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14 octobre 2009

Avis N° 1974 (Tome IV)

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2010

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La justice et l'exécution des décisions de justice sont, de plus en plus, au coeur des préoccupations de nos concitoyens.

Pour cette raison, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui ont, chacune dans leur domaine de compétence, pour mission d'exécuter des décisions de justice sont des institutions essentielles dont le bon fonctionnement est indispensable au sentiment que chaque citoyen doit avoir que la justice est correctement rendue et exécutée dans notre pays.

L'année 2009 restera pour l'administration pénitentiaire comme une année importante, marquée par la discussion et l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, loi longtemps annoncée et attendue, définitivement adoptée par les deux chambres du Parlement le 13 octobre dernier (1). Cette année 2009 a également été marquée pour l'administration pénitentiaire par l'ouverture de plus de 5 000 nouvelles places de détention ainsi que par le...

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