Interventions de Didier Migaud

L'argument du statut sert parfois à justifier une absence de décision. Il est possible de surmonter certaines rigidités et d'opérer des transferts, pourvu qu'on le veuille.

Mes chers collègues, comme je l'ai dit, nous n'épuiserons pas le sujet cet après-midi ! Notre ordre du jour étant chargé, il nous faut accélérer un peu, quitte à organiser ultérieurement une nouvelle audition.

Il faudra aussi s'interroger sur le devenir des agents eux-mêmes.

Monsieur le président, messieurs les directeurs, au nom de la Commission, je vous remercie.

Je tiens à rappeler les raisons qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. L'intention de permettre au CEC de demander des rapports à la Cour des comptes n'est pas nouvelle, mais initialement l'Assemblée nationale voulait introduire ces dispositions dans son Règlement. Or, dans sa décision de juin 2009 sur la réforme du Règlement, le...

Compte tenu de ce que nous avons dit précédemment, il faudrait limiter le champ des instances susceptibles d'être concernées par cette proposition de loi, afin de ne pas risquer de porter atteinte aux pouvoirs des commissions permanentes. Le CEC a été créé pour évaluer les politiques publiques sur des sujets transversaux, c'est-à-dire qui relèv...

En effet, l'évaluation des politiques publiques est à distinguer du contrôle de l'action du Gouvernement. Le CEC a été créé pour évaluer les politiques publiques et, dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, informer le Parlement pour lui permettre d'assurer ce contrôle. Cette mission comme celle du suivi et du contrôle de l'exécut...

Très bien !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m'associer aux remerciements qu'ont exprimés M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'État, et me réjouir en même temps de l'état d'esprit dans lequel nous travaillons, aussi bien en commission des finances que dans l'hémicycle et avec le Gouvernement, au...

Ce serait mieux si c'étaient des dollars !

En effet, cela nous coûterait moins cher.

Je voudrais revenir sur deux sujets. Je me réjouis tout d'abord des dispositions qui ont été prises à propos des paradis fiscaux et des mesures de lutte contre la fraude fiscale, même si je ne les considère que comme une étape. Je me félicite que le Sénat ait conforté à la fois les propositions du Gouvernement et les ajouts de la commission des...

et que je continue de trouver choquant, tant sur le plan moral que sur le plan du droit. Le Conseil constitutionnel s'exprimera sur le sujet. Il est très important que l'entrée dans le bouclier fiscal soit décidée en fonction de revenus réellement perçus, et non pas minorés de divers abattements ou niches fiscales. C'est une question de princi...

C'est une règle qui n'aurait jamais dû exister.

À 8 contre 6 !

À 8 contre 6 ! Ce n'est pas une grande majorité.

Si le découpage électoral n'est pas passé par là ! (Sourires.)

Positif ? (Sourires.)

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes parvenus à la fin du long processus que constitue l'examen du projet de loi de finances. Je veux également m'en réjouir et m'associer aux remerciements qui ont été exprimés, tant par le rapporteur général que par le ministre. Un trava...

Les modalités de cette contribution carbone ne permettront pas une juste redistribution en direction des ménages. Quatrième critique : les choix fiscaux sont dans la continuité d'une certaine injustice ou d'une injustice certaine. Je pense à la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail, ou au refus d'indexer le tarif de la prime...