratuits dans lesquels il semble opportun d'y interdire...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Assortie d'un message explicite et visible de mise en garde contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction, adapté à la protection des mineurs ; ». Exposé sommaire : La communication commerciale doit être particulièrement précise et explicite concernant les risques inhérents au jeu ;...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 les quatre phrases suivantes : « Les opérateurs de jeux en ligne n'autorisent l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du joueur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les programmes d'un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité de l'audite...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspectate...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécifique ». Toutes les manifestations sportives à destination (entre autre) des mineurs ne doivent faire l'objet de financements d'opérateurs de jeux. Il convient d'assurer par là même une protection des mineurs contre toute forme directe ou indirecte de marketing. Le mot « spécifiqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dont la composition garantit l'indépendance. ». Exposé sommaire : Un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour missions de centraliser les informations et de garantir une régulation en accord avec les objectifs de l'article 1er, notamment concernant la prévention, est constit...

Après le mot : « membres », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si la composition du comité doit être définie dans le texte de loi, le détail des modalités de fonctionnement du comité, en particulier l'attribution de son secrétariat, doit être déterminé par décret.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique », les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « jeux excessifs » ou de « jeux pathologiques » supposerait d'être définie sinon expliquée. En effet existe-t-il des « jeux exc...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au sens de la présente loi, est un (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser que cette définition du jeu de hasard ne s'applique qu'à cette loi.

Substituer au mot : « publique », les mots : « et de morale publiques ». Exposé sommaire : La première conséquence du présent projet de loi sera d'autoriser la publicité pour les sites de paris et de poker en ligne. Si notre Assemblée décidait de voter cette loi en l'état, nous assisterions, dès sa promulgation, à une inondation de message...