Avis N° 1974 (Tome V)

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Alors que le projet de loi de finances prévoit que budget total de l'État pour 2010 ne progresse que de 1, 2 %, celui de la mission « Justice » augmente de 3, 4 % en crédits de paiement, après une hausse de 2, 6 % en 2009, de 4, 5 % en 2008, de 5 % en 2007, de 4, 6 % en 2006 et de 4 % en 2005. Pour autant, votre rapporteur constate que la hausse des crédits des programmes concernés par son rapport est plus limitée, puisque ceux du programme « Justice judiciaire » ne progressent que de 0, 6 %, ceux des deux programmes relatifs à la conduite et au pilotage de la politique de la justice augmentent de 0, 5 %, tandis que ceux du programme « Accès au droit et à la justice » sont en baisse apparente de 7, 2 %. L'essentiel de la hausse des crédits observée pour la mission « Justice » est, en fait, lié au programme « Administration pénitentiaire ». Le Gouvernement a engagé la nécessaire refonte de la carte judiciaire.

La réforme sera mise en...

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