Interventions en hémicycle de Didier Quentin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique dont nous sommes saisis est issue d'un texte déposé par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 février ...

Absolument.

Nos débats de la semaine dernière l'ont rappelé : à la fin de l'année 2009, la commission des lois de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information consacrée au bilan et à l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, c'est-à-dire la loi de 2000, dite loi Besson. Sur la forme, il serait donc pr...

En effet, au-delà du rôle de référent culturel qu'il joue, le carnet de circulation crée des droits : il permet aux gens du voyage d'user légalement des aires d'accueil, ce que ne peuvent pas faire ceux qui n'en sont pas munis. Si chacun s'accorde donc sur la nécessité de rénover le dispositif en vigueur, nous ne pensons pas qu'il faille faire...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d'examiner la proposition de loi visant à mettre fin au traitement prétendument discriminatoire des gens du voyage, déposée par le groupe socialiste, dans le cadre du droit d'initiative parlementaire. Permettez-moi tout d'abord de redire que la commission des lois...

Dans le cadre de cette mission que j'ai l'honneur de présider, nous tâchons de privilégier la recherche d'un équilibre entre le nécessaire maintien de moyens de contrôle et l'impérieuse exigence du respect des libertés fondamentales. Est-il besoin de rappeler que la loi du 5 juillet 2000 avait pour objet principal la création d'aires d'accueil...

La loi du 3 janvier 1969 prévoit pour toute personne de plus de seize ans n'ayant pas de domicile ou résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne l'obligation d'être munie d'un livret spécial de circulation, délivré par les autorités administratives. Ces titres de circulation sont de deux types. Un livret de ci...

Cela pourrait conduire, premièrement, à l'allongement de la durée de validité des titres, actuellement limitée à cinq ans ; deuxièmement, à l'allongement du délai de visa des carnets de circulation, actuellement de trois mois ;

troisièmement, à la simplification du dispositif par la fusion des titres ; quatrièmement, enfin, à la suppression de tout caractère délictuel pour le non-respect des obligations précitées.

Ce dispositif permet cependant un contrôle d'identité adapté à la situation objective particulière des gens du voyage. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2000, le titre de circulation est générateur de droits.

il est effectivement le moyen d'accès aux aires permanentes d'accueil. Sa suppression pure et simple pourrait donc avoir paradoxalement des conséquences négatives pour les gens du voyage. D'autre part, il joue un rôle de référent culturel, actant l'appartenance à la communauté des gens du voyage. De fait, de très nombreuses personnes issues de...

et non plus comme un outil répressif. Voilà pourquoi, dans l'attente mais cette attente sera de courte durée et ne saurait excéder quelques semaines des conclusions de la mission d'information, dont Dominique Raimbourg est membre actif et co-rapporteur, je vous invite, au nom du groupe UMP, à repousser cette proposition de loi. (Applaudis...

Vous avez le sens de la mesure !

Nous l'avons tous vu. Arrêtez les amalgames !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les deux textes dont notre Assemblée est aujourd'hui saisie représentent l'aboutissement d'un processus amorcé depuis plus de cinquante années durant lesquelles les Mahorais ont affirmé, à plusieurs reprises, leur volonté de rester français.

Pourtant, le retard de développement est longtemps apparu comme un frein à l'intégration dans le droit commun de la République. Cette adhésion s'est exprimée de manière plus éclatante encore dans le résultat, quasiment digne d'un plébiscite, de la consultation du 29 mars 2009. La transformation de la collectivité d'outre-mer de Mayotte en coll...

À ce sujet, notre commission des lois notamment MM. Aly, Lesterlin et Dosière s'est interrogée sur la pertinence de la date du 31 décembre 2011, qui risque de faire de 2011 une « année blanche ». C'est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement prenne l'engagement de transférer les crédits ainsi prévus au fonds de développement existant.

Le Sénat, pour rapprocher davantage encore l'archipel du droit commun des DOM, a souhaité étendre à Mayotte l'application de l'octroi de mer au plus tôt à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne RUP. L'accession à ce statut et l'accès aux fonds structurel...

Cependant, cette accession au statut de RUP étant soumise à un vote à l'unanimité du Conseil, je serai moins optimiste que le Gouvernement sur le calendrier et l'aboutissement de cette démarche. En effet, certains de nos partenaires européens ont, dans le passé,

.soutenu dans les enceintes internationales les arguments de l'Union des Comores qui revendique toujours Mayotte. Enfin, outre les dispositions propres à Mayotte, les deux projets comportent diverses dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer ou aux départements et régions d'outre-mer. Pas moins de seize ordonnances seront ratifiées...