Interventions de Didier Migaud

Je ne sais pas si dans votre esprit je suis l'âne

Avant que ne s'engage le débat sur les articles je souhaite répondre à l'interpellation de notre collègue, et de mon ami François Brottes, afin de préciser brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution aux amendements déposés sur ce projet de loi. Seuls quatorze amendements ont été frappés d'irrecevabi...

Par ailleurs, la mission d'aménagement du territoire est financée par un fonds national de péréquation, abondé par un allégement de fiscalité locale. Or, comme vous le savez, cette fiscalité locale relève de l'article 40. Enfin, La Poste emploie des fonctionnaires dont le régime de retraite relève également de l'article 40, tout comme leur dro...

Je souhaite ainsi admettre plus systématiquement la recevabilité des charges dites « de gestion » qui peuvent être assurées au sein des administrations concernées par un redéploiement approprié des moyens. J'envisage également, et je soumettrai une proposition dans ce sens à la commission des finances, de limiter les rigueurs de l'article 40 a...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Il y a quelques semaines, nous avons proposé de taxer les bénéfices des banques et de relever la taxe sur les salaires et les bonus des traders. Qu'avons-nous alors entendu ? « Inopportun ! Inapproprié ! Démagogie ! Vous souhaitez que l'État spécule ! » Notre première proposition permettait tout...

Ma question est donc simple : monsieur le Premier ministre, allez-vous taxer les bénéfices des banques, à partir du moment où ils ont été obtenus grâce au soutien massif de l'État ? Allez-vous taxer les bonus des traders ? Allez-vous passer par la loi ?

La grande différence entre le Président de la République et le Premier ministre britannique, c'est que, si les deux ont parlé et écrit, l'un a déjà présenté un texte devant la Chambre des Communes. Ce n'est pas encore le cas en France !

Qu'attendez-vous ? (Bravo ! et applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe GDR.)

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Christian Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, accompagné de magistrats de cette chambre, et M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP. Cette audition a été proposée par M. Hervé Mariton, notre rapporteur spécial pour les transports terrestres e...

Je vous remercie. Quelles sont les questions de notre rapporteur spécial ?

Monsieur le président-directeur général, nous écoutons maintenant votre réaction et vos réponses.

Il me reste à vous remercier, monsieur le président Mongin et monsieur le président Descheemaeker. C'est un dossier qu'il faudra suivre !

Il semble que cette proposition ait été adoptée au Sénat, à l'occasion de la loi de finances initiale. Je pense donc que notre collègue a satisfaction et qu'il pourrait retirer son amendement, sachant que nous suivrons avec attention le cheminement de cette proposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Je souhaitais formuler la même proposition qu'Henri Emmanuelli. Je me réjouis, d'ailleurs, de la position qu'a prise cette nuit l'Assemblée.

Bien sûr ! C'était la position de l'Assemblée nationale, après l'avis favorable émis par le rapporteur général. On a, c'est vrai, le sentiment que le dossier n'avance pas : nous entendons toujours les mêmes réponses, ce qui suscite les mêmes sentiments d'injustice sur le terrain et ce ne sont pas seulement des sentiments. Il est quelque peu...

Mais ils sont plus ou moins affectés !

Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous venez de nous donner car c'est un point important pour nous. Votre interprétation sera-t-elle partagée en cas de conflit, de contentieux, notamment avec la Cour de justice des Communautés européennes ? La liste nationale et son caractère dynamique sont des éléments positifs qui...

J'entends bien votre argumentation, madame le ministre,

et elle me rassure. Toutefois, je crains que nous ne soyons pas à l'abri d'une interprétation juridique considérant que la liste peut bien être dynamique, elle n'en exclut pas moins a priori les pays européens. Je vous comprends quand vous affirmez qu'il n'y a aucune raison de suspecter tel ou tel pays de l'Union européenne ; dès lors pourquo...

Vous êtes une professionnelle du droit. Or les modifications de la liste devront tenir compte du fait que tel alinéa dispose que les membres de l'Union européenne en sont exclus. Je continue de penser qu'une ambiguïté demeure. Vous soutenez que ce n'est pas le cas. J'espère que nous n'aurons pas de contentieux. Nous parlons de cas qui peuvent ...