Proposition de loi N° 3496
visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
écrite par Christian Kert
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Christine Marin, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Hélène Thoraval, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Primas, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Marc, Alain Marleix, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Arnaud Richard, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Christian Estrosi, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Bussereau, Dominique Dord, Dominique Tian, Édouard Courtial, Élie Aboud, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, François Scellier, Frédéric Reiss, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Olivier Dosne, Patrick Labaune, Paul Durieu, Paul Salen, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Goujon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Renaud Muselier, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Thierry Lazaro & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accident dramatique survenu en août 2009 et qui a coûté la vie à deux jeunes Françaises aux États-Unis montre que les contrôles exercés sur l'organisation des séjours à l'étranger restent limités.
Par ailleurs, cet événement dramatique pose la question de la suspension éventuelle de l'activité de l'organisateur de tels séjours lorsque la sécurité physique et morale des mineurs n'y est pas garantie.
En vertu de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui organisent l'accueil de mineurs hors du domicile parental doivent effectuer une simple déclaration préalable auprès du préfet.
Cette déclaration comprend notamment des informations relatives à l'organisateur, aux modalités d'accueil du public, et aux personnes qui assurent l'encadrement des mineurs.
Par ailleurs, les organisateurs doivent établir un projet éducatif et sont tenus de souscrire une police d'assurance.
Cette déclaration permet aux...
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